Actualités
Veille juridique Inf’OGM du 22 au 29 novembre 2021
Par Charlotte KRINKE
Publié le 29/11/2021
FRANCE
• Journal officiel de la République française
Décret n° 2021-1515 du 22 novembre 2021 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de la Juridiction unifiée du brevet, signé par la France à Bruxelles le 29 juin 2016
Le Protocole sur les privilèges et immunités de l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet (JUB) a été signé par les représentants des États membres de l’Union européenne, dont la France, le 29 juin 2016.
Ce Protocole signifie que la Juridiction unifiée des brevets bénéficiera, selon une approche commune, des privilèges et immunités qui sont nécessaires à l’exercice de ses fonctions : inviolabilité des locaux de la juridiction, inviolabilité des archives et documents, des avoirs, des biens et des fonds, exonérations fiscales, privilèges et immunités des juges et du greffier, du personnel, coopération avec les autorités des États parties…
Le décret n° 2021-1515 du 22 novembre 2021, pris en application de la loi n° 2017-1840 du 30 décembre 2017 autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, a pour objet de publier le Protocole au Journal officiel de la République française.
Il s’agit d’une nouvelle étape vers la mise en œuvre de la Juridiction unifiée du brevet.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044359383
• Assemblée nationale
Rapport sur la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
La commission des Lois de l’Assemblée nationale a apporté plusieurs modifications à la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon du 12 octobre 2021. Elle a rendu son rapport le 17 novembre.
L’article 1er a été modifié par un amendement complétant les missions dévolues à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) afin de lui permettre de collecter des données relatives à la contrefaçon et de réaliser une analyse des conséquences économiques de cette infraction.
L’article 2 a été réécrit par un amendement des rapporteurs instaurant une procédure d’amende forfaitaire délictuelle en cas d’achat de contrefaçons.
La commission des Lois a adopté un amendement portant article additionnel des rapporteurs, devenu l’article 2 bis, dont l’objet est d’étendre la procédure de coup d’achat douanier aux médicaments falsifiés.
Par un amendement des rapporteurs, les dispositions de l’article 3 ont été précisées pour y inscrire, d’une part, que les agents concernés par la disposition sont ceux de l’INPI et, d’autre part, qu’ils sont agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle. Ce même amendement supprime l’alinéa permettant à ces agents d’intervenir devant les autorités administrative et judiciaire puisqu’une telle possibilité leur est déjà ouverte à droit constant.
À l’article 5, la Commission a adopté un amendement de rédaction globale supprimant l’expérimentation prévue et étendant aux gardes champêtres, par cohérence, la prérogative nouvelle offerte aux agents de police municipale.
Elle a voté un nouvel article 5 bis, introduit par un amendement des rapporteurs, afin de permettre aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de constater le délit de vente à la sauvette, prévu à l’article 446-1 du Code pénal.
Enfin, la commission des Lois a supprimé l’article 6 de la proposition de loi.
Dans sa version initiale, la proposition de loi comprenait 7 articles :
L’article 1er prévoyait d’instaurer un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon et à la promotion des droits de propriété intellectuelle.
L’article 2 prévoyait la création d’une amende civile prononçable à l’encontre du vendeur de produits contrefaits. Il prévoit l’extinction de la procédure pouvant aboutir à une telle sanction par le versement d’une amende forfaitaire. Enfin, il instaure une peine de confiscation des avoirs tirés d’une infraction de contrefaçon.
L’article 3 visait à permettre aux agents assermentés et habilités par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de constater une infraction aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle concernant les marques de produits ou de services et d’intervenir, au nom du titulaire des droits, auprès de l’autorité administrative ou des autorités judiciaires compétentes.
L’article 4 prévoyait d’autoriser le titulaire des droits à solliciter, auprès de l’autorité judiciaire, la suspension ou la suppression groupée des noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux contrefaisant la marque ou permettant la publication de contenus contrefaisants.
L’article 5 visait à permettre aux agents de police municipale, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, de constater la contravention d’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette.
À titre expérimental pour cinq ans, l’article 6 visait à mettre en place, dans trois tribunaux judiciaires, une chambre juridictionnelle consacrée aux litiges relatifs au commerce en ligne.
Enfin, l’article 7 avait pour objet de compenser la charge éventuelle qui pourrait résulter de la mise en œuvre des dispositions qui précèdent sur le budget de l’État.
La proposition de loi, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale le 25 novembre, a été transmise pour première lecture au Sénat.
Lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b4693_rapport-fond#
UNION EUROPÉENNE
• Commission européenne
Système d’Alerte Rapide pour les Denrées Alimentaires et les Aliments pour Animaux : notification d’enzyme alimentaire GM non autorisée
Le 22 novembre, la France a notifié, via le Système d’Alerte Rapide pour les Denrées Alimentaires et les Aliments pour Animaux, la présence d’une enzyme alimentaire génétiquement modifiée en provenance de Chine (PROTEASE 100 000 UNITS/KG).
Le Système d’Alerte Rapide indique que le produit a été retiré du marché.
Lien : https://webgate.ec.europa.eu/rasff-window/screen/notification/516361
• Parlement européen
Nouvelle question parlementaire : consultation publique sur une législation sur les plantes issues de certaines nouvelles techniques génomiques
Question P-005228/2021 de Claudia Gamon (Renew), Jan Huitema (Renew)
Based on the findings of its study, the Commission is proposing legislation on plants produced by certain new genomic techniques (NGTs). Between 24 September and 22 October 2021, a public consultation was carried out online. The Greens/EFA and several international food organisations conducted an effective campaign by means of pre-completed forms using the Proca application (1). 70 894 comments were submitted in total (2).
1. Is the Commission aware of the use of automated standard submissions in this public consultation process, specifically via applications such as Proca that allow participants to submit more than one answer to the public consultation feedback page ?
2. Does it believe a distorted picture may arise because of the use of standard submissions, and if not, why not ?
3. Can it indicate how it will use the results of this campaign in the analysis that will lead to recommendations on legislation for plants produced by NGTs, and how it will ensure that the results are not adversely affected by one-sided responses such as these ones ?
(1) https://proca.app/
(2) https://schillipaeppa.net/2021/10/21/demokratie-sabotiert/
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-9-2021-005228_EN.html
Commission de l’agriculture et du développement rural : échange de vues autour de la réglementation sur les plantes génétiquement modifiées
Le 30 novembre, la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen se réunit pour un échange de vues avec M. Francesco Mattina, président de l’Office communautaire des variétés végétales, et une présentation de l’avis scientifique intitulé « Vers une réglementation scientifiquement justifiée et différenciée des plantes génétiquement modifiées dans l’UE » par :
• M. Bärbel Friedrich, professeur, ancien vice-président de l’Académie nationale des sciences allemande Leopoldina ;
• M. Ralph Bock, professeur, Institut Max Planck de physiologie moléculaire des plantes, Potsdam-Golm, commission du Sénat sur la recherche génétique, Fondation allemande pour la recherche (DFG) ;
• M. Hans-Georg Dederer, professeur à la faculté de droit de l’université de Passau, commission du Sénat sur la recherche génétique, Fondation allemande pour la recherche (DFG).
