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Veille juridique Inf’OGM du 29 juillet au 09 septembre 2024

Par Denis MESHAKA

Publié le 10/09/2024

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UNION EUROPÉENNE

• Conseil européen

La présidence Hongroise dans la tourmente de la problématique NTG

Le 21 août, la présidence hongroise du Conseil de l’Union européenne (UE), en place jusqu’à décembre 2024, a annulé une réunion prévue le 10 septembre pour discuter de la proposition de règlement sur les nouvelles techniques génomiques (NTG). Cette décision serait due à l’indisponibilité d’experts ce jour-là et non à des désaccords de fond, selon la publication ENDS Europe qui se serait entretenue avec une source anonyme de la présidence. Cette annonce a lieu alors que des oppositions entre États membres sur la réglementation des NTG persistent depuis la réunion du 19 juillet, au cours de laquelle la présidence hongroise a tenté de rouvrir des discussions sur des points déjà considérés comme réglés (voir Veille juridique du 16 au 29 juillet 2024).

En parallèle, la présidence hongroise a reçu une lettre ouverte signée par 376 entreprises de l’industrie alimentaire européenne, également adressée aux ministres de l’agriculture de l’UE, dans laquelle elles revendiquent la possibilité de continuer à identifier la présence de produits issus des nouvelles techniques génomiques (NTG) dans l’alimentation humaine et animale. Elles rappellent à cet égard le vote du Parlement européen, le 7 février 2024, en faveur de l’étiquetage et de la traçabilité de tous les produits issus de plantes NTG. Les industries biologiques et non-OGM signataires, parmi lesquelles figurent le groupe allemand REWE (troisième distributeur alimentaire de l’UE) et la chaîne française de produits biologiques Biocoop, voient leur existence menacée par le règlement sur les NTG.

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• Commission européenne

Deux maïs transgéniques Corteva autorisés à l’importation

Les 2 et 3 juillet, la Commission européenne a autorisé l’entreprise multinationale Corteva Agriscience à importer deux variétés de maïs transgéniques produisant des insecticides et résistantes à un herbicide. Le maïs DP-915635 exprime le gène ipd079Ea qui confère une protection contre la chrysomèle des racines du maïs, le gène mo-pat qui confère une tolérance aux herbicides à base de glufosinate d’ammonium et le gène pmi qui a été utilisé comme marqueur sélectionnable dans le processus de modification génétique. Le maïs DP-23211 exprime le gène mo-pat, le gène ipd072Aa et l’ARN double brin DvSSJ1, qui confèrent une résistance à certains coléoptères nuisibles (blocage des voies métaboliques vitales chez les larves), ainsi que le gène pmi.

L‘herbicide glufosinate, vis-à-vis duquel ces deux variétés de maïs génétiquement modifiées sont résistantes, est interdit pour un usage agricole dans l’UE. L’outil CRISPR/Cas, issu des nouvelles technologies génomiques (NTG) dont la déréglementation est débattue au niveau des instances européennes, a été utilisé dans la conception de la variété DP915635 pour insérer des gènes supplémentaires dans le matériel génétique. C’est la première fois que l’UE approuve une construction transgénique mise au point avec des NTG.

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• Italie

Nouvelle expérimentation de plantes NTG (vigne) dans le Trentin

Le 7 août, la Commission européenne a publié sa quatrième notification (B/IT/24/04) pour l’expérimentation d’un nouvel OGM dans la région du Trentin (Nord de l’Italie), en l’espèce une variété de vigne de la Fondation Edmund Mach de Trento. Cette variété modifiée de Chardonnay, de type NTG 1 (non transgénique), contient des mutations inactivant les deux gènes DMR6-1 et DMR6-2. Ces mutations provoquerait une légère augmentation des niveaux d’acide salicylique qui régulerait les mécanismes de défense contre l’oomycète Plasmopara viticola, l’agent causal de la maladie connue sous le nom de mildiou de la vigne.

Avec cette nouvelle expérimentation, l’Italie confirme être le pays de l’UE accueillant le plus d‘expérimentations d’OGM issus des NTG. Selon l’organisation Crocevia, qui a publié sur son site des compléments d’informations sur le sujet, le gouvernement italien n’informe pas sa population de ces expérimentations, alors qu’elle est historiquement opposée à ces technologies.

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INTERNATIONAL

• Australie/Nouvelle-Zélande

Nouvelle consultation publique concernant la définition des OGM

Le 30 juillet, la FSANZ (Food Standards Australia New Zeland), qui fixe les normes de sécurité alimentaire en Australie et en Nouvelle-Zélande et « garantit aux consommateurs que les aliments qu’ils achètent peuvent être consommés en toute sécurité », a émis une proposition (P1055) visant à modifier les définitions du Food Standard Code (Code) pour les « aliments produits à l’aide de technologies génétiques » et les « technologies génétiques ». La FSANZ entend « 1) préciser quels aliments sont des aliments génétiquement modifiés (GM) au sens du Code, 2) prendre en compte les nouvelles technologies et 3) réglementer les aliments en fonction du risque qu’ils présentent ».

Cette proposition fait l’objet d’une consultation publique qui s’achèvera le 10 septembre. Une première consultation de 2021 avait suscité des réactions négatives concernant, entre autres, un manque de clarté et un excès de complexité dans la modification des définitions proposées, notamment celle des « denrées alimentaires génétiquement modifiées ».

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• Inde

La Cour suprême émet un jugement partagé sur la moutarde DMH-11

Le 23 juillet, la Cour suprême de l’Inde a décidé de ne pas approuver la vente commerciale et la dissémination de la moutarde génétiquement modifiée DMH-11 en Inde (voir Inf’OGM, « Inde : le destin sous tension d’une moutarde transgénique »). Les juges B.V. Nagarathna et Sanjay Karol ont rendu des jugements divergents dans l’affaire opposant depuis 20 ans « Gene Campaign » à « Union of India » et d’autres parties.

La juge Nagarathna a critiqué l’approbation, en octobre 2022, de la DMH-11 par le Comité d’évaluation du génie génétique (GEAC), soulignant qu’elle violait le principe de précaution, la doctrine de la confiance publique et n’avait pas tenu compte des recommandations du comité d’experts techniques de la Cour suprême. La juge a aussi souligné que « la capacité à mener une évaluation solide des risques dépend de la disponibilité d’études et de recherches locales et indépendantes, et qu’il s’ensuit que les conclusions relatives à l’évaluation de la sécurité et à l’impact écologique [de la moutarde DMH-11] ne peuvent pas être tirées de recherches menées dans un contexte étranger ». Selon la juge Nagarathna, l’approbation de DMH-11 était donc viciée et ne respectait pas les procédures normales, notamment en ce qui concerne les impacts sur la santé publique et l’environnement.

Le juge Karol n’a pour sa part relevé aucune illégalité dans les règlements et le fonctionnement du GEAC, mais a néanmoins insisté sur l’importance des tests sur la santé humaine et a plaidé pour des études indépendantes. Il a également suggéré l’établissement d’une consultation nationale, dans les quatre mois à venir, afin de formuler la politique nationale sur les cultures génétiquement modifiées.

La « Coalition pour une Inde sans OGM » a salué les remarques des juges, en particulier celles concernant la transparence, l’inclusion du public dans le processus de prise de décision et la nécessité de nouvelles règles pour éviter les conflits d’intérêts. La question de la commercialisation de la moutarde DHM-11 doit maintenant être examinée par une formation plus large de la Cour.

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