Veille juridique Inf’OGM du 27 février au 13 mars 2023

Par Charlotte KRINKE

Publié le 13/03/2023

Partager

FRANCE

•Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Création d’un institut pour former les décideurs publics et privés à l’approche « une seule santé »

Communiqué de presse du 3 mars 2023 :

« À l’occasion du Salon international de l’Agriculture, Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et Agnès Firmin le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la Santé et de la Prévention chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, ont annoncé la création de l’Institut One health. Cet institut a vocation à devenir l’organisme de référence pour la formation et l’expertise des décideurs sur les sujets « une seule santé » en France.

Les relations entre la santé des Hommes, la santé des animaux domestiques et sauvages, la santé des plantes et l’environnement sont intimement liées, comme la crise sanitaire de la COVID-19 est venue le rappeler avec force. Communément appelée « une seule santé » ou « One health », cette approche globale et transversale est encore aujourd’hui trop peu connue et intégrée dans la stratégie des entreprises mais également au sein de la fonction publique.

Pour cette raison, les ministères en charge de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ont soutenu – dans le cadre de la stratégie d’accélération MIE-MN [1] de France 2030 – la création d’un « institut One health » appelé à devenir l’organisme de référence pour la formation et la sensibilisation des décideurs publics et privés à la démarche « une seule santé ». Adossé à l’Ecole universitaire de recherche EID@Lyon et porté par l’Université Lyon 1, l’institut s’appuiera sur un catalogue innovant de formations, à la fois interdisciplinaires et intersectorielles, proposées par 3 grandes écoles : VetAgro Sup, en particulier son école interne l’ENSV-FVI [2], AgroParisTech et l’EHESP [3], dans l’esprit d’« une seule santé ».

A la croisée de la médecine humaine, de la médecine vétérinaire, des sciences de l’environnement et des sciences sociales, ces formations doivent permettre aux décideurs publics et privés de mieux prévenir et gérer les crises à venir ».

Lien ici.

UNION EUROPÉENNE

•Journal officiel de l’Union européenne

Avis du Comité économique et social européen sur le thème « Vers une stratégie durable en matière de protéines et d’huiles végétales pour l’Union européenne »

La Commission européenne évoque depuis depuis des années la question d’élaborer une stratégie européenne en matière de protéines, mais jusqu’à présent, la culture des protéagineux n’a que peu progressé dans l’Union européenne, très dépendante aux importations pour l’alimentation des animaux d’élevage.

Le Comité économique et social européen (CESE) entend, par un avis adopté en séance plénière à 158 voix pour 2 contre et 3 abstentions, apporter des indications sur les points à prendre en considération. Son avis a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 28 février 2023 (C 75/88).

Le CESE note d’abord que la filière de l’élevage reste, malgré des déclarations d’intention, fortement dépendante vis-à-vis de l’importation d’aliments pour animaux. Il explique ainsi que « le tourteau de soja joue un rôle particulier, sinon prépondérant, dans le secteur de l’alimentation animale et constitue un ingrédient privilégié dans la formulation des aliments composés pour animaux en raison de sa teneur élevée en protéines (plus de 40 %), de sa teneur en acides aminés et de sa disponibilité tout au long de l’année, ce qui restreint la nécessité de reformuler régulièrement ces aliments ». La consommation annuelle de soja en Europe est passée de 2,4 millions de tonnes en 1960 à près de 36 millions de tonnes aujourd’hui. Pour être satisfaite, cette demande considérable de soja « requiert l’exploitation de 15 millions d’hectares de terres, dont 13 millions se situent en Amérique du Sud » ; des chiffres qui dépassent la superficie totale des terres arables en Allemagne (11,7 millions d’hectares). La très grande majorité du soja importé (environ 94 %) est issu de cultures génétiquement modifiées. Comme le note le CESE, l’ambition d’accroître la production biologique dans l’Union aura des conséquences, notamment sur les importations de soja. Pour rappel, la stratégie « De la ferme à la table » ambitionne de porter à 25 % la surface agricole consacrée à l’agriculture biologique. A cet égard, le CESE estime que « sachant que 6 % seulement des graines de soja commercialisées dans le monde ne sont pas génétiquement modifiées, les éleveurs doivent privilégier d’autres solutions et/ou produire davantage de fourrage au sein de leur propre exploitation ».

