Actualités

Veille juridique Inf’OGM du 21 octobre au 4 novembre 2024

Par Denis MESHAKA

Publié le 05/11/2024

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FRANCE

• Conseil d’État

Le Conseil d’État condamne l’inaction du gouvernement français concernant les VRTH

Le 23 octobre, le Conseil d’État a enjoint l’État français à mettre en place une traçabilité des cultures de variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH). Saisi en 2020 par plusieurs organisations, telles que la Confédération paysanne, le Réseau Semences Paysannes, les Amis de la Terre et la Fédération Nature et Progrès, le Conseil d’État rappelle que le gouvernement français n’a toujours pas respecté ses obligations, malgré les recommandations de l’Anses en 2019. Cette dernière avait alerté sur les risques accrus de résistance des mauvaises herbes aux herbicides, menaçant d’augmenter l’usage de produits phytosanitaires. Le ministère de l’Agriculture, qui n’a pas encore promulgué de décret imposant la déclaration des VRTH, se voit donc ordonné d’agir. Les organisations plaignantes ont salué cette décision, la Confédération paysanne la considère comme « un pas essentiel pour protéger les droits des paysan.nes et des citoyen.nes, l’autonomie semencière étant la base de la souveraineté alimentaire et le principe de précaution garantissant la protection de la santé et de la biodiversité ».

Cette décision du Conseil d’État marque une étape significative dans le débat sur les VRTH et leur réglementation. Elle met notamment en lumière un manque de transparence et de gestion des risques de la part de l’État concernant les VRTH, considérées comme des « OGM cachés » en raison de leur impact environnemental similaire. Le Conseil d’État appelle ainsi à une réglementation stricte, qui garantirait aux agriculteurs et citoyens une visibilité sur l’utilisation de ces semences. En soulignant l’insuffisance des mesures actuelles, le Conseil d’État incite à une révision législative pour mieux encadrer les VRTH, visant une véritable transparence et protection de la biodiversité.

> Voir décision jointe : Décision Conseil d’Etat_vrth_2024.

UNION EUROPÉENNE

• Parlement

Question parlementaire sur la modification génétique des plantes dans l’UE

> Question n°E-002094/2024 de Daniel Buda (PPE) du 16 octobre 2024

« The first variety of genetically-modified drought-resistant wheat has recently been approved for cultivation in the United States of America. The HB4 variety, developed by the Argentinian company Bioceres Crop Solutions, promises to be more resistant to severe climatic conditions such as drought. However, it will take roughly two years to market this variety on a wide scale, during which time the company also hopes to secure marketing authorisations on international markets, and specifically in countries like Mexico, the Philippines and Japan.

1.Given the increasingly severe impact of drought on agricultural production worldwide, including in the European Union, and the need for sustainable solutions in the field of food security, how will the Commission promote the use of genetically-modified varieties so as to provide urgent support to farmers in the face of climate challenges?

2. Is there an alternative plan for the authorisation and introduction of such varieties in the EU, with a view to ensuring long-term food security, in the event that the legislative procedure on new genome techniques goes no further? »

Lien ici.

INTERNATIONAL

• Convention pour la diversité biologique

Des avancées contrastées et un blocage financier à la COP16 de Cali

Le 2 novembre, la COP16 sur la biodiversité tenue à Cali (Colombie) s’est achevée sur un bilan mitigé. Certaines avancées significatives ont été obtenues, notamment la création pour les peuples autochtones et les communautés locales d’un groupe permanent au sein de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB), Les négociations se sont par contre enlisées sur la question des financements pour la préservation de biodiversité. Alors que les pays « du Sud » demandaient la création d’un fonds spécifique pour la préservation de la biodiversité, à l’image du Fonds climat, les pays du Nord ont estimé que le Global Biodiversity Framework Fund (GBFF), doté de 400 millions de dollars (362 millions d’euros) et instauré lors de la COP15, suffirait jusqu’en 2030. Au vu de ces désaccords persistants, la présidente de la COP16, Susana Muhamad, décida de suspendre la séance. Cette suspension des discussions pourrait durer jusqu’à la prochaine intersession prévue à Bangkok ou, potentiellement, jusqu’à une COP16-bis en 2024.

Concernant les informations sur les séquences numériques issues des ressources génétiques (DSI), les négociations au sein du groupe de travail dédié ont abouti à une proposition de création du « fonds Cali » destiné à un partage plus équitable des bénéfices issus des DSI. Les entreprises utilisant ces données sont encouragées à alimenter ce fonds – donc sans obligation – à hauteur de 1 % de leur chiffre d’affaire ou 0,1 % de leur bénéfice. Les bases de données publiques, les institutions universitaires et les instituts de recherche publics ne sont pas censés verser de contributions monétaires à ce fonds. Le document produit par ce groupe de travail ne contient cependant aucune disposition concernant la propriété intellectuelle, enjeu pourtant majeur sur la question des DSI.

Lien ici.

• Afrique du Sud

Annulation de l’autorisation commerciale d’un maïs OGM tolérant à la sécheresse

Le 22 octobre, après 9 ans de litige mené par l’African Centre for Biodiversity (ACB), la Cour Suprême d’Appel (SCA) d’Afrique du Sud a annulé l’autorisation de commercialisation du maïs OGM tolérant à la sécheresse, le MON87460, développé par Bayer. La décision invalide les autorisations successives du Conseil Exécutif de l’Acte OGM, du Comité d’Appel et du Ministère de l’Agriculture, ainsi que le jugement de première instance de 2023. Le SCA a estimé que le Conseil Exécutif n’avait pas respecté l’obligation d’évaluer la nécessité d’une étude d’impact environnemental, comme l’exige la loi nationale.

Cette décision met en lumière les failles dans l’évaluation des OGM en Afrique du Sud, notamment l’application insuffisante du principe de précaution, pourtant essentiel pour évaluer les risques environnementaux et sanitaires. La SCA a souligné que le principe de précaution devait s’appliquer indépendamment des obligations d’étude d’impact, rejetant ainsi la position du juge de première instance. Cette décision historique impose une révision plus rigoureuse des processus d’autorisation d’OGM dans le pays, renforçant le droit à un environnement sain. L’affaire est renvoyée pour réexamen, avec les frais de justice à la charge de l’État et de Bayer.

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