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Veille juridique Inf’OGM du 26 février 2024 au 11 mars 2024

Par Denis MESHAKA

Publié le 11/03/2024

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FRANCE

• Assemblée nationale

Rejet de la proposition de résolution de députés s’opposant à la position de la Commission européenne sur les OGM/NTG

Le 27 février, la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de résolution européenne pour éviter la dérégulation des nouveaux organismes génétiquement modifiés (N°2232), votée au Parlement européen le 7 février 2024. Un groupe de 82 députés, mené par Mme Lisa Bellucco et M. Stéphane Delautrette (rapporteur/e), s’était mobilisé pour faire adopter cette résolution déposée de le 20 février (cf. Veille juridique Inf’OGM du 12 au 26 février 2024).

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EUROPE

• Commission européenne

Autorisation d’un maïs et d’un soja génétiquement modifiés

Le 26 janvier, la Commission européenne (CE) a approuvé une culture de maïs génétiquement modifié (Bt11 × MIR162 × MIR604 × MON 89034 × 5307 × GA21 et de trente sous-combinaisons) et a renouvelé l’autorisation d’une culture de colza (Ms8, Rf3 et Ms8 × Rf3) pour l’alimentation humaine et animale. Ces décisions d’autorisation et de renouvellement, conformes au règlement CE n°1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, s’appliquent aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux destinés à l’importation et à la transformation, mais ne couvrent pas la culture. Ces produits seront soumis aux règles strictes de l’UE en matière d’étiquetage et de traçabilité. Les deux décisions d’exécution de la Commission relatives à ces autorisations ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, le 30 janvier 2024.

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• Parlement européen

Adoption des projets d’avis sur les matériels de reproduction des végétaux et des forêts

Le 11 mars, les membres de la Commission ENVI du Parlement européen votent sur les projets d’avis sur les propositions concernant la production et la commercialisation de matériels végétaux et forestiers de reproduction. Pour le matériel de reproduction végétal (MRV), la Commission a proposé le remplacement de dix directives actuelles par un règlement unique et, pour le matériel forestier de reproduction, le remplacement d’une directive par un règlement. L’objectif annoncé est l’adaptation à l’évolution des conditions environnementales, face aux défis du changement climatique, protection de la biodiversité, facilitation du progrès technique. La Commission affirme aussi vouloir réviser le mécanisme de gestion financière pour soutenir la durabilité et la conservation des forêts européennes et des ressources génétiques.

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Réponse à une question parlementaire : « Nouvelles techniques génomiques : avis de l’ANSES sur l’absence de fondement scientifique sous-tendant l’équivalence avec les plantes non génétiquement modifiées »

Question E-000100/2024 (12.1.2024) de Christophe Clergeau (S&D) :

« L’ANSES, l’autorité sanitaire française, a publié un avis portant sur la proposition de règlement concernant les plantes issues de nouvelles techniques génomiques présentée par la Commission.

Cet avis « considère qu’il n’y a pas de fondement scientifique sous-tendant une équivalence de type de caractères ou de niveau de risques entre deux catégories de plantes sur la base d’un contenu équivalent en variations ou modifications génétiques qui seraient uniquement définies par leur type, leur taille et leur nombre ». Il établit également que « les seuils à ne pas dépasser, fixés à un nombre de 20 modifications génétiques par plante, au site ciblé et aux séquences similaires, et à une taille de 20 nucléotides pour les insertions et les substitutions, ne sont pas justifiés ». Enfin, il alerte sur « l’absence de considération des modifications potentielles hors des sites ciblés et des séquences similaires ».

1. La Commission a-t-elle déjà pris connaissance de cette expertise ?

2. Comment la Commission compte-t-elle gérer la controverse scientifique qui s’exprime maintenant pleinement au niveau des agences publiques nationales ?

3. La Commission peut-elle saisir d’urgence l’EFSA pour que cette dernière émette un avis et propose un nouveau protocole qui permettrait d’établir des critères d’équivalence avec les plantes non génétiquement modifiées ? »

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Réponse de Mme Stella Kyriakides (7.3.2024) au nom de la Commission européenne :

« La Commission a connaissance de l’avis publié par l’agence française de sécurité alimentaire (ANSES) sur les critères énoncés à l’annexe I de la proposition de règlement de la Commission concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques (NTG) [2].