Dans son avis, le CESE analyse aussi les tendances de consommation. L’une d’elles est celle de « manger moins de viande, mais de meilleure qualité ». Le CESE relève ainsi que « un nombre croissant de consommateurs s’intéressent à la manière dont les animaux sont élevés et vérifient par exemple s’ils ont été nourris avec des aliments produits localement ou sans OGM, s’ils ont eu accès au pâturage, etc. Au sein de l’Union, on observe déjà une nette différenciation dans ce domaine ».

Une autre tendance de consommation analysée par le CESE concerne le secteur du lait. Le CESE observe que « dans beaucoup d’États membres, le commerce de détail alimentaire exige des laiteries que le lait et les produits laitiers soient produits sans utiliser d’OGM dans l’alimentation animale. Ainsi, à titre d’exemple, quelque 70 % de la production laitière allemande est aujourd’hui obtenue sans recourir aux tourteaux de soja pour nourrir les vaches. Le marché commence à se différencier, comme on l’observe par exemple avec le lait de pâturage, le lait de foin ou le lait de montagne ».

Lien ici.

•Parlement européen

Nouvelle question parlementaire : mesures visant à encourager le retour aux variétés de cultures traditionnelles

Question E-000708/2023 de Matteo Gazzini (ID), Gianantonio Da Re (ID), Isabella Tovaglieri (ID), Silvia Sardone (ID), Elena Lizzi (ID), Alessandro Panza (ID) :

« The development of specialised farming methods tailored to market requirements has left little room for the cultivation of certain high-quality traditional varieties that are of fundamental importance in terms of biodiversity. It is therefore essential to preserve the genetic resources of native varieties that could in future play a major part in the activities of small or micro family farms.

While value distribution within the agri-food chain facilitates this development, it also places primary producers at a disadvantage.

At the same time, there is a growing demand for typical and genuine products that are closely associated with certain locations distinguished by the quality of their raw materials, their processing methods and the experience of their workers.

In view of this, can the Commission say whether it is planning to introduce firmer criteria and step up support measures for Member States in order to encourage the cultivation of traditional crop varieties for the benefit of small farms as part of its farm-to-fork strategy ? »

Lien ici.

Réponse à une question parlementaire : présence de l’association d’agriculteurs COPA-COGECA aux réunions du Conseil agriculture et pêche (AGRIFISH)

Question E-003818/2022 de Sarah Wiener (Verts/ALE) :

« AGRIFISH legislates in areas related to food production, rural development and fisheries management. For political decision-making processes and at the AGRIFISH meetings of the European Council, it is therefore important to receive insights and reports from the agricultural sector in order to have an accurate picture of the current challenges and to be able to target political discussions. Inviting COPA-COGECA to be the sole presenter before these meetings does not represent the diverse farming and fishing industry and the various farmer organisations and interest groups in the EU. The assessments of small farmers, organic associations and environmental stakeholders should also be heard. Against the backdrop of the multiple challenges and the systemic crises that our complex agricultural and food system is facing, a broad perspective is needed to find solutions.

1. How does the Council justify the dominant participation of COPA-COGECA at the AGRIFISH meetings ?

2. Does the Council believe that representatives from the agriculture sector should continue to give speeches before AGRIFISH meetings ?

3. What is the Council’s position on allowing other agricultural and environmental groups to speak and on broadening the range of speakers before meetings ? »

Réponse du Conseil :

« Only representatives of EU Member States and the European Commission take part in meetings of the AGRIFISH Council.

The Presidency organises, under its own responsibility, informal contacts with representatives of farmers and other interest groups ».

Lien ici.

Réponse à une question parlementaire : conflit d’intérêts potentiel concernant la présidente de la Commission européenne

Question E-003740/2022 de Francesca Donato (NI), Ivan Vilibor Sinčić (NI), Sylvia Limmer (ID), Marcel de Graaff (NI), Christine Anderson (ID), Cristian Terheş (ECR), Virginie Joron (ID) :

« Le mari de l’actuelle présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, est le directeur médical d’Orgenesis Inc., une entreprise qui collabore avec Pfizer-BioNTech et participe directement au développement de thérapies génétiques, en particulier de vaccins à acide ribonucléique messager (ARNm). L’entreprise agit également en relation avec des consortiums qui ont participé à des appels d’offres en matière de fonds de recouvrement pour la recherche et le développement et en ont remporté, et ce dans au moins deux États membres. La présidente de la Commission joue un rôle de premier plan dans la gestion des relations avec les entreprises pharmaceutiques et dans la gestion des fonds européens destinés à la recherche et au développement de thérapies géniques. M. von der Leyen tire un avantage économique appréciable de la manière dont la position de premier plan de son épouse dans l’Union influence son activité [4].

