Actualités
Veille juridique Inf’OGM du 29 novembre au 6 décembre 2021
Par Charlotte KRINKE
Publié le 06/12/2021
FRANCE
• Sénat
Commission des affaires économiques : rapport d’information sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du projet de loi de finances pour 2022
Pour établir son rapport d’information du 24 novembre sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du projet de loi de finances pour 2022, la commission des affaires économiques du Sénat a auditionné le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien Denormandie. Les sénateurs l’ont notamment interrogé au sujet des OGM non transgéniques.
Extraits choisis :
Mme Dominique Estrosi Sassone, vice-présidente : « […] L’agriculture de demain, celle qui résistera au changement climatique et participera à une meilleure préservation de l’environnement, repose sur plus d’innovation et de progrès, et non sur un retour à l’agriculture d’hier. Que les prétendus défenseurs exclusifs d’une agroécologie détruisent les pistes les plus prometteuses pour la préservation de notre agriculture et de notre écologie n’est pas le moindre des paradoxes.
En tout état de cause, ces actes ne peuvent rester sans réponse. Et c’est sans parler des intrusions dans les établissements d’élevage créant un climat anxiogène au travail de nos éleveurs.
Le Gouvernement en a-t-il assez fait pour lutter contre ces atteintes aux exploitants agricoles ? Qu’entend-il faire sur le sujet des retenues d’eau ? Comment sortir du contentieux européen dans lequel nous sommes englués sur la mutagenèse ? Quelle sera votre position lors de la présidence française de l’Union européenne sur ces sujets ? […] »
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation : « […] S’agissant des NBT (New Breeding Technologies), j’y crois beaucoup. Fidèle à la célèbre phrase de Rabelais : « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme », je crois profondément que le progrès, c’est de croire en cette science, et notamment dans la sélection variétale. Cette sélection variétale accélérée que sont les NBT est extrêmement bénéfique. Évidemment, il faut le faire avec conscience, c’est-à-dire que les NBT doivent être utilisés pour obtenir des plantes résistantes aux risques sanitaires ou climatiques et non aux herbicides.
Conformément à la position de la France, la Commission européenne nous a présenté un projet de revue de positionnement des NBT dans son cadre juridique lié aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Nous devons avancer sur ce sujet. »
Lien : http://www.senat.fr/rap/r21-200/r21-2001.pdf
UNION EUROPÉENNE
• Parlement européen
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire : échange de vues avec la Commission sur l’analyse d’impact initiale relative aux nouvelles techniques génomiques
Le lundi 6 décembre à partir de 13h15, la commission de l’environnement du Parlement européen organise un échange de vues avec la Commission européenne sur l’analyse d’impact initiale relative aux nouvelles techniques génomiques. L’échange peut être suivi en direct sur la page internet de la commission de l’environnement.
Lien : https://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/COMMITTEES/ENVI/OJ/2021/12-06/1244499FR.pdf
Réponse à une question parlementaire : recherche dans des méthodes fiables de détection et de traçabilité des nouvelles techniques génomiques
Question P-004657/2021 de Martin Häusling (Verts/ALE)
According to the Commission’s study on new genomic techniques (NGT), a number of NGT plant products are already being commercialised or are close to being commercialised globally. So far, no NGT product has a GMO authorisation in the EU.
The Commission has recognised that the EU lacks analytical methods to detect the presence of unauthorised NGT plants in food or feed entering the EU market. It also recognises that current knowledge on the detection, identification and quantification of NGT products is mostly based on theoretical considerations and lacks experimental evidence. Many Member States and stakeholders have identified a pressing need for more research into reliable detection and traceability methods.
1. What was the level of EU funding under the seventh framework programme (2007‑2014) and Horizon 2020 (2014‑2020) that was spent on research into the detection, identification and quantification of NGT products ?
2. What are the results of the research projects dealing with these issues ?
3. Are there any planned or ongoing EU‑funded research projects in this area ?
Supporters (1)
(1) This question is supported by Members other than the author : Sirpa Pietikäinen (PPE), Tilly Metz (Verts/ALE), Anja Hazekamp (The Left), Manuel Bompard (The Left), Pascal Durand (Renew), Eleonora Evi (Verts/ALE), Andreas Schieder (S&D), Günther Sidl (S&D)
Réponse de Mme Gabriel au nom de la Commission européenne
1. In 2020, the Commission services carried out a portfolio analysis of EU funding for New Genomic Techniques (NGT)-related projects. These results provided a basis for the European Commission study on NGTs released on 29 April 2021 (1).
