Actualités
Veille juridique Inf’OGM du 28 mars au 4 avril 2022
Par Charlotte KRINKE
Publié le 04/04/2022
FRANCE
• Sénat
Proposition de résolution demandant, au regard de la guerre en Ukraine, de réorienter la stratégie agricole européenne découlant du Pacte Vert pour assurer l’autonomie alimentaire de l’Union européenne
La proposition de résolution européenne vise à demander une remise à plat des stratégies « De la ferme à la table » et « Biodiversité ». Pour les sénateurs de la commission des affaires européennes, à l’origine de la proposition de résolution, cette remise à plat se justifie par les conséquences humanitaires, politiques, sociales et économiques du conflit en Ukraine pour l’Union européenne.
Les sénateurs mettent en avant trois études (celles des universités de Kiel et de Wageningen, ainsi qu’une étude partielle réalisée par le Centre commun de recherche de la Commission européenne), selon lesquelles la mise en œuvre de ces stratégies se traduirait par une diminution de la production agricole de l’Union européenne en raison de la chute attendue des rendements, de la réduction des surfaces cultivées et du volume des récoltes, conjuguées à la diminution des revenus des producteurs. Cette situation conduirait à la hausse des importations pour compenser la baisse des productions domestiques, devenues trop chères pour nombre de consommateurs.
Les sénateurs de la commission des affaires européennes considèrent que » la guerre en Ukraine oblige donc à débattre de la soutenabilité politique, économique et sociale des objectifs du « Pacte vert » « .
La proposition de résolution a été transmise à la commission des affaires économiques, compétente au fond.
Extraits de la résolution :
« Juge que la guerre en Ukraine représente un changement de paradigme dont l’Union européenne doit, dès à présent, tirer les conséquences dans de multiples domaines, en particulier en matière d’agriculture et d’alimentation, sauf à prendre le risque de ne pouvoir garantir par elle-même l’approvisionnement alimentaire des populations européennes, d’ici quelques années seulement ; […]
Regrette, en outre, que les exigences environnementales accrues que le « Pacte vert » imposerait aux productions agricoles dégradent la compétitivité de l’agriculture européenne et impliquent un surcroît inévitable d’importations alimentaires, dont la conformité aux normes de production agricole requises en Europe n’est pas garantie en l’état actuel ; […]
Considère que les objectifs environnementaux peuvent être atteints autrement que par une réduction volontaire du potentiel productif agricole, en particulier par un effort substantiel dans l’innovation, la recherche, la modernisation des équipements agricoles et la diffusion plus rapide des nouvelles technologies auprès d’un plus grand nombre de producteurs agricoles ; […]
Appelle, dans ces conditions, à reconsidérer sans délai les termes des stratégies dites « De la ferme à la fourchette » et « Biodiversité à l’horizon 2030 », afin de redonner priorité aux objectifs de production agricole garantissant l’autonomie et l’indépendance alimentaire de l’Union européenne ».
Liens :
- http://www.senat.fr/leg/ppr21-597.html
- http://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppr21-585-expose.html
UNION EUROPÉENNE
• Journal officiel de l’Union européenne
Décisions d’autorisation de mise sur le marché d’OGM
Le 31 mars, la Commission européenne a autorisé la mise sur le marché de trois OGM : colza génétiquement modifié 73496, coton génétiquement modifié GHB811 et soja génétiquement modifié GMB151. Les titulaires des autorisations sont, respectivement, Corteva Agriscience LLC et BASF Agricultural Solutions Seed US LLC (coton et soja génétiquement modifiés).
Les décisions d’autorisation couvrent la mise sur le marché :
des denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant ces OGM, consistant en ces OGM ou produits à partir de ceux-ci ;
les aliments pour animaux contenant ces OGM, consistant en ces OGM ou produits à partir de ceux-ci ;
les produits contenant ces OGM, consistant en ces OGM ou produits à partir de ceux-ci pour toute autre utilisation à l’exception de la culture.
Les décisions d’autorisation sont valables dix ans.
Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2022:105:TOC
• Parlement européen
Débat en séance plénière : la Commission von der Leyen – deux années de mandat, mise en œuvre des priorités politiques
Mardi 5 avril à 15 heures, les députés interrogeront la Commission sur ce qu’elle a réalisé depuis deux ans et sur la mise en œuvre de ses priorités politiques.
La Commission actuelle est entrée en fonction le 1er décembre 2019. Le débat se déroulera sous la forme d’une session de questions-réponses au moyen de laquelle les députés évalueront le travail réalisé par la Commission ces deux dernières années.