Compte tenu de ce qui précède, comment la Commission entend-elle résoudre ce grave conflit d’intérêts ? »

Réponse de Mme Jourová, vice-présidente, au nom de la Commission européenne :

« Les décisions en matière d’appel d’offres auxquelles les Honorables Parlementaires font référence ont été prises par les autorités nationales des États membres. La Commission et sa présidente n’ont pas été associées à ces procédures et, par conséquent, il n’existait et il n’existe aucun conflit d’intérêts. »

Lien ici.

Réponse à une question parlementaire : publication des SMS entre Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, et Albert Bourla, directeur général de Pfizer

Question E-002543/2022 de Jean-Lin Lacapelle (ID), Filip De Man (ID), Annika Bruna (ID), Sylvia Limmer (ID), Herve Juvin (ID), Gilles Lebreton (ID), Jean-Paul Garraud (ID), Virginie Joron (ID), Gunnar Beck (ID), Jaak Madison (ID), Gianantonio Da Re (ID), Maximilian Krah (ID), France Jamet (ID) :

« Le 22 juin 2022, la Médiatrice de l’Union européenne, Emily O’Reilly, a jugé « problématique » la réponse de la Commission concernant son refus de transmettre à la presse les SMS échangés par sa présidente, Ursula von der Leyen, avec Albert Bourla, le PDG de Pfizer, au sujet des achats de vaccins contre le coronavirus.

Mme O’Reilly a ainsi répliqué à la Commission : « Notre première analyse est que cette réponse est problématique sur plusieurs points. La décision de clôture, qui sera publiée dans les semaines à venir, comprendra une analyse complète. ».

En janvier dernier, la Médiatrice avait déjà demandé au cabinet de Mme von der Leyen de procéder à une recherche plus approfondie pour retrouver ces messages ; elle avait également établi que cette façon d’agir ne répondait pas aux attentes en matière de transparence.

Dans l’ensemble de cette enquête, ouverte depuis le 16 septembre 2021, la Commission, de toute évidence, refuse de coopérer.

Cette attitude est ambiguë, au regard des milliards d’euros du contribuable européen dépensés pour l’achat de vaccins.

La Commission entend-elle publier les SMS en question, dans le respect des principes d’ouverture, de transparence et d’accès aux documents de l’Union européenne ? » 

Réponse de Mme Jourová, vice-présidente, au nom de la Commission européenne :

« La Commission est attachée au respect de normes élevées en matière de transparence et d’ouverture et a été aussi transparente que possible tant en ce qui concerne les négociations tenues avec les entreprises en vue de l’achat de vaccins que l’issue de ces négociations. Dans sa réponse du 27 juin 2022 [5], la Commission a confirmé que la recherche de messages textuels pertinents en possession de l’institution, correspondant à la demande d’accès aux documents et répondant aux critères de gestion des documents, n’avait donné aucun résultat.

Enfin, la Commission tient à souligner qu’elle a pleinement coopéré avec les services de la Médiatrice au cours de cette enquête, notamment en s’entretenant avec des représentants du bureau de la Médiatrice et en leur fournissant tous les documents demandés. »

Lien ici.

Réponse à une question parlementaire : avertissement lancé par la Médiatrice européenne – en refusant de faire la lumière sur ses échanges de SMS avec Pfizer, Ursula von der Leyen fait aveu de mauvaise administration

Question P-002647/2022/rev.1 de Robert Roos (ECR), Ivan Vilibor Sinčić (NI), Virginie Joron (ID), Mislav Kolakušić (NI) :

« Mardi 12 juillet 2022, la Médiatrice européenne a clos son enquête sur la manière dont la Commission a géré le refus de sa présidente, Ursula von der Leyen, de rendre publics les SMS qu’elle a échangés avec le directeur général de Pfizer, Albert Bourla. La Médiatrice a conclu qu’il y avait là « mauvaise administration » et ajoute que la piètre gestion de cette affaire constitue un « avertissement pour toutes les institutions de l’Union ».

1. La Commission partage-t-elle les conclusions de la Médiatrice ? Si non, pourquoi ? Et si oui, peut-elle dire à quels changements elle compte procéder pour répondre au constat de « mauvaise administration » formulé par cette dernière ?