La Commission a élaboré les critères en se fondant sur une analyse de la littérature scientifique traitant des modifications du génome végétal obtenues par des techniques d’obtention conventionnelles. Les conclusions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) concernant la sécurité de végétaux obtenus au moyen de NTG militent en faveur de ces critères. Dans le cadre de son mandat, l’EFSA donne des avis scientifiques indépendants et apporte un soutien scientifique et technique qui servent de fondement scientifique à l’élaboration et à l’adoption de mesures de l’Union dans les domaines relevant de sa mission, c’est pourquoi la Commission s’est appuyée sur plusieurs avis adoptés par l’EFSA depuis 2012 et a confié à l’EFSA deux mandats spécifiques en vue de l’élaboration de la proposition [3]. Les agences nationales, dont l’ANSES, ont collaboré avec l’EFSA dans le cadre de ces travaux préparatoires, notamment par l’intermédiaire du réseau OGM de l’EFSA [4] et des consultations publiques sur les avis scientifiques pertinents de l’EFSA.

Les critères proposés par la Commission sont conformes et adaptés aux avis scientifiques de l’EFSA. À cet égard, la Commission estime qu’il n’est pas nécessaire de charger l’EFSA d’établir de nouveaux critères d’équivalence. Toutefois, la Commission a proposé que les critères puissent être réexaminés dans l’avenir à la lumière des progrès scientifiques et techniques ».

[2] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modifiant le règlement (UE) 2017/625 [COM(2023) 411 final].

[3] Groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés, «Scientific opinion addressing the safety assessment of plants developed using Zinc Finger Nuclease 3 and other Site-Directed Nucleases with similar function», EFSA Journal 2012;10(10):2943 (https://doi.org/10.2903/j.efsa.2012.2943); Groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés, «Applicability of the EFSA Opinion on SDNs type 3 for the safety assessment of plants developed using SDNs type 1 and 2 and oligonucleotide-directed mutagenesis», EFSA Journal 2020;18(11):6299 (https://doi.org/10.2903/j.efsa.2020.6299); Groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés, 2012, «Scientific opinion addressing the safety assessment of plants developed through cisgenesis and intragenesis», EFSA Journal 2012;10(2):2561 (https://doi.org/10.2903/j.efsa.2012.2561); Groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés, 2022, «Updated scientific opinion on plants developed through cisgenesis and intragenesis», EFSA Journal 2022;20(10):7621, 33 p. (https://doi.org/10.2903/j.efsa.2022.7621); Groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés, 2022, «Statement on criteria for risk assessment of plants produced by targeted mutagenesis, cisgenesis and intragenesis», EFSA Journal 20(10):7618, 12 p. (https://doi.org/10.2903/j.efsa.2022.7618).

[4] Le réseau scientifique de l’EFSA pour l’évaluation des risques des organismes génétiquement modifiés.

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Le Parlement européen adopte le règlement pour restaurer la nature

Le 27 février, une nouvelle législation européenne sur la restauration de la nature a été approuvée par le Parlement européen pour restaurer les écosystèmes dégradés, soutenir les objectifs de l’Union européenne (UE) en matière de climat et de biodiversité, et améliorer la sécurité alimentaire. Les États membres doivent restaurer 30% des habitats concernés d’ici 2030, 60% d’ici 2040, et 90% d’ici 2050, avec priorité aux zones Natura 2000 jusqu’en 2030. Cette législation rend obligatoire l’adoption par les États membres de plans nationaux de restauration détaillés de la manière dont ils comptent atteindre ces objectifs. Pour améliorer la biodiversité dans les écosystèmes agricoles, les États membres devront progresser dans deux des trois domaines suivants : les papillons, les terres agricoles, le stock de carbone organique et les oiseaux. Le règlement prévoit également l’introduction d’un dispositif de frein d’urgence pour les écosystèmes agricoles en cas de risque pour la production alimentaire. Cette législation dit soutenir la transition vers la restauration de la nature tout en offrant de la flexibilité aux États membres. L’accord doit encore être adopté par le Conseil et publié pour entrer en vigueur.

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