Actualités
Veille juridique Inf’OGM du 19 mai au 14 juin 2021
Par Zoé JACQUINOT
Publié le 17/06/2021
FRANCE
• Gouvernement
Réponse à une question parlementaire : Réglementation des organismes génétiquement modifiés
Question n°22194 de Nicole Bonnefoy (Charente – SER) publiée le 15/04/2021
Mme Nicole Bonnefoy attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la réglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans notre pays.
La directive du Parlement européen et de la Commission européenne 2001/18 du 12 mars 2001 encadre et réglemente la mise sur le marché et la dissémination des OGM dans l’environnement. Or, depuis 2001, les techniques de fabrication des OGM ont évolué créant des flous juridiques et ouvrant la possibilité d’une réintroduction de semences génétiquement modifiées dans notre agriculture.
Alors que nous ne connaissons pas les conséquences au long terme des OGM pour l’environnement et pour la santé humaine, il convient de faire valoir le principe de précaution en encadrant strictement l’utilisation des OGM obtenus par mutagénèse.
Ainsi, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par le Conseil d’État, a émis une décision le 25 juillet 2018, indiquant que les OGM obtenus par la technique de mutagénèse pouvaient faire l’objet d’une interdiction par les États membres de l’Union européenne sans contrevenir au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Fort de cette décision, le Conseil d’État a donc enjoint au Gouvernement de clarifier par décret la règlementation française concernant les OGM au plus tard au 7 novembre 2020. Désormais, l’article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur a fixé à 18 mois le délai de publication des textes évoqués par le Conseil d’État.
Au vu des inquiétudes qu’ils suscitent, elle l’interroge sur le calendrier prévu pour la sortie des textes réglementaires relatifs à l’encadrement des OGM en France.
Réponse du Ministère de l’agriculture publiée le 10 juin 2021
Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d’État a, d’une part, confirmé que les techniques de mutagénèse dirigée ou d’édition du génome sont soumises aux dispositions de la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), et il a, d’autre part, conclu que les techniques de mutagénèse aléatoire in vitro sur des cellules de plantes sont également soumises aux obligations imposées aux OGM. Le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de modifier le code de l’environnement dans un délai de six mois afin de revoir en conséquence la liste des techniques de mutagénèse exemptées. Le Gouvernement a préparé un projet de décret et deux projets d’arrêtés afin de répondre aux injonctions du Conseil d’État. Le projet de décret vise à modifier la disposition du code de l’environnement qui liste les techniques de mutagenèse exemptées de la réglementation relative aux OGM, afin de la mettre en conformité avec la décision du Conseil d’État. Les projets d’arrêtés visent à lister les variétés qui seront interdites à la commercialisation et à la mise en culture en France faute d’avoir été évaluées et autorisées au titre de la réglementation relative aux OGM et à annuler l’inscription, au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés obtenues par une technique relevant désormais de la réglementation sur les OGM. Il s’agit de variétés de colza tolérantes aux herbicides. Conformément au code de l’environnement, ces projets de textes ont été soumis au haut conseil des biotechnologies qui a publié son avis le 15 juillet 2020. Les projets ont également été notifiés à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535. Ils ont été rendus publics dans le cadre de ces notifications. La Commission, ainsi que cinq États membres, ont émis des avis circonstanciés qui contestent la compatibilité juridique des projets de texte avec la législation de l’Union européenne. Par ailleurs, le Conseil d’État a été saisi, par les organisations à l’origine du contentieux initial, d’un nouveau recours visant à obtenir l’exécution des injonctions de la décision du 7 février 2020. Il devrait se prononcer sur ce recours courant 2021. Concernant l’injonction du Conseil d’État de mettre en œuvre un suivi et un encadrement des variétés rendues tolérantes aux herbicides qui resteront autorisées du fait qu’elles ne sont pas issues de mutagénèse aléatoire in vitro, une habilitation à légiférer par ordonnance figure dans la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche afin de mettre en place les bases législatives nécessaires à la fixation des conditions de traçabilité et d’utilisation des variétés rendues tolérantes aux herbicides. L’ordonnance doit être prise dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la loi. Les conditions de traçabilité et d’utilisation des variétés rendues tolérantes aux herbicides seront définies sur la base des expertises de l’institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement et de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Des mesures ont été prises pour sensibiliser les agriculteurs à l’égard des pratiques qui sont susceptibles d’induire des risques d’apparition et de développement des résistances des adventices aux herbicides. En effet, le décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels prévoit que le conseil stratégique devra notamment viser à limiter les risques d’apparition ou de développement de résistances des adventices aux produits phytopharmaceutiques en cas d’utilisation de variétés rendues tolérantes aux herbicides.