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/OJQ-9-2022-04-05_FR.html
Question parlementaire : stratégie « De la ferme à la table »
Question E-001217/2022 de Alexander Bernhuber (PPE) :
« Guaranteeing EU security of supply is a key objective of the Farm to Fork Strategy. However, a study long kept secret by Commissioner Frans Timmermans shows that the exact opposite will be the outcome, the consequences being a decline in domestic production, a decline in farmers’ incomes and, as a result, increased imports of agricultural products from third countries.
1. How is climate change mitigation compatible with the consequences of the Farm to Fork Strategy, such as increased imports, correspondingly long transport routes and a decline in domestic production ?
2. How can farmers in the EU be certain that the Farm to Fork Strategy will sustain their livelihoods rather than threaten them ?
3. Has the Farm to Fork Strategy also factored in emergencies, such as the COVID-19 pandemic, and their impact on security of supply ? »
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2022-001217_EN.html
Question parlementaire : production de soja et déforestation
Question E-001194/2022 de César Luena (S&D) :
« Since soya is not a key component of EU citizens’ diets, its presence in the food supply chain is being underestimated. A new WWF report indicates that while direct consumption of soya in the EU amounts to 3.5 kg per citizen per year, some 55 kilograms of embedded soya is consumed in the form of animal products as soya represents 29% of the raw protein in animal feedstuffs (1).
In November, the Commission published a proposal for a regulation to minimise the deforestation and forest degradation caused by the EU, including owing to soya production. However, a quarter of South American soya imports come from the Cerrado savanna in Brazil, which comprises a number of ecosystems that would not be covered by the proposal.
1. Why has the Commission not included in its proposal other types of endangered ecosystem besides forests ?
2. What options is the Commission contemplating to increase plant protein production in the EU and decrease reliance on countries such as Brazil ? »
(1) According to the European Feed Manufacturers’ Federation (FEFAC).
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2022-001194_EN.html
Question parlementaire : application transfrontière des droits de propriété intellectuelle dans l’UE
Question E-001243/2022 de Ibán García Del Blanco (S&D), Niyazi Kizilyürek (The Left), Andrey Slabakov (ECR), Tomasz Frankowski (PPE), Alexis Georgoulis (The Left), Hannes Heide (S&D), Irena Joveva (Renew), Marcos Ros Sempere (S&D) :
« According to a study commissioned by the European Parliament on the cross-border enforcement of intellectual property rights in the EU, further efforts could be made at a transnational level to enforce intellectual property rights, especially when it comes to wilful large-scale online copyright infringements.
The study offers recommendations on efficient administrative processes, simplified procedures for litigating cross-border intellectual property disputes and measures for judicial cooperation between the Member States, to name but a few.
It also concludes that improvements cannot be adequately achieved through national action by the Member States alone and that action at EU level is appropriate to facilitate cross-border enforcement in the EU given the scale, impact and multi-territorial dimension of these infringements.
In the light of the foregoing, is the Commission considering measures to ensure the effective cross-border enforcement of intellectual property rights ? »
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2022-001243_EN.html
Réponse à une question parlementaire : conséquences des stratégies « De la ferme à la table » et « Biodiversité » sur le secteur agro-alimentaire
Question E-000387/2022 de Rosanna Conte (ID) :
« Two studies carried out by the US Department of Agriculture and the University of Wageningen draw attention to worrying scenarios for European agri-food production in the event that the objectives of the Farm to Fork and Biodiversity Strategies are met by 2030.
In particular, a reduction in the production capacity of the European agri-food sector and a concomitant decrease in exports, increase in imports from third countries (which often do not guarantee compliance with the sustainability standards to which the EU adheres) and raw material prices, as well as a strong impact on farmers’ incomes are envisaged.
These figures are doubly concerning as there is currently no official impact assessment put forward by the Commission.
In light of the above, the following questions to the Commission arise :
1. Does the Commission intend to present an assessment of the impact that compliance with the criteria of the two strategies will have on the European agri-food sector ?
