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Veille juridique Inf’OGM du 18 octobre au 8 novembre 2021

Par Charlotte KRINKE

Publié le 08/11/2021

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FRANCE

• Assemblée Nationale

Réponse à une question parlementaire : provenance du soja consommé en France

Question écrite N° 41283 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (La République en Marche – Eure) publiée le 28/09/2021

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la question de la provenance du soja consommé en France. Elle souligne qu’il est nécessaire d’avoir une production de soja française, plus respectueuse de l’environnement et ne comportant pas d’OGM. Elle rappelle qu’actuellement la France importe 4 à 5 millions de tonnes de soja par an, elle est grandement dépendante du reste du monde car sa capacité à en produire n’est pas suffisante. À l’heure où le prix des matières premières agricoles flambe, il s’agit d’une véritable question de souveraineté alimentaire. Le soja est principalement importé du Brésil et d’Argentine, où sa culture est le vecteur d’une déforestation massive. Réduire cette déforestation est un enjeu mondial. Mme la députée souligne également que l’utilisation d’OGM est interdite pour l’alimentation humaine dans une grande partie de l’Union européenne et notamment en France, où la culture des OGM est interdite à des fins commerciales. Mais, paradoxalement, on importe du soja comportant des OGM, en provenance d’Amérique du Sud. Ce soja sert principalement à l’alimentation du bétail, qui se retrouve ensuite dans les assiettes. Les Français consomment ainsi indirectement 57 kg de soja par an, dont 85 % comporte des OGM. Mme la députée ajoute que, en France, les surfaces cultivées de soja sont passées de 37 000 hectares en 2012 à 154 000 hectares en 2018, ce qui constitue une amélioration, bien qu’elle soit insuffisante. En janvier 2021, Emmanuel Macron avait préconisé d’augmenter la production de soja en Europe et sur le territoire français. L’augmentation de la production permettrait d’en finir avec les OGM et permettrait de réduire l’impact de la déforestation et restaurer des écosystèmes naturels. Un an après ces déclarations, on peut s’interroger sur les progrès concrets réalisés dans ce domaine. Elle demande si le Gouvernement va prendre des mesures pour augmenter la capacité de production du soja sur le sol français.

Réponse du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation publiée le 19/10/2021

La France importe près de la moitié des matières riches en protéines, essentiellement sous forme de tourteaux de soja issus de pays tiers. Dans ce contexte, le Président de la République a annoncé le lancement d’un plan dédié aux protéines végétales doté de près de 120 millions d’euros (M€) dont les priorités sont la réduction de la dépendance de la France aux importations de protéines végétales des pays tiers, l’amélioration de l’autonomie des éleveurs pour l’alimentation de leurs animaux, et la mise en œuvre de mesures visant à encourager les français à augmenter leur consommation de protéines végétales pour répondre aux nouvelles recommandations nutritionnelles. Il constitue le levier financier de la stratégie en faveur du développement des protéines végétales, présentée par le ministre de l’agriculture le 1er décembre 2020 et qui fixe, au terme d’une large concertation des parties prenantes, l’objectif ambitieux de doubler les surfaces cultivées avec des légumineuses d’ici 2030. Le plan en faveur des protéines végétales vise ainsi à améliorer de façon structurelle l’indépendance de la France dans la production de protéines végétales par la mise en place de mesures de soutien à court terme aux investissements en matériels de producteurs de grandes cultures et d’éleveurs (40 M€ à ce stade). Pour engager une dynamique sur le moyen et long terme et créer les outils de valorisation de ces productions, des dispositifs accompagnant la structuration des filières de protéines végétales et les investissements à l’aval de la filière ont été mis en place (50 M€). Enfin, d’autres mesures visent le soutien des actions de recherche et d’innovation afin d’identifier des solutions pertinentes d’un point de vue économique, environnemental et nutritionnel ou encore la promotion des légumineuses auprès des consommateurs. Au cours de la première année de mise en œuvre de la stratégie, la production de protéagineux a augmenté (+ 7 %) pour atteindre le plus haut niveau depuis dix ans. Si ce résultat positif est notamment lié à la conjoncture et aux conditions climatiques de la campagne 2020-2021, la stratégie nationale pour les protéines végétales va permettre de pérenniser et amplifier ces observations. Selon les dernières estimations, malgré une baisse des surfaces, la production de soja augmenterait de 5 % par rapport à 2020, à 428 000 tonnes, soit un volume proche du record de 2019. Le soutien doit donc s’inscrire dans un horizon de temps plus long pour ancrer la dynamique, en accompagnant l’appropriation de nouvelles technologies, afin que de véritables filières locales puissent se développer sur chaque territoire de production, permettant d’augmenter la valeur créée par ces productions et sa transformation, et d’atteindre les objectifs fixés.