3. La Commission, par son comportement et sa « mauvaise administration » – une condamnation sans appel –, en est venue à inspirer méfiance à la société. Dès lors, estime-t-elle que sa présidente soit toujours apte à assumer ses fonctions ? » 

Cette question est soutenue par Francesca Donato (NI).

Réponse de Mme Jourová, vice-présidente, au nom de la Commission européenne :

« La Commission a dûment examiné la recommandation émise par la Médiatrice européenne en rapport avec sa réponse à la demande d’accès du public aux documents, présentée au titre du règlement (CE) n° 1049/2001 [6]. Dans sa réponse du 27 juin 2022 [7] à cette recommandation, la Commission a confirmé que cette demande spécifique d’accès aux documents était traitée conformément aux règles prévues par le règlement (CE) no 1049/2001 et, plus généralement, que la recherche et le traitement de documents dans le cadre des demandes d’accès du public en vertu dudit règlement sont justifiés et conformes à la pratique établie.

Dans sa réponse du 27 juin 2022 à la recommandation de la Médiatrice européenne, la Commission a confirmé que la recherche de messages textuels pertinents en possession de l’institution, correspondant à la demande d’accès aux documents et répondant aux critères de gestion des documents, n’avait donné aucun résultat.

La Commission et sa présidente continueront à exercer leurs responsabilités et à promouvoir l’intérêt général de l’UE en toute indépendance ».

Lien ici.

Panel STOA : présentation de l’étude « Un plan de préparation pour l’Europe : La sécurité alimentaire, énergétique et technologique »

Lors de la prochaine réunion du groupe STOA du Parlement européen, ce jeudi 16 mars 2023, de 9h30 à 11h00, sera présentée l’étude « Un plan de préparation pour l’Europe : La sécurité alimentaire, énergétique et technologique ».

L’événement sera retransmis en ligne.

Lien ici.

•Conseil de l’Union européenne

Réunion des ministres de l’Environnement

La prochaine réunion des ministres de l’Environnement des États membres aura lieu le 16 mars prochain. Sous le point « Divers », l’Autriche communiquera aux ministres des informations sur une réglementation des végétaux obtenus au moyen de nouvelles techniques génomiques.

Lien ici.

AILLEURS DANS LE MONDE

•États-Unis d’Amérique

Le ministère du Commerce annonce des consultations techniques avec le Mexique dans le cadre de l’accord Canada-États-Unis-Mexique sur les biotechnologies agricoles)

Le 6 mars 2023, le ministère du Commerce des États-Unis a annoncé qu’il demandait des consultations techniques avec le gouvernement du Mexique au titre du chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM/USMCA). Ces consultations portent sur le décret présidentiel mexicain, modifié le 13 février 2023, interdisant, sans délai, les importations de maïs blanc génétiquement modifié destiné à l’alimentation humaine et, sans préciser de délai, interdisant les importations de maïs jaune génétiquement modifié destiné à l’alimentation animale et à l’utilisation industrielle.

« Les États-Unis ont fait part à plusieurs reprises de leurs graves préoccupations concernant les politiques mexicaines en matière de biotechnologie et de l’importance d’adopter une approche scientifique conforme aux engagements pris dans le cadre de l’USMCA », a déclaré la ministre du Commerce Katherine Tai. « Les politiques mexicaines menacent de perturber des milliards de dollars d’échanges agricoles et, si elles ne sont pas prises en compte, elles étoufferont l’innovation nécessaire pour faire face à la crise climatique et aux défis de la sécurité alimentaire. Nous espérons que ces consultations seront productives et que nous continuerons à travailler avec le Mexique pour résoudre ces problèmes ».

« Le Mexique est un partenaire important et nous restons déterminés à maintenir et à renforcer nos liens économiques et commerciaux. Une relation commerciale agricole solide et transparente, fondée sur les règles et la science, est essentielle pour garantir la sécurité alimentaire, atténuer les effets persistants de l’inflation des prix des denrées alimentaires et contribuer à la lutte contre la crise climatique. Les innovations dans le domaine de la biotechnologie agricole jouent un rôle clé dans la réalisation de ces objectifs mondiaux essentiels », a déclaré Tom Vilsack, le ministre de l’Agriculture. « Nous apprécions l’engagement soutenu et actif de nos homologues mexicains à tous les niveaux du gouvernement, mais nous restons convaincus que la trajectoire actuelle du Mexique en matière de biotechnologie n’est pas fondée sur la science, qui est le fondement de l’USMCA ».

Lien ici.

Pour plus de contexte, voir les articles d’Inf’OGM ici et ici.