2. Does it envisage consequences for the agri-food sector such as those listed in the studies mentioned above, and how does it intend to act in the event that they were to come to pass ? »
Réponse de Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne :
« 1. The two strategies (1)(2) mentioned propose EU actions and commitments to halt biodiversity loss in Europe and worldwide, and transform the food system into a sustainable one. The quantitative targets express a political commitment, based on ambitious but realistic pathways. In line with better regulation guidelines, the Commission will carry out impact assessments for the legislative proposals announced in the strategies, including those that make any of the targets legally binding. The Farm to Fork Strategy also sets out that the Commission will monitor the transition to a sustainable food system, and that it will collect data regularly, for a comprehensive assessment of the cumulative impact of all actions in this strategy on competitiveness, the environment and health. The Commission will review the strategy by mid-2023, to assess whether the action taken is sufficient to achieve the objectives or whether additional action is necessary.
2. None of the studies is able to assess the full impact of the two strategies and predict the future. However, they can provide valuable insight on the choice of policy tools to mitigate possible risks and drive innovation. The models used in all studies are not capable of accounting for the upcoming evolutions, including demand-side changes as a result of consumer behaviour. The Farm to Fork Strategy contains measures to address information to consumers and to curb food waste. On the supply-side, technology and innovation will also play a key role in improving productivity and a better use of natural resources. Finally, the studies do not consider losses for agricultural production as a result of climate-induced extreme weather events and biodiversity loss while it is clear that the cost of inaction is higher. »
(1) https://ec.europa.eu/food/horizontal-topics/farm-fork-strategy_en
(2) https://ec.europa.eu/environment/strategy/biodiversity-strategy-2030_en
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2022-000387-ASW_EN.html
Panel STOA : présentation des résultats de l’étude sur « l’édition du génome humain »
Le 7 avril, de 11h30 à 13h, le panel STOA du Parlement européen (Panel for the Future of Science and Technology) se réunira pour une présentation des résultats de l’étude « L’édition du génome humain : une enquête sur le droit, la réglementation et les principes de gouvernance ».
Cette étude a été menée en partenariat avec l’Université de Lund (Suède).
La réunion sera diffusée en direct sur Internet.
INTERNATIONAL
• Office européen des brevets
Renouvellement de l’accord de coopération entre l’Office européen des brevets et l’Office communautaire des variétés végétales
Extrait du communiqué (notre traduction) :
« Le 31 mars, lors d’une réunion en ligne, le président Francesco Mattina de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) et le président António Campinos de l’Office européen des brevets (OEB) ont renouvelé l’accord de coopération OEB-OCVV pour une durée de cinq ans.
Le premier accord avait été signé en 2016. Il a permis une plus grande transparence et un échange de connaissances entre les deux organisations.
La coopération porte sur l’échange de données et le partage des pratiques de travail concernant l’utilisation des bases de données et d’autres outils de travail. L’échange de données permet aux examinateurs de rechercher des variétés végétales protégées par un certificat, ce qui accroît encore la validité des brevets européens. Les bases de données pertinentes ont également été mises à la disposition des États membres de l’Organisation européenne des brevets.
L’OEB et l’OCVV sont en dialogue permanent. Ce dialogue s’est avéré essentiel pour la protection des innovations végétales et jouera un rôle clé pour relever les défis du 21ème siècle. »
Lien : https://www.epo.org/news-events/news/2022/20220401_fr.html
AILLEURS DANS LE MONDE
• États-Unis
Représentant des États-Unis au commerce : présentation du rapport sur les obstacles au commerce extérieur (National Trade Estimate)
Le 31 mars 2022, la représentante des États-Unis pour le commerce, Katherine Tai, a publié le rapport 2022 sur les obstacles au commerce extérieur (rapport National Trade Estimate). Ce rapport fournit un examen complet des obstacles importants aux exportations américaines de biens et de services, aux investissements directs étrangers et au commerce électronique dans les principaux marchés d’exportation des États-Unis.
Parmi les obstacles significatifs relevés, il y a les obstacles au commerce agricole. A ce propos, le rapport met en évidence un certain nombre d’obstacles transversaux affectant le commerce agricole des États-Unis, notamment les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) « qui ne sont pas fondées sur la science », qui sont maintenues sans preuves scientifiques suffisantes ou qui sont appliquées au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre les problèmes SPS. Le rapport vise ici les procédures et les exigences de la Turquie pour l’approbation des biotechnologies agricoles, les décisions du Mexique sur les demandes de biotechnologies agricoles et son décret prévoyant l’élimination progressive du maïs issu des biotechnologies agricoles, ainsi que « les politiques non fondées sur la science » concernant les technologies agricoles innovantes de l’UE pour les produits animaux.
Lien vers le rapport complet (en anglais) : https://ustr.gov/sites/default/files/2022%20National%20Trade%20Estimate%20Report%20on%20Foreign%20Trade%20Barriers.pdf