NOTE : la même réponse a été publiée sous les questions n°22208 et n°22209 de Sébastion Pla (Aude – SER)
Lien : https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210422194.html
• Assemblée Nationale
Nouvelle question parlementaire : Encadrement des méthodes récentes d’amélioration des plantes
Question n°39341 de Lise Magnier (Agir ensemble – Marne) publiée le 8 juin 2021
Mme Lise Magnier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’encadrement des méthodes récentes d’amélioration des plantes. Les méthodes récentes d’amélioration des plantes ne peuvent être considérées comme des OGM mais offrent la possibilité de faire apparaître plus tôt une variété de plante qui aurait pu apparaître naturellement à un moment donné. Ces nouvelles variétés peuvent ainsi, dans certains cas, résister au stress hydrique. La Commission européenne a récemment publié une étude sur les nouvelles techniques de sélection végétale. Elle a ainsi reconnu le potentiel des nouvelles techniques de sélection végétale pour l’agriculture de demain. Cependant, la réglementation européenne en vigueur n’est pas favorable aux nouvelles techniques de sélection végétale, entraînant divergences d’interprétation et insécurité juridique, ce qui freine le développement de solutions adaptées aux attentes des agricultures mais également de la société. Elle lui demande s’il entend profiter de la présidence française de l’Union européenne au premier semestre 2022 pour faire évoluer cette réglementation.
Lien : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-39341QE.htm
Nouvelle question parlementaire : Nouvelles règles envisagées pour l’édition du génome
Question n°38924 de Sylvain Tellier (LRM – Haute Marne) publiée le 18 mai 2021
M. Sylvain Templier interroge M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les nouvelles règles envisagées pour l’édition du génome. Dans une décision du 25 juillet 2018, la cour de justice de l’Union européenne indiquait que les organismes obtenus par mutagenèse constituaient, en l’état du droit, des OGM et étaient donc soumis aux obligations prévues par la directive n° 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (exception faite aux techniques de mutagenèse traditionnellement utilisées et dont la sécurité est avérée). Ces nouveaux organismes, obtenus en modifiant un gène déjà présent dans la plante diffèrent des anciens modèles conçus en ajoutant un gène extérieur. Le sujet divise jusque dans l’appellation. Dans un rapport publié le 29 avril 2021, la Commission européenne estime que les « nouveaux OGM » peuvent renforcer la résilience et la durabilité du système agricole. La commission juge que les végétaux issus de la mutagenèse présentent d’importantes opportunités et des risques restreints. La conclusion de ce rapport marque une nouvelle étape puisque la commission juge la législation sur les OGM inadaptée aux nouvelles biotechnologies ou new genetic techniques et souligne que celles-ci se développement rapidement dans le monde. Dans sa conclusion la Commission indique qu’un mécanisme approprié d’évaluation fiable des avantages devrait être envisagé. Elle plaide pour « un nouveau cadre juridique pour ces biotechnologies ». Tout cela paraît prometteur puisque les plantes pourraient être plus résistantes aux maladies ou aux aléas du changement climatique. M.le député souhaiterait connaître la position que défendra la France suite à la publication de ce rapport, notamment en ce qui concerne une révision de la directive n° 2001/18/CE. Dans un souci de transparence, il souhaite, en outre, savoir si des études d’impact plus poussées seront communiquées.
Lien : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-38924QE.htm
• Sénat
Nouvelle question parlementaire : Stratégie « De la ferme à la table » et « Biodiversité »
Question orale n°1696S de Pascale Gruny (Aisne – Les Républicains) publiée le 27 mai 2021
Mme Pascale Gruny attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les nombreuses craintes suscitées par la volonté politique affichée par la Commission européenne d’intégrer les stratégies « De la ferme à la table » et « Biodiversité » dans les règlements sur la future politique agricole commune (PAC). Ces deux stratégies visent à atteindre d’ici à 2030 des objectifs ambitieux : réduire de 50 % de l’usage de pesticides chimiques ; réduire de 50 % des pertes de nutriments ; consacrer au moins 25 % de la surface agricole à l’agriculture biologique et 10 % en éléments du paysage non productifs… Il est plus que probable que la mise en œuvre de ces objectifs affecte sensiblement les producteurs européens, notamment de grandes cultures, en réduisant fortement les volumes des produits et in fine leurs revenus. La sécurité alimentaire de l’Europe pourrait être également remise en cause par le jeu d’importation de produits agricoles moins disant sur le plan environnemental mais représentant un coût inférieur pour le consommateur. Ces stratégies ne font l’objet d’aucune étude d’impact précise de la Commission et la seule étude, d’ailleurs alarmante, sur ce sujet, provient du département américain de l’agriculture (USDA). Dès lors, et dans un contexte économique et social particulièrement difficile pour le monde agricole, elle lui demande, d’une part, si le Gouvernement français peut s’engager pleinement au niveau européen pour qu’aucune proposition législative de ces stratégies « De la ferme à la table » et « Biodiversité » ne soit publiée avant que la Commission produise une étude d’impact précise et argumentée, d’autre part, d’assurer que tant que ces objectifs ne seront pas traduits en actes juridiques européens, ils ne pourront pas être introduits dans les législations existantes.