Lien : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-41283QE.htm

Réponse à une question parlementaire : nouvelles règles envisagées pour l’édition du génome

Question écrite N° 38924 de M. Sylvain Templier (La République en Marche – Haute-Marne) publiée le 18/05/2021

M. Sylvain Templier interroge M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les nouvelles règles envisagées pour l’édition du génome. Dans une décision du 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne indiquait que les organismes obtenus par mutagenèse constituaient, en l’état du droit, des OGM et étaient donc soumis aux obligations prévues par la directive n° 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (exception faite aux techniques de mutagenèse traditionnellement utilisées et dont la sécurité est avérée). Ces nouveaux organismes, obtenus en modifiant un gène déjà présent dans la plante diffèrent des anciens modèles conçus en ajoutant un gène extérieur. Le sujet divise jusque dans l’appellation. Dans un rapport publié le 29 avril 2021, la Commission européenne estime que les « nouveaux OGM » peuvent renforcer la résilience et la durabilité du système agricole. La Commission juge que les végétaux issus de la mutagenèse présentent d’importantes opportunités et des risques restreints. La conclusion de ce rapport marque une nouvelle étape puisque la Commission juge la législation sur les OGM inadaptée aux nouvelles biotechnologies (ou new genetic techniques) et souligne que celles-ci se développement rapidement dans le monde. Dans sa conclusion, la Commission indique qu’un mécanisme approprié d’évaluation fiable des avantages devrait être envisagé. Elle plaide pour « un nouveau cadre juridique pour ces biotechnologies ». Tout cela paraît prometteur puisque les plantes pourraient être plus résistantes aux maladies ou aux aléas du changement climatique. M.le député souhaiterait connaître la position que défendra la France suite à la publication de ce rapport, notamment en ce qui concerne une révision de la directive n° 2001/18/CE. Dans un souci de transparence, il souhaite, en outre, savoir si des études d’impact plus poussées seront communiquées.

Réponse du ministre de la Transition écologique publiée le 19/10/2021

Le Gouvernement a examiné avec intérêt la question posée, relative à la publication du rapport de la Commission européenne sur les organismes issus de techniques d’édition du génome. L’arrêt du 25 juillet 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que tout produit issu d’une technique de mutagenèse est un organisme génétiquement modifié (OGM), et que seuls sont exemptés les produits de techniques traditionnellement utilisées et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. À la suite de cet arrêt et de la publication d’une étude datée d’avril 2021, la Commission européenne a annoncé son souhait de lancer une initiative législative afin de faire évoluer la réglementation applicable aux plantes dérivées de certaines nouvelles techniques de modification du génome (NBT). Sur ce dossier, la France pose un certain nombre de principes à une évolution du cadre réglementaire. Tout d’abord, il convient de maintenir un cadre rigoureux d’évaluation des risques pour l’environnement et la santé, qui respecte le principe de précaution. Si ce cadre prévoit des modalités adaptées à ces nouvelles techniques, il faut que cela se fasse en toute transparence, afin de garantir la bonne information du consommateur. Ensuite, si la procédure d’évaluation apporte la certitude que la technique utilisée et les traits obtenus ne présentent aucun risque pour l’environnement et la santé humaine, la question de la finalité des variétés sélectionnées doit également être posée. Cette finalité doit être cohérente avec les priorités de transition écologique et de souveraineté alimentaire. Les impacts potentiels, sur les plans sanitaires, environnementaux et socio-économiques, tout comme les enjeux pour la compétitivité des entreprises doivent également être pris en considération. La Commission européenne a publié, le 24 septembre, une feuille de route de sa proposition, et souhaite publier une étude d’impact au deuxième trimestre 2023. Le Gouvernement examinera avec la plus grande attention et la plus grande vigilance les suites qui seront données sur le sujet, afin de garantir qu’une éventuelle évolution du cadre juridique assure un haut niveau de sécurité sanitaire et environnementale, tout en permettant de continuer à innover en matière de sélection variétale.

Lien : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-38924QE.htm

UNION EUROPEENNE

• Commission européenne

Réunion à venir du Comité réglementation 2001/18

Le 25 novembre 2021 se tiendra une réunion du Comité 2001/18. Parmi les points à l’ordre du jour, l’avis scientifique de l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) sur les techniques de mutagénèse in vivo et in vitro aléatoire chez les plantes (« EFSA scientific opinion on in vivo and in vitro random mutagenesis techniques in plants »).

Un autre point important est à l’ordre du jour concernant les nouvelles techniques de modification génétique. Les États membres échangeront sur la mise en œuvre de la réglementation et la Commission européenne les informera sur son initiative législative concernant les plantes obtenues par mutagénèse ciblée et cisgénèse.

Lien vers l’ordre du jour de la réunion : https://ec.europa.eu/food/system/files/2021-10/reg-com_2001-18-ec_20211125_agenda.pdf

Direction générale de l’Agriculture : Dialogue UE/Etats Unis sur l’agriculture

Le 3 novembre, le commissaire européen à l’agriculture, M. Janusz Wojciechowski, et le Secrétaire d’État américain à l’agriculture, Tom Vilsack, ont annoncé la création d’une plateforme de collaboration transatlantique sur l’agriculture.

