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Veille juridique Inf’OGM du 1er juillet au 15 juillet 2024

Par Denis MESHAKA

Publié le 16/07/2024

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UNION EUROPÉENNE

• Commission européenne

L’AESA rend son rapport sur l’avis de l’Anses concernant la dérégulation des NTG (nouvelles techniques génomiques)

Le 11 juillet, l’AESA (Agence européenne de sécurité des aliments) a rendu un rapport sur l’analyse par l’Agence française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) de l’annexe I de la proposition de la Commission de déréguler des végétaux obtenus par les nouvelles techniques génomiques (NTG). Cette analyse de l’Anses, parue en décembre 2023, avait souligné la faiblesse, voire l’absence, des bases scientifiques de la proposition de la Commission sur la dérégulation de ces nouveaux OGM.

Dans son rapport, l’AESA conclut que, selon la littérature scientifique disponible « les végétaux contenant les types et le nombre de modifications génétiques utilisés comme critères pour identifier les végétaux NTG de catégorie 1 dans la proposition de la Commission européenne existent bel et bien à la suite de mutations spontanées ou de mutagenèse aléatoire ». L’agence européenne ajoute qu’il est donc « scientifiquement justifié de considérer les végétaux NTG de catégorie 1 comme équivalents aux végétaux issus de la sélection conventionnelle en ce qui concerne la similitude des modifications génétiques et la similitude des risques potentiels ». L’AESA rappelle en outre qu’elle n’avait déjà « pas identifié de dangers et de risques supplémentaires associés à l’utilisation des NTG par rapport aux techniques de sélection conventionnelles ».

La réaction de députés du Parlement européen, à l’origine de la demande d’avis de l’AESA, ne s’est pas faite attendre. Selon Christophe Clergeau, vice-président du groupe S&D et en charge des sujets environnementaux : « le rapport de l’EFSA est clairement insuffisant sur le fond comme sur la forme ». L’eurodéputé poursuit : « l‘EFSA persiste dans la logique de la Commission européenne en nous expliquant que puisque les nouvelles techniques génétiques peuvent engendrer des modifications susceptibles d’advenir naturellement, alors les plantes qui en sont issues doivent toutes être considérées comme naturelles. On est proche du sophisme ». Christophe Clergeau souhaite « que s’ouvre un débat scientifique contradictoire public et transparent sur les nouveaux OGM, que la Commission ou le Parlement organise une conférence scientifique de haut niveau à cette fin, et saisir dans ce sens les instances compétences du Parlement Européen ».

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La Commission européenne autorise deux nouveaux maïs et renouvelle le MON810

Le 2 juillet, la Commission européenne a annoncé qu’elle autorisait deux nouveaux maïs génétiquement modifiés pour l’alimentation humaine et animale, le DP-915635-4 et le DP-023211-2. Développés par la société Pioneer, ces maïs sont tous deux tolérants aux herbicides à base de glufosinate-ammonium. La Commission a en parallèle renouvelé l’autorisation d’un autre maïs génétiquement modifié, le MON810 de la multinationale Bayer/Monsanto. Dans son communiqué, la Commission rappelle que ses décisions d’autorisation « permettent uniquement d’importer ces maïs génétiquement modifiés pour les utiliser dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, mais pas de les cultiver dans l’UE ». Les autorisations sont délivrées pour dix ans, après évaluation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA).

La Commission européenne a pris ces décisions après l’échec des États membres à parvenir à un consensus sur les autorisations en comité permanent. Elle a ainsi exercé son pouvoir pour délivrer les autorisations nécessaires. Alors que les partisans des OGM voient ces décisions comme un moyen de renforcer la sécurité alimentaire avec des cultures résistantes aux herbicides, les opposants s’inquiètent des impacts environnementaux et sanitaires. Le MON 810 de Bayer/Monsanto est toujours interdit en France.

Liens ici, ici et ici.