En attente de réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Lien : http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ21051696S.html
Reprise des débats sur la loi de Bioéthique
Le 9 juin 2021, les députés ont adopté la dernière version du projet de loi de bioéthique lors d’une troisième lecture après un passage infructueux en commission mixte paritaire (texte non publié à cette date).
La commission spéciale du Sénat a décidé le 15 juin 2021 de déposer une motion tendant à opposer la question question préalable au projet de loi qui devrait être examinée le 24 juin. Si cette motion est adoptée, le texte repartira à l’Assemblée sans aucune modification afin d’y être adopté.
Lien : https://www.senat.fr/leg/pjl20-684.html
UNION EUROPÉENNE
• Commission européenne
Consultation publique sur le projet d’autorisation du soja MON 87769xMON 89788
Du 7 juin au 7 juillet il est possible de contribuer à la consultation publique ouverte par la Commission européenne en ce qui concerne le projet d’autorisation du soja génétiquement modifié MON 87769xMON 89788.
Lien : https://webgate.ec.europa.eu/dyna2/gm-consultations/171
Publication du compte rendu d’une réunion de l’ENGL
Le 10 mars 2021, l’ENGL (The European Network of GMO Laboratories) a tenu sa 40e réunion du comité directeur sous forme de visio conférence. Le compte rendu a été publié récemment.
Le compte rendu contient de nombreuses informations dont :
Un rapport de l’ENGL sur les modifications génétiques du poisson GM Tilapia autorisé en Argentine a été demandé par la Commission. Cette demande est maintenant retirée car le Tilapia ne sera pas exporté en Europe.
Révision de la réglementation européenne sur la transparence de l’évaluation des risques dans la chaîne alimentaire (2019/1381) : « Le règlement vise à introduire plus de transparence, de fiabilité et d’indépendance des études ainsi qu’une meilleure gouvernance et une communication des risques plus efficace. La DG SANTE a présenté les nouvelles exigences juridiques prévues par la législation et a invité à participer au débat sur les NGT. Un représentant de l’Allemagne a ajouté que le débat est plus théorique qu’expérimental et a souligné la nécessité d’obtenir des données expérimentales sur la détection des produits NGT. Il a noté que le règlement sur la transparence exige l’indépendance des études et s’est demandé si un budget pouvait être prévu pour soutenir les études sur la détection des produits NGT. La DG SANTE a précisé que le règlement sur la transparence est axé sur la sécurité et la durabilité de l’évaluation des risques. Le président rappelle que les propositions de nouveaux programmes de recherche peuvent être soumises à Horizon Europe et qu’il serait extrêmement utile que les propositions proviennent directement des États membres ».
Lien : https://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/ENGL/docs/ENGL-SC-40.pdf
• Parlement européen
Nouvelle question parlementaire : en relançant le débat sur les OGM, la Commission cède aux injonctions du lobby agroalimentaire
Question n°2441/2021 de Aurélia Beigneux (ID) publiée le 6 mai 2021
Dans son étude sur les nouvelles technologies génomiques publiée le 29 avril 2021, la Commission européenne relance le débat sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) en ces termes : « Les produits issus des nouvelles technologies génomiques peuvent contribuer à rendre les systèmes alimentaires durables ». Le but est ici de modifier le génome d’un organisme afin d’améliorer sa résistance aux intempéries et ainsi de faire face au réchauffement climatique. Cette technique, soumise aux règles régissant les OGM, est rendue impossible par la législation actuelle. Une situation que déplore le lobby agroalimentaire dans son ensemble.
Notons qu’en 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a interdit la « dissémination volontaire » ainsi que la « mise sur le marché d’OGM » sans évaluation spécifique des risques.
Dès lors :
1. Sachant que l’édition du génome utilisée engendre un risque d’erreurs génétiques, comment la Commission compte-t-elle évaluer les dangers liés à cette technique ?
