Actualités
Veille juridique Inf’OGM du 26 avril au 18 mai 2021
Par Zoé JACQUINOT
Publié le 20/05/2021
FRANCE
• Gouvernement
Réponse à une question parlementaire : OGM relevant de nouvelles techniques de sélection
Question n°36054 de Loïc Prud’homme (LFI – Gironde) publiée le 9 février 2021
M. Loïc Prud’homme alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la non-conformité de la France avec le droit européen concernant les nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Ces OGM relevant des New breeding techniques (NBT : nouvelles techniques de sélection) sont des organismes dont le génome a été altéré sans toutefois qu’y ait été inclu un ADN étranger. La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs jugé en 2018 que ces nouveaux OGM devaient être soumis aux mêmes règles que les OGM. Pourtant, plus de deux ans après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, le Gouvernement n’a toujours pas publié le décret et les arrêtés devant définir le statut de ces nouveaux OGM au niveau national, comme lui a demandé de la faire le Conseil d’État. Il lui demande quand la France va se mettre en conformité vis-à-vis du droit européen et du droit français sur ce dossier.
Réponse donnée par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation le 4 mai 2021
Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d’État a, d’une part, confirmé que les techniques de mutagénèse dirigée ou d’édition du génome sont soumises aux dispositions de la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), et il a, d’autre part, conclu que les techniques de mutagénèse aléatoire in vitro sur des cellules de plantes sont également soumises aux obligations imposées aux OGM. Le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de modifier le code de l’environnement dans un délai de six mois afin de revoir en conséquence la liste des techniques de mutagénèse exemptées. Le Gouvernement a préparé un projet de décret et deux projets d’arrêtés afin de répondre aux injonctions du Conseil d’État. Le projet de décret vise à modifier la disposition du code de l’environnement qui liste les techniques de mutagenèse exemptées de la réglementation relative aux OGM, afin de la mettre en conformité avec la décision du Conseil d’État. Les projets d’arrêtés visent à lister les variétés qui seront interdites à la commercialisation et à la mise en culture en France faute d’avoir été évaluées et autorisées au titre de la réglementation relative aux OGM et à annuler l’inscription, au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés obtenues par une technique relevant désormais de la réglementation sur les OGM. Il s’agit de variétés de colza tolérantes aux herbicides. Conformément au code de l’environnement, ces projets de textes ont été soumis au haut conseil des biotechnologies qui a publié son avis le 15 juillet 2020. Les projets ont également été notifiés à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535. La Commission, ainsi que cinq États membres, ont émis des avis circonstanciés qui contestent la compatibilité juridique des projets de texte avec la législation de l’Union européenne (UE). De plus, le Conseil d’État a été saisi, par les organisations à l’origine du contentieux initial, d’un nouveau recours visant à obtenir l’exécution des injonctions de la décision du 7 février 2020. Il devrait se prononcer sur ce recours courant 2021. S’agissant des nouvelles techniques génomiques, le Conseil de l’UE a demandé à la Commission européenne de conduire une étude, d’ici fin avril 2021, sur leur statut dans le droit de l’UE, à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 25 juillet 2018 sur la mutagénèse. En fonction des conclusions de cette étude, la Commission pourrait être amenée à proposer des mesures d’ordre réglementaire ou législatif.
Lien : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-36054QE.htm
UNION EUROPÉENNE
• Commission européenne
Publication de l’étude sur le statut des nouvelles techniques de modification génétique et lettre de la Commission adressée au Conseil de l’UE
Le 29 avril, la Commission européenne a publié son étude sur le statut des nouvelles techniques de modification génétique. Elle avait été mandatée en novembre 2019 par le Conseil pour réaliser cette étude.
« L’étude indique clairement que les organismes obtenus par les nouvelles techniques génomiques sont soumis à la législation sur les OGM. Mais elle « constate [aussi] que la législation actuelle sur les OGM, adoptée en 2001, n’est pas adaptée à ces technologies innovantes ». Cette étude arrive dans un contexte d’intenses luttes d’influences à Bruxelles pour obtenir la déréglementation des nouveaux OGM. Alors que des discussions politiques plus formelles vont maintenant s’ouvrir, la directive 2001/18 continue pour le moment d’être applicable à tout OGM, même « nouveaux », comme l’a souligné en juillet 2018 l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ».
