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Veille juridique Inf’OGM du 12 au 26 février 2024

Par Denis MESHAKA

Publié le 26/02/2024

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FRANCE

• Gouvernement

Conférence de presse du premier ministre Gabriel Attal sur la situation agricole et avancées de l’application des annonces du 1^er février

Le 21 février, le Premier ministre a, lors d’une conférence de presse, fait un point d’étape des mesures agricoles annoncées le 1^er février et présenté les axes du projet de loi Agriculture qui se donne pour objectif de « simplifier et améliorer le quotidien des agriculteurs et l’exercice de leur métier ». Selon Matignon : « Sur les 62 engagements pris, 3 semaines plus tard, 100 % des chantiers sont ouverts : 50% (31) sont d’ores et déjà faits, 31% (19) sont bien avancés et 19% (12) nécessitent encore des travaux complémentaires ».

L’engagement N° 34 prévoit le « Soutien de la France à l’adoption rapide du règlement sur les nouvelles techniques génomiques (NGT), concourant à la transition écologique ». Matignon a présenté les « Détails de l’avancement » de cet engagement qui doit selon lui être finalisé en 2024 : « La France soutient le texte au Conseil ; cependant, pas encore de majorité qualifiée pour définir une position et aller ensuite négocier avec le Parlement européen ; discussions en cours pour finaliser d’ici la fin de la mandature actuelle ».

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• Assemblée nationale

Proposition de résolution de députés s’opposant à la position de la Commission européenne sur les OGM/NTG

Le 27 février, la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale examine la « Proposition de résolution européenne pour éviter la dérégulation des nouveaux organismes génétiquement modifiés » votée au Parlement européen le 7 février 2024. Un groupe de 82 députés se mobilise pour faire adopter cette nouvelle résolution, déposée le 20 février, en replacement de celle du 24 janvier (Veille juridique Inf’OGM du 29 janvier au 12 février). Suivant la procédure définie par l’article 88-4 de la Constitution, des députés et sénateurs ont décidé de ne pas laisser le gouvernement seul décisionnaire de la position de la France sur le sujet. Leur démarche suit néanmoins une procédure non contraignante pour Matignon et l’Élysée.

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Question parlementaire sur la déréglementation des OGM

> Question N°15253 de Mme Élisa Martin (La France insoumise – Nouvelle Union Populaire écologique et sociale – Isère ) – publiée au JO le 20/02/2024, page : 1058

Mme Élisa Martin interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d’évaluation des risques, de traçabilité et d’étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l’environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de travail plus dignes, les libéraux, la droite et l’extrême-droite prévoient pourtant de contourner ces règles et de briser le principe de précaution qui les protège. En effet, cette semaine, les députés européens se prononcent sur un règlement facilitant à l’extrême la délivrance d’autorisations de mise sur le marché pour les végétaux obtenus grâce aux nouvelles techniques d’édition du génome (NTG). Sous prétexte que les mutations perpétrées par les NTG peuvent survenir naturellement, les végétaux qui en seraient issus ne feraient l’objet d’aucune évaluation des risques. Pourtant, il s’agit bel et bien d’OGM et les organismes scientifiques tels que le Comité consultatif commun d’éthique INRAE-Cirad-Ifremer-IRD, le Cese, le Comité consultatif national d’éthique ou bien encore l’Anses expliquent qu’il est impossible de garantir à moyen et long terme que les NTG n’engendrent aucun risque. Par ailleurs, du fait de la pollinisation et de la dissémination des graines, les cultures OGM pourraient contaminer les exploitations vertueuses, notamment d’agriculture biologique, qui font la fierté de notre système agricole. S’il était adopté, le règlement européen ruinerait ainsi le travail des paysans qui s’efforcent d’améliorer leurs pratiques malgré les difficultés. Dans un contexte où la colère du monde paysan s’exprime envers les marges démesurées de la grande distribution, la concurrence internationale déloyale et l’accaparement des terres, elle souhaite savoir si le Gouvernement aura le courage d’intervenir pour obtenir le rejet de ce règlement inique.

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N.B. : Cette même question a été posée par plusieurs députés de la NUPES, dont MM. Pilato et Quatennens.

• Sénat

Rapport d’information au nom de la commission des affaires sociales sur l’enquête de la Cour des comptes sur les missions de l’Agence de la biomédecine (ABM) après la dernière loi de bioéthique

Le 16 février, le Sénat a enregistré un rapport d’information sur  » Les missions de l’Agence de la biomédecine après la dernière loi de bioéthique  » (loi n° 2021-1017 du 2 août 2021). Ce dernier met en lumière plusieurs points liés aux changements induits par cette loi dont celui concernant la recherche sur l’embryon et les cellules souches. La loi de 2021 a simplifié le régime juridique applicable aux cellules souches embryonnaires et pluripotentes induites, qui ne font désormais plus l’objet que d’une simple déclaration auprès de l’ABM. Cette dernière peut néanmoins s’y opposer si la recherche ne s’inscrit pas dans une finalité médicale, si la pertinence scientifique n’est pas établie ou si ses conditions de mise en œuvre ne respectent pas les principes éthiques.

La rapport précise que neuf déclarations ont ainsi été instruites, auxquelles s’ajoutent six déclarations de conservation à des fins de recherche. Aucune opposition n’a été émise. Le délai d’instruction moyen est d’un mois, inférieur au délai légal de deux mois. Les démarches sont simplifiées tant pour l’agence que pour les équipes de chercheurs, même si le nombre de recherches demeure limité. 

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EUROPE

• Commission européenne

La Commission européenne présente des options de simplification visant à réduire la charge pesant sur les agriculteurs de l’UE

Le 22 février, la Commission a adressé au Conseil européen un document proposant des mesures qui permettraient de « réduire la charge pesant sur les agriculteurs de l’UE ». Ce document servira de base aux discussions et aux actions conjointes avec les pays membres de l’Union. La proposition de la Commission européenne comprend, entre autres, la réduction des charges administratives pour les agriculteurs, la prise en compte des contributions des administrations nationales, des organisations agricoles et de la commission agriculture du Parlement européen, la mise en œuvre des ajustements de la Politique Agricole Commune (PAC) au niveau national, une enquête en ligne pour recueillir directement les préoccupations et expériences des agriculteurs et une simplification des exigences de conditionnalité et réduction de 50 % de la fréquence des inspections sur les fermes. Le Conseil examine ce document le 26 février 2024.

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INTERNATIONAL

• Convention pour la biodiversité biologique (CDB)

Vingt-sixième réunion de l’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques 13-18 mai 2024 – Nairobi, Kenya

Du 13 au 18 mai 2024, l’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques de la CDB se réunira à Nairobi (Kenya). Parmi les sujets à l’ordre du jour : biologie de synthèse, évaluation et gestion des risques, biodiversité marine et côtière (poursuite des travaux concernant les zones marines d’importance écologique ou biologique et la conservation et utilisation durable de la biodiversité marine et côtière). La Conférence abordera également la question de la détection et de l’identification des organismes vivants modifiés dans le contexte du Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques.

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