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Veille juridique Inf’OGM du 27 mai au 10 juin 2024

Par Antoine Vépierre

Publié le 11/06/2024

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UNION EUROPÉENNE

• Commission européenne

Le Centre commun de recherche (CCR) publie une analyse sur les brevets dans les biotechnologies

Le 20 mars 2024, le Centre commun de recherche (CCR, ou JRC pour Joint Research Centre) de l’Union européenne a publié un rapport technique concernant l’innovation dans les biotechnologies dans le monde. Il analyse les brevets déposés auprès de plusieurs offices internationaux, dont au moins deux appartenant au consortium IP5 (États-Unis, Chine, Japon, Corée de Sud et Office européen des brevets). Le rapport a pour objectif de « produire une vue d’ensemble de l’évolution des brevets dans ce domaine technologique au fil du temps et de sa pertinence à travers les dimensions géographiques et technologiques ». A ces fins, les différents codes de la classification internationale des brevets (CIB) touchant les biotechnologies ont été attribués à l’agriculture (biotech verte), à l’industrie (biotech blanche), à l’homme et à la médecine (biotech rouge). Une catégorie résiduelle a été ajoutée pour les biotechnologies ayant potentiellement un usage transversal (biotech horizontale). Par exemple, les régulateurs de croissance de plantes contenant des micro-organismes (code CIB C12N) sont classés « biotech blanche » alors que les procédés de modification des génotypes, de production de plantes par technique de culture cellulaire ou d’élevage animal (codes CIB A01H et K) sont classés « biotech verte ».

Le rapport du CCR informe que les brevets en biotechnologie représentent environ 5 % du total des brevets déposés entre 2001 et 2020. La grande majorité des brevets en biotechnologie est liée à des applications industrielles et médicales, représentant plus de 96 % de l’ensemble des brevets déposés. Les États-Unis sont à la pointe du développement des brevets en biotechnologies (39 % du total des brevets biotechnologiques en 2020), suivis par l’UE (18 %) et la Chine, qui progresse dans le domaine des biotechnologies.

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• Brevet unitaire européen

Le brevet unitaire européen fait le bilan de sa première année d’existence

Le 1^er juin 2024 a marqué la première année d’existence du brevet unitaire européen. L’Office européen des brevets (OEB) a enregistré plus de 27 500 demandes de brevets unitaires, ce qui signifie qu’environ 25 % des brevets européens ont été convertis en brevet unitaire. 64,2 % des propriétaires de brevets unitaires sont basés dans les 39 États contractants de l’OEB, 16,1 % aux États-Unis, 6 % en Chine, 3,8 % au Japon et 3,3 % en Corée du Sud.

Fin mai 2024, la JUB (Juridiction Unifiée des Brevets) a pour sa part été sollicitée sur plusieurs centaines de cas (343), dont une majorité dans le secteur de l’électricité. Le secteur des biotechnologies fait encore à ce jour l’objet de très peu de litiges.

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EUROPE

• Office européen des brevets

L’Office européen des brevets s’entretient avec Syngenta sur la qualité des brevets

Le 15 mai, l’Office européen des brevets (OEB) a rencontré Syngenta Crop Protection AG, multinationale agrochimique du domaine des semences, dans le cadre d’un échange sur la qualité des brevets. L’OEB, qui examine et délivre des brevets à l’échelle européenne, présente cette initiative comme un « dialogue approfondi avec [ses] utilisateurs » visant à identifier les domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires dans la procédure. Filip de Corte, responsable de la propriété intellectuelle chez Syngenta, a souligné que la réunion reflétait un objectif commun à l’OEB et à Syngenta : garantir la qualité des brevets. Il a proposé sa définition de la qualité et ses idées sur la manière dont les examinateurs peuvent s’assurer qu’elle est respectée. « Pour moi, la qualité d’un brevet signifie qu’il doit être applicable [NDLR : enforceable en anglais, c’est-à-dire un brevet pouvant être valablement opposé]. Nous investissons environ 1,5 milliard de dollars par an dans la découverte et le développement de nouveaux produits, et lorsque l’Office européen des brevets nous accorde un brevet, nous devons pouvoir compter sur sa validité… Mon message [aux examinateurs de brevets] est le suivant :  » Soyez sceptiques et critiques  » ». L’OEB et Syngenta ont convenu de maintenir le dialogue et d’organiser une « réunion de suivi technique ».

Syngenta est classée 91^ème dans le Patent Index 2023 en nombre de demandes de brevets déposées à l’OEB. Ces demandes couvrent les « sciences et technologies agricoles », en particulier les semences et les pesticides. Syngenta est détenue ChemChina, une entreprise publique chinoise qui investit massivement dans les biotechnologies et l’agriculture numérique. Pour rappel, Syngenta avait été notamment impliquée dans l’affaire de la brevetabilité d’un poivron à l’OEB qui avait aboutit à la décision G 3/19 de la Grande chambre de recours (GCR), en mai 2020. Syngenta avait déposé des demandes brevets sur des variétés de poivron revendiquant des méthodes de sélection traditionnelles. La GCR avait statué que les plantes obtenues par des procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables.

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INTERNATIONAL

• Convention pour la diversité biologique (CDB)

La CDB émet des recommandations pour la future COP 16 de Cali (Colombie)

Le 30 mai 2024, le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique a annoncé par communiqué de presse les préparatifs pour la Conférence de l’ONU sur la biodiversité (COP 16), qui se tiendra du 21 octobre au 1^er novembre à Cali (Colombie). Lors de la réunion de Nairobi fin mai, qui a également abordé la sujet des DSI (Veille juridique du 8 au 22 avril 2024), l’Organe subsidiaire de mise en œuvre (SBI 4) de la CDB a annoncé « des progrès sur plusieurs fronts dans les efforts mondiaux pour atteindre les objectifs ambitieux pour 2030 et les buts convenus dans le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal (Le Plan pour la biodiversité) en décembre 2022 ». Plusieurs sujets, comme le financement, la biologie de pointe, l’engagement des peuples autochtones, et la coopération mondiale, ont été abordés. Des recommandations ont été formulées à l’intention de la COP 16 pour la mobilisation des ressources et la coopération technique et scientifique, visant à atteindre les objectifs ambitieux du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal d’ici 2030.

Parmi les stratégies de financement énoncées par les gouvernements, un investissement de 200 milliards de dollars par an toutes sources confondues et la réforme de 500 milliards de dollars de subventions néfastes. La création de centres de soutien technique régionaux a été approuvée pour favoriser la coopération scientifique et technologique. Ces centres aideront à mettre en œuvre les Stratégies et Plans d’Action Nationaux pour la Biodiversité.

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