Voir : https://www.infogm.org/7190-ogm-commission-europeenne-envisage-de-changer-legislation
En complément de l’étude est publiée le même jour une lettre du vice-président de la Commission européenne adressée au gouvernement du Portugal qui préside en ce moment le Conseil de l’UE. Le vice-président y exprime entre autre une intention de lancer « une action politique pour les plantes obtenues par mutagénèse dirigée et cisgénèse ».
Voir : https://www.infogm.org/7198-ogm-vers-un-affaiblissement-etiquetage-en-europe
Lien de l’étude : https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/plant/docs/gmo_mod-bio_ngt_eu-study.pdf
Publication d’une étude sur les options de réforme de la réglementation européenne sur les semences et les plants
Le 29 avril 2021, même jour que l’étude sur les nouvelles techniques génomiques, « la Commission européenne a publié une étude sur l’état de la réglementation européenne relative à la production et commercialisation du « matériel de reproduction des végétaux » (semences et plants). Elle y expose quatre scénarios envisagés pour modifier la réglementation existante, enclenchant ainsi officiellement le processus de réforme ».
L’idée de « mise en cohérence » de la réglementation est évoquée par la Commission, ce qui prévoit des ponts avec d’autres réglementations dont celles sur les OGM, l’agriculture biologique, etc.
Voir : http://ressources.semencespaysannes.org/veille/fiche-veille-3415.html
Ainsi que : https://www.infogm.org/7197-certificat-obtention-vegetale-evoluer-ou-disparaitre
Prise de parole d’une membre de la DG santé chargée de la durabilité de l’alimentation
Claire Bury, directrice générale adjointe de la DG santé de la Commission européenne est chargée de la durabilité et de la sécurité de l’alimentation, de l’innovation et de l’audit, l’analyse et la préparation aux crises dans le domaine de l’alimentation, des animaux et des plantes depuis juillet 2020. Elle est également membre du Conseil d’administration de l’AESA.
Le 19 mai une interview de Claire Bury est publiée concernant l’étude de la Commission sur les nouvelles techniques génomiques.
Extrait : « NGTs can bring numerous and varied benefits in the agri-food, industrial and pharmaceutical sectors.
For example, NGTs have the ability to make plants resistant to pests and diseases, needing less chemical pesticides for fungi-resistant potato for example, or resistant to the effects of climate change. They can also improve the nutrient content of vegetables for healthier diets such as soybean oil with healthier fatty acids and reduce content of harmful substances such as toxins and allergens. These goals reflect the cornerstones of our Farm to Fork Strategy for a sustainable agri-food system ».
Lien : https://ec.europa.eu/newsroom/sante/items/710964/en
Réponse à une question parlementaire : Food Systems Summit 2021
Question n°1205/2021 de Peter Lundgren (ECR) publiée le 2 mars 2021
This autumn, UN Secretary-General António Guterres will be inviting governments and other interested parties to the Food Systems Summit 2021. The aim of the summit is to encourage world leaders to overhaul the food system currently in place so that the world can achieve the 17 Sustainable Development Goals set out in the 2030 Agenda for Sustainable Development. The summit will include discussions on why, despite the progress that has been made in food production, 690 million people are still going hungry when one third of all the food produced is wasted, and 2 billion people are obese or overweight. Other issues on the agenda for the summit include the impact of food systems on the environment, emissions, biodiversity loss, and the use of water and forests.
1. What is the Commission’s stance for this summit ?
2. Will the Commission seek to ensure that EU leaders go into the summit with a joint approach ?
Réponse donnée le 11 mai 2021 par M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne
The Commission fully supports the United Nations Secretary-General’s Food System Summit initiative and is strongly committed to its aim of delivering progress on all 17 Sustainable Development Goals, each of which is interrelated with accessible, sustainable, fair and resilient food systems. The Commission supports his aims for the Summit ‘to launch bold new actions to transform the way the world produces and consumes food, in order to provide a growing world population with healthy diets and to allow a transition towards sustainable global food system that respects planetary boundaries’. In this regards, the Commission welcomes his call for a ‘People’s Summit’ and an ‘Action Summit’.
The Commission sees the Food Systems Summit as an important opportunity to shape, promote and advance the global transformation of food systems, as expressed in the Green Deal’s Farm-to-Fork and Biodiversity Strategies.