2. En ignorant les autres solutions possibles telles que les écotypes présentant des variations génériques naturelles à même de faire face au changement climatique, la Commission cède-t-elle aux injonctions du lobby agroalimentaire qui considère cette réglementation comme un frein ?
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2021-002441_FR.html
Adoption d’une résolution sur les vaccins contre le Covid-19 et les droits de propriétés qui peuvent leur être associés
Le jeudi 10 juin 2021, le Parlement européen a adopté une résolution intitulée « Relever le défi mondial posé par la COVID-19 : effets de la dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC concernant les vaccins contre la COVID-19, les traitements, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement ».
Le Parlement considère « que les brevets et autres protections de la propriété intellectuelle offrent des garanties pour la prise de risques consentie par les entreprises, et qu’un cadre juridique multilatéral en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) fournit des incitations qui sont essentielles pour la préparation à faire face à des pandémies futures ; qu’un accès équitable au niveau mondial à des vaccins, produits diagnostiques et traitements abordables est le seul moyen d’atténuer les effets de la pandémie sur la santé publique et l’économie mondiales, et que la levée temporaire des obligations internationales en matière de protection de la propriété intellectuelle pour les médicaments, les dispositifs médicaux et autres technologies de la santé utiles contre la COVID-19 est l’une des mesures importantes pour y parvenir » .
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0283_FR.html
Adoption d’une résolution sur la Stratégie biodiversité
Le 20 mai 202 la Commission européenne publie une communication intitulée « Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 -ramener la nature dans nos vies ». Cette communication est l’une des communications que la Commission a publié en vertu de la mise en œuvre des objectifs annoncés dans le Pacte vert pour l’Europe, comme par exemple la stratégie de la ferme à la table (« F2F ») pour le domaine alimentaire.
Le 9 juin 2021, le Parlement européen a adopté une résolution concernant cette stratégie.
Dans le considérant 158 le Parlement européen se dit « préoccupé par les nouveaux défis en matière de réglementation, d’environnement, de biosécurité et de gouvernance qui pourraient résulter de la dissémination d’organismes génétiquement modifiés ou d’organismes issus du forçage génétique dans l’environnement, y compris à des fins de conservation de la nature ; prend acte des résultats du groupe d’experts techniques ad hoc de la convention sur la diversité biologique sur les cercles géniques et les poissons modifiés vivants1, ce qui suscite des inquiétudes quant aux difficultés qu’il y a à prévoir leur comportement, à évaluer les risques qui leur sont associés et à les contrôler après leur introduction ; fait observer que les organismes issus du forçage génétique pourraient devenir des espèces envahissantes ; estime qu’il est nécessaire de développer, au niveau mondial et de l’Union, des documents d’orientation pour l’évaluation des risques, des outils et un cadre de surveillance environnementale, ainsi qu’une gouvernance mondiale claire et des mécanismes efficaces pour contrôler et inverser les effets découlant des organismes issus du forçage génétique, et qu’il faut poursuivre les recherches sur les implications sanitaires, environnementales, écologiques, éthiques et autres des organismes issus du forçage génétique afin de mieux comprendre leur impact potentiel ; estime dès lors qu’aucune dissémination d’organismes issus du forçage génétique ne devrait être autorisée, y compris à des fins de conservation de la nature, conformément au principe de précaution ».
Le Parlement y parle aussi de la biodiversité végétale et de sa relation avec les activités humaines. Dans le considérant 67, le Parlement « regrette que la production et la consommation de denrées agricoles se concentrent de plus en plus sur un éventail limité de cultures et, parmi celles-ci, de variétés et de génotypes agricoles ; souligne que le renforcement et la préservation de la variabilité génétique par des moyens naturels sont cruciaux pour promouvoir la diversité des écosystèmes agricoles et pour préserver les ressources génétiques locales, qui offrent notamment des solutions face aux défis environnementaux et climatiques ; insiste sur l’importance d’utiliser les races et les variétés locales les plus adaptées à chaque écosystème ».
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0277_FR.pdf
• Conseil de l’Union européenne
Conseil « Agrifish » des ministres de l’agriculture
Le 26 mai 2021 les ministres de l’agriculture et de la pêche et de l’UE se sont réunis. L’un des sujets à l’ordre du jour était l’étude de la Commission.
« Ministers held a debate on the conclusions of the Commission’s study on new genomic techniques and explored possible future policy actions. Overall they responded positively to the study and appreciated the need to modernise the current legislation, while also recognising the particular challenges presented by such modernisation. They discussed the importance of reflecting the latest scientific developments when conducting risk assessments on new genomic techniques, and also the need to raise awareness and provide education on these issues ».
Lien : https://www.consilium.europa.eu/media/49894/st09022-en21.pdf