• Conseil européen
  

La présidence hongroise produit un document de travail sur la proposition de règlement relatif aux NTG

Le 3 juillet, la présidence hongroise a donné accès à un document de travail (non paper) concernant la proposition de dérégulation sur les nouvelles techniques génomiques (NTG). Ce document, disponible sur demande via le site du Conseil européen (lien ci-dessous), reprend les principales discussions laissées en suspens à l’issue de la présidence belge : les critères d’équivalence pour les plantes NTG, l’évaluation des risques pour les NTG de catégorie 1, le champ d’application du règlement, l’étiquetage des NTG 1, la détection et l’identification des plantes et produits NTG, la durabilité, l’exportation vers les pays tiers, ainsi que la procédure de vérification des essais en champs.

La présidence hongroise estime notamment que les semences et le matériel de multiplication, mais aussi les produits destinés à l’alimentation humaine et animale tout au long de la chaîne, doivent être étiquetés. Cette proposition rejoint celle adoptée par le Parlement européen au printemps dernier. La Hongrie plaide également pour un renforcement des méthodes de détection des NTG, y compris celles de catégorie 1 considérées par la Commission comme équivalentes à des variétés conventionnelles. Ce document fera l’objet d’une discussion le 19 juillet en Coreper, qui rassemble les représentants des États membres auprès de l’UE.

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INTERNATIONAL

• Royaume-Uni

Nouveau code de bonnes pratiques concernant l’utilisation de modèles embryonnaires à base de cellules souches

Le 3 juillet, le Royaume-Uni a publié un code de bonnes pratiques pour la recherche sur les modèles d’embryons humains produits à partir de cellules souches. Cette initiative vise à combler une lacune en matière de gouvernance et à répondre aux préoccupations éthiques liées aux progrès dans ce domaine. Ce code de pratique volontaire interdit notamment le transfert de ces modèles dans l’utérus, mais ne fixe pas de limites de durée pour leur culture en laboratoire. Il exige néanmoins que chaque projet justifie clairement la durée des expériences et qu’un comité de surveillance les approuve.

La recherche sur les modèles d’embryon humains a connu une forte croissance ces dernières années, car ils permettent d’étudier le développement embryonnaire sans les contraintes éthiques et juridiques des vrais embryons. Toutefois, leur avancée pose de nouvelles questions éthiques. En effet, bien que les scientifiques soutiennent que ces embryons, issus de cellules souches et non de la fécondation, ne pourraient pas mener à la naissance d’un enfant, des recherches similaires sont néanmoins envisagées chez les animaux. Le code sera mis à jour régulièrement, mais certains experts craignent qu’il ne soit perçu comme trop permissif s’il ne fixe pas de limites strictes sur la durée de culture ou les stades avancés de développement.

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• Mexique

Bayer/Monsanto annonce l’abandon des poursuites contre l’interdiction du maïs génétiquement modifié

Le 27 juin, après quatre ans de bataille juridique, le gouvernement mexicain a annoncé l’abandon par les filiales de Bayer/Monsanto de leurs poursuites contre l’interdiction du maïs génétiquement modifié au Mexique. Cette décision fait suite au décret présidentiel de 2020 interdisant le glyphosate et le maïs génétiquement modifié pour la consommation humaine. Le Conseil national des sciences humaines, des sciences et des technologies (Conahcyt) a qualifié cela de « victoire pour la vie, la santé et la souveraineté alimentaire ».

Le glyphosate, développé et produit à l’origine par Monsanto et commercialisé sous l’appellation Roundup, est classé comme « cancérogène probable » par l’OMS (Organisation mondiale de la santé). La modification génétique des cultures les rend résistantes au glyphosate et permet l’usage intensif de cet herbicide au détriment de l’environnement. Le décret présidentiel de 2020 a été contesté par plus de 30 recours, dont la majorité ont été défavorables à Bayer/Monsanto. En juillet 2022, un juge avait statué en faveur de Monsanto, mais cette décision a été contestée par plusieurs organismes gouvernementaux et aboutit, notamment grâce à un important faisceau de preuves fourni par le Conahcyt, à un rejet des arguments de Monsanto par la quatrième cour collégiale du Mexique en matière administrative.

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