The Commission supports and is engaged in the preparatory process of the Food Systems Summit and seeks an ambitious outcome. The Commission is also actively engaged in the preparation of the Council Conclusions by the EU and its Member States for the EU priorities for the Summit. In this respect, the Commission is attentive that the objectives and key initiatives of the Green Deal’s Farm to Fork and Biodiversity Strategies are integrated in the EU policy messages for the United Nations Food System Summit, in its follow-up actions, and in all other relevant fora.
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2021-001205-ASW_EN.html
Compléments :
Page officielle du 2021 Food Systems Summit
Communiqué de presse de la Coordination européenne via campesina sur ce Sommet des Nations Unies sur les systèmes alimentaires
Élaboration d’un « Contingency plan » dans le cadre du F2F
La stratégie « de la ferme à la table » (F2F) comprend l’élaboration d’un plan d’urgence visant à garantir l’approvisionnement et la sécurité alimentaires de l’UE en cas de crises futures. S’appuyant sur les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et d’autres événements récents, la Commission prévoit d’élaborer un ensemble de procédures à suivre en temps de crise : un plan d’urgence pour garantir l’approvisionnement alimentaire et la sécurité alimentaire en tant de crise (contingency plan).
La Commission a lancé une consultation publique du 1er au 26 avril 2021. Dans le questionnaire proposé, les biotechnologies sont mentionnées pour questionner l’impact de leur utilisation sur la sécurité alimentaire.
• Parlement européen
Audition publique de la commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire sur les nouvelles techniques de modification génétique
Le 10 mai 2021 a eu lieu une audition publique organisée par la commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire du Parlement européen ayant pour sujet « Les nouvelles techniques de modification génétiques dans le secteur alimentaire : impacts sur la santé et l’environnement ? ».
Programme : https://www.europarl.europa.eu/cmsdata/233485/Programme%20New%20GM%20techniques%20in%20the%20food%20sector_final.pdf
Rediffusion : https://multimedia.europarl.europa.eu/en/committee-on-environment-public-health-and-food-safety_20210510-1345-COMMITTEE-ENVI_vd
• Autorité européenne de sécurité des aliments
Consultation publique sur l’avis de l’AESA du soja GMB151
Du 19 avril au 22 mai est en consultation publique l’avis scientifique de l’AESA concernant le soja génétiquement modifié GMB151 en vu de sa demande d’autorisation dans l’UE pour des usages dans l’alimentation humaine et animale.
Lien : https://webgate.ec.europa.eu/dyna2/gm-consultations/170
INTERNATIONAL
• Convention sur la diversité biologique
Consultation publique sur le projet de mise à jour de la Série technique sur la biologie de synthèse
Est ouverte jusqu’au 15 juin 2021 une période de commentaire concernant le projet de mise à jour de la Série technique sur la biologie de synthèse.
Dans la décision 14/19, la Conférence des Parties a demandé au Secrétaire exécutif, sous réserve de la disponibilité des ressources, de mettre à jour, entre autres, la Série technique sur la biologie synthétique pour examen par l’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques, sur la base de l’examen par les pairs des informations scientifiques et d’autres informations pertinentes.
Le processus d’examen par les pairs devrait soutenir le processus de finalisation du document en signalant, dans la mesure du possible, les problèmes liés au contenu, au flux, aux références bibliographiques supplémentaires, à l’identification d’erreurs potentielles, entre autres. Veuillez également noter que le document n’a pas été édité et que, par conséquent, l’examen par les pairs doit se concentrer sur les questions de fond plutôt que sur les questions rédactionnelles.
Lien : https://www.cbd.int/doc/notifications/2021/ntf-2021-031-bs-en.pdf
ACTUALITÉ DES OGM DANS LE MONDE
• Ukraine
Notification d’un projet de loi sur l’encadrement des OGM
Fin avril a été publié une notification concernant un projet de loi ukrainien « sur la réglementation par l’État des activités de génie génétique et le contrôle par l’État de la circulation des OGM et des produits génétiquement modifiés pour garantir la sécurité alimentaire ».
Selon la notification il est proposé dans le projet de loi « d’établir une réglementation complète du cadre juridique et organisationnel des activités de génie génétique dans le but d’assurer la sécurité alimentaire nationale au moyen de la supervision (contrôle) par l’État de l’utilisation des organismes génétiquement modifiés et de la circulation des produits génétiquement modifiés ; Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de l’environnement ».
Aucune date prévue pour l’adoption du projet de loi n’est communiquée.