EU research and innovation (R&I) funding for NGT-related projects under the Seventh Framework Programme (FP7, 2007-2014) and Horizon 2020 (2014-2020) amounted to EUR 3.2 billion, distributed among 1,021 projects. The analysis indicates that a number of these projects were dedicated to detection methods, regulatory-related issues, communication or ethics-related work-packages (2). It could be, however, that detection, identification and quantification of NGT products have been addressed in some additional projects as a dedicated task or work package, but this level of detail is difficult to extract with the existing knowledge extraction tools. Further information in relation to the FP7 and Horizon 2020 projects examined in the study and via which the metrics were derived, may be extracted via the Horizon Dashboard (3). Furthermore, project outcomes can be obtained via the CORDIS portal (4).
2. Scientific achievements were made in areas including improved detection methods and tools that can isolate, identify and characterize plant genes.
3. ERA CoBioTech is an ongoing EU Horizon 2020 research project that aims to identify and use the metabolic potential of genomic data. Under Horizon Europe, the call « New genomic techniques (NGT) : understanding benefits and risks – focus on bio-based innovation » (4) will focus on screening procedures, molecular tools and digital applications.
(1) https://ec.europa.eu/food/plants/genetically-modified-organisms/new-techniques-biotechnology/ec-study-new-genomic-techniques_en
(2) These projects included ICON, MULTIBIOPRO, Pharma-Factory and ERA CoBioTech.
(3) https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/opportunities/horizon-dashboard
(4) https://cordis.europa.eu/projects/en and https://cordis.europa.eu/project/id/722361
(4) https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/opportunities/topic-details/horizon-cl6-2021-zeropollution-01-08;callCode=null;freeTextSearchKeyword=new%20genomic%20techniques;matchWholeText=true;typeCodes=0,1,2;statusCodes=31094501,31094502,31094503;programmePeriod=null;programCcm2Id=null;programDivisionCode=null;focusAreaCode=null;destination=null;mission=null;geographicalZonesCode=null;programmeDivisionProspect=null;startDateLte=null;startDateGte=null;crossCuttingPriorityCode=null;cpvCode=null;performanceOfDelivery=null;sortQuery=sortStatus;orderBy=asc;onlyTenders=false;topicListKey=topicSearchTablePageState
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-9-2021-004657_EN.html
INTERNATIONAL
• Office européen des brevets
L’Autriche ratifie le Protocole d’application provisoire de l’Accord sur la juridiction unifiée du brevet
Le 2 décembre 2021, l’Autriche a ratifié le Protocole d’application provisoire de l’Accord sur la juridiction unifiée du brevet. Après la ratification de ce Protocole par l’Allemagne et la Slovénie en septembre dernier, une seule ratification de ce texte était encore nécessaire au lancement effectif de la juridiction (13 ratifications étaient nécessaires), ce qui est désormais chose faite.
La juridiction unifiée du brevet est une juridiction internationale qui statuera sur les affaires de contrefaçon et sur les affaires de validité de brevets unitaires et de brevets européens.
L’entrée en vigueur de l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet est indissociable de celle du brevet européen à effet unitaire. En effet, les deux règlements relatifs au brevet à effet unitaire (règlement (UE) n°1257/2012 et règlement (UE) n°1260/2012) sont entrés en vigueur le 23 juin 2013 mais leur application ne pouvait être effective qu’avec l’entrée en vigueur de l’Accord relatif à la juridiction unifiée du brevet.
Lien : https://www.epo.org/news-events/news/2021/20211203a_fr.html
ÉTATS HORS UE
• États-Unis
Lancement officiel de la Mission pour l’Innovation Agricole et Climat, AIM for Climate, à la COP26
Le gouvernement américain, aux côtés des Emirats Arabes Unis (EAU), a officiellement lancé l’initiative Agriculture Innovation Mission for Climate (ou AIM for Climate) à l’occasion de la Conférence des Nations Unies sur le Climat de Glasgow, la COP 26. L’initiative regroupe 31 États (Australie, Brésil, Burkina Faso, Canada, Finlande, Mexique, Royaume-Uni…) et plus de 48 partenaires non gouvernementaux (FAO, Fondation Bill et Melinda Gates, BASF, Bayer, PepsiCo, CGIAR, Université d’Edinbourg…).
A travers des partenariats publics-privés, l’initiative ambitionne de préparer le secteur agricole à faire face au changement climatique. Parmi ses sept sous-objectifs, il y a notamment ceux consistant à :
Augmenter et accélérer l’investissement pour l’agriculture et l’innovation pour les systèmes alimentaires en soutien à l’action climatique ;
Promouvoir la nécessité de fonder les décisions politiques sur une base scientifique et soutenue par des données ;
Participer aux futures activités d’AIM for Climate pour permettre un cadre de discussion et promouvoir les priorités d’innovation aux niveaux national et international.
Le Président Joe Biden, dans son discours officiel de lancement, a invité tous les gouvernements à rejoindre volontairement l’initiative, et annoncé son ambition de doubler le montant d’investissement d’ici la COP27 en novembre 2022. A date, 4 milliards USD ont été mobilisés pour soutenir les différentes activités.