Extraits de la déclaration commune (notre traduction) :

« Aujourd’hui nous ouvrons un nouveau chapitre dans les relations UE-EU avec une nouvelle plateforme pour le Département de l’Agriculture américain et pour la Direction générale Agriculture et Développement rural de l’Union européenne, afin d’échanger connaissances et information et de promouvoir la compréhension et la confiance mutuelles, pendant que nous travaillons ensemble pour relever les défis mondiaux et atteindre des objectifs communs. […]

L’Union européenne et les États-Unis sont engagés à améliorer la production durable, à réduire la pauvreté et la faim, à protéger notre environnement et à faire face au changement climatique. La création de la plateforme nous permettra de travailler ensemble vers ces objectifs. »

Lien vers la déclaration de presse commune : https://ec.europa.eu/info/news/eu-us-joint-press-statement-2021-nov-03_fr

Lien vers le discours de M. Tom Vilsack : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/SPEECH_21_5781

•Parlement européen

Plénière : débat à venir sur les résultats du Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis

Le jeudi 11 novembre, les députés européens débattront en séance plénière sur les résultats du premier Conseil du commerce et des technologies UE-Etats-Unis qui s’est tenu le 29 septembre 2021 à Pittsburgh aux États-Unis.

Pour rappel, ce conseil a été créé en juin 2021 lors du Sommet UE-Etats-Unis dans le but de coordonner les approches sur des priorités communes telles que le contrôle des exportations, le filtrage des investissements étrangers, des normes pour les technologies émergentes et critiques.

Il s’agit également de traiter ensemble les questions liées au commerce mondial, telles que l’élimination d’obstacles commerciaux non nécessaires sur le marché des nouvelles technologies et des technologies émergentes.

Lien vers l’agenda de la plénière : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/OJQ-9-2021-11-11_FR.html

ORGANISATION DES NATIONS UNIES

•Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

Conférence mondiale sur le développement vert du secteur semencier

Les 4 et 5 novembre, la FAO organisait la conférence mondiale en ligne sur le « développement vert du secteur semencier ».

Les objectifs de cet événement, pour la FAO, étaient de :

• « Faire mieux connaître la contribution qu’apporte le secteur semencier à l’innovation verte dans le domaine de la production végétale.

• Promouvoir la coopération entre les secteurs, en particulier dans le cadre des partenariats public-privé.

• Encourager l’établissement de priorités ainsi que la mobilisation et la mutualisation ciblées de ressources scientifiques, techniques et financières aux fins du renforcement des systèmes semenciers.

• Examiner et partager les dernières connaissances sur le développement vert du secteur semencier »

Quatre thèmes étaient abordés à l’occasion de la conférence, à savoir : les technologies avancées, la conservation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, le développement et l’adoption de variétés agricoles, et les systèmes semenciers.

Les différentes contributions sont disponibles en ligne (lien ci-dessous).

Lien vers la page d’accueil de la conférence : https://www.fao.org/events/detail/global-conference-on-green-development-of-seed-industries/fr

Lien vers le programme de la conférence : https://www.fao.org/3/nh002fr/nh002fr.pdf

Lien vers les contributions en ligne :www.fao.org/webcast/home/fr

•Convention sur la diversité biologique

Protocole de Carthagène : webinaire sur la biologie de synthèse

Le 2 novembre, le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, en collaboration avec d’autres organisations internationales, a organisé un webinaire sur la biologie de synthèse.

Ce webinaire était ouvert à tous ceux qui souhaitaient comprendre comment la biologie synthétique est abordée au sein de différentes conventions et d’instances internationales : Convention sur la diversité biologique, Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, Organisation mondiale de la santé, Convention sur l’interdiction des armes biologiques, Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, Union internationale pour la conservation de la nature.

Lien vers la vidéo du webinaire :

ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

Réunion du comité des mesures sanitaires et phytosanitaires : communication sur les « nouvelles possibilités et difficultés émergentes dans le domaine des échanges internationaux de produits alimentaires, d’animaux et de végétaux »

Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC s’est réuni du 3 au 5 novembre. Une communication intitulée « Nouvelles possibilités et difficultés émergentes dans le domaine des échanges internationaux de produits alimentaires, d’animaux et de végétaux » y a été distribuée à la demande des délégations de l’Argentine, de l’Australie, du Belize, du Canada, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, de l’Equateur, des États-Unis d’Amérique, du Japon, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, du Paraguay, du Pérou, de la République dominicaine, de Singapour, de l’Uruguay et du Viet Nam.

La communication aborde notamment la question de l’innovation dans le domaine des outils et de la technologie.

Extrait :

« Les progrès scientifiques et techniques renforceront les capacités mondiales afin de faire face aux difficultés futures qui se présenteront dans les domaines de l’agriculture et du commerce. Par exemple, les progrès rapides dans les domaines de la phytogénétique et de la sélection des végétaux, y compris l’édition du génome, ainsi que les recherches en cours concernant les pratiques telles que l’agriculture sans labour, l’efficacité d’utilisation des nutