Actualités
Veille juridique Inf’OGM du 21 au 28 mars 2022
Par Charlotte KRINKE
Publié le 28/03/2022
FRANCE
• Assemblée nationale
Question parlementaire : dénomination de viande
Question n°44874 de M. Daniel Labaronne (La République en Marche – Indre-et-Loire) :
« M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le risque de la dénomination « viande » aux viandes cultivées en laboratoire. Précisément, la viande de synthèse, élaborée en laboratoire à partir de biotechnologies, est commercialisée à Singapour depuis 2020 et une usine de production s’est implantée récemment au Qatar. Si aujourd’hui, les autorités sanitaires de l’Union européenne refusent encore sa commercialisation, elle pourrait advenir dans le futur. Néanmoins, elle n’a pas formellement désapprouvé l’utilisation du terme « viande » pour ces produits. Pourtant, l’utilisation d’un tel terme alors que le produit n’a rien à voir avec de la viande, est inquiétante. Celle-ci pourrait aussi porter atteinte aux éleveurs, qui se verraient alors potentiellement mis en concurrence avec des « producteurs » de protéines d’origine cellulaire. Cela pourrait induire en erreur les consommateurs qui chercherait à acheter de la viande d’origine animale. À ce titre, il aimerait avoir la confirmation que l’État soutient la proposition de l’utilisation d’un autre vocable que « viande de synthèse » pour ces produits qui sont tout sauf de la viande. »
Question en attente de réponse.
Lien : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-44874QE.htm
Question parlementaire : situation du site Biotech à Romainville
Question n°44932 de Mme Sabine Rubin (La France insoumise – Seine-Saint-Denis) :
« Mme Sabine Rubin appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, sur la situation préoccupante du parc d’activités « Biocitech », situé sur la commune de Romainville, en Seine-Saint-Denis. La commune de Romainville est un territoire qui fut longtemps marqué par les activités de l’industrie pharmaceutique, en particulier du groupe Roussel-Uclaf. Frappée comme maintes autres villes de son département par la désindustrialisation, la commune a vu le départ progressif du groupe Sanofi dès 2005, puis le départ définitif du groupe Fareva en 2019, qui avait partiellement repris les activités de Sanofi. En 2014, la Caisse des dépôts devenait propriétaire du site Biotech, l’ancien laboratoire de recherche, un parc à vocation technologique accueillant près de 27 entreprises, pour une surface de 19 000 m2 d’activités dédiées au domaine des biotechnologies et des « Lifes sciences ». En 2020, la « Banque des Territoires« , une filiale donc de la Caisse des dépôts, s’est décidée à vendre la majorité du capital de Biotech au groupe privé « Fiminco », acquérant se faisant près de 82 % de Biotech, 18 % du capital étant encore entre les mains de la Banque des Territoires. De prime abord, il est pour le moins curieux qu’un promoteur immobilier et commercial puisse être désormais gestionnaire d’actifs industriels classés ICPE. Depuis, le groupe Fiminco, par le biais d’une banque d’affaires, cherche à vendre le site dont il s’est récemment fait l’acquéreur : d’après certaines informations qui lui ont été communiquées, le prix de revente se fixerait à 100 millions d’euros, alors même que la Banque des Territoires avait pu céder ses parts sur le site Biotech pour 25 millions. Soit une plus-value de près de 75 millions d’euros, que ne semble pas justifier les circonstances. Cette vente n’a pas manqué de susciter de vives interrogations auprès des riverains et élus locaux : le maire de la commune de Romainville, ainsi que le président de l’ETP d’Est-Ensemble, ont conjointement rédigé un communiqué de presse en date du 3 mars 2022 pour alerter l’opinion publique. Dans ces circonstances et au regard des éléments pour le moins troublants du présent dossier, elle souhaite savoir quels peuvent être les moyens mises en œuvre par son ministère pour faire toute la transparence sur ce dossier. »
Question en attente de réponse.
Lien : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-44932QE.htm
• Sénat
Question parlementaire : protéines de biosynthèse
Question n° 27399 de M. Yves Détraigne (Marne – UC) :
« M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur un nouveau produit nommé par ses concepteurs « viande de synthèse » élaborée en laboratoire à partir de biotechnologies pour se substituer en partie aux viandes d’origine animale.
Or, ce type de produit, conçu à base de cellules souches, ne devrait pas être commercialisé sous le vocable de viande. D’une part, il fait partie de la catégorie des « nouveaux aliments » dans la réglementation européenne, et non pas de la catégorie des viandes. D’autre part, le procédé de fabrication ne conduit pas à la formation de viande.
Alors que certains fast-foods sont déjà prêts à commercialiser ces produits dès que ce sera autorisé et rentable, il est important de lutter contre des appellations qui pourraient tromper le consommateur sur la nature exacte d’un produit désigné sous les termes vagues de « viande de synthèse » , « viande in vitro » , « viande cellulaire » , « viande artificielle » …
L’Union européenne n’a pas de position officielle par rapport à ces cultures cellulaires nécessitant l’usage d’hormones et d’antibiotiques. Pourtant, de la même manière que la margarine ne peut pas s’appeler du beurre, ce produit ne peut pas prendre le terme de viande. Il serait plus opportun de parler de « protéines de biosynthèse », terme proposé par l’académie de médecine en France dès 1963.
La consommation de viande est l’un des grands enjeux du XXIe siècle, à la convergence de questions sociales, environnementales, économiques, culturelles, éthiques et religieuses. Pour répondre à ces défis, il faut sans doute repenser nos modes de consommation. Cela implique une diminution adaptée, sur les plans de l’environnement et de la santé, de notre consommation de viande, mais surtout la défense des élevages paysans, plus durables, intensifs en emplois, et garants du bien-être animal.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et s’il entend œuvrer pour proscrire le terme « viande » dans la réglementation concernant cette culture de cellules en laboratoire. »
En attente de réponse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance.
UNION EUROPÉENNE
• Commission européenne
Communication : préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires
Dans sa communication du 23 mars 2022, adressée au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, la Commission expose sa réponse à l’invitation du Conseil européen, dans sa déclaration de Versailles des 10 et 11 mars 2022, de présenter des options visant à remédier à la hausse des prix des denrées alimentaires et à répondre à la question de la sécurité alimentaire mondiale.
La communication sera présentée par la Commission européenne lors de la réunion du Conseil » Agriculture et pêche » du 7 avril prochain. La présentation sera suivie d’un échange de vues.
Extraits de la communication :
« Dans ce contexte, l’Union augmentera sa coopération internationale en matière de recherche et innovation dans le domaine alimentaire. Elle jouera notamment un rôle de premier plan au sein du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI), en mettant l’accent sur l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci et sur la protection et la gestion durable des ressources naturelles, grâce à des approches telles que l’agroécologie, la gestion du paysage et l’agroforesterie, la diversification des flux commerciaux et des systèmes de production, et la réduction des pertes et du gaspillage alimentaires.
[…]
Si la transition définie dans la stratégie « De la ferme à la table » et dans la stratégie en faveur de la biodiversité ne s’opère pas, la sécurité alimentaire sera gravement menacée à moyen et long terme et les conséquences à l’échelle mondiale seront irréversibles.
[…]
L’innovation reposant sur la recherche, la connaissance, la technologie, l’agroécologie et l’adoption de bonnes pratiques permet d’atténuer la pression sur les coûts des intrants sans pour autant nuire aux capacités de production, ce qui permet de faire progresser la productivité sur le long terme, afin de réaliser la transition écologique.
[…]
Il convient de donner la priorité aux actions destinées à accroître les rendements de façon durable, au moyen d’une innovation tant technologique qu’agroécologique. La Commission proposera de nouvelles règles visant à faciliter la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives d’origine biologique. Elle examine également les possibilités d’établir de nouvelles règles concernant les nouvelles techniques génomiques, susceptibles d’être utilisées pour créer des variétés végétales moins sensibles à l’évolution des températures et aux menaces climatiques, plus résistantes aux organismes nuisibles et plus efficientes pour ce qui est de l’utilisation d’engrais.
[…]
Des activités de recherche et d’innovation ciblées viseront à améliorer encore l’efficience de l’épandage d’engrais au niveau des exploitations, notamment par le déploiement de techniques d’agriculture de précision. En outre, le financement de l’Union encourage la recherche sur des systèmes de production alimentaire durables, notamment la polyculture, l’agroécologie ou l’agriculture biologique. Les légumineuses, qui fixent l’azote et requièrent moins d’engrais azotés, jouent un rôle important dans ces systèmes de production et recevront une attention particulière. Une diminution de l’utilisation du gazole pour les tracteurs pourrait être obtenue grâce à une innovation réduisant le recours à des produits phytopharmaceutiques et au désherbage mécanique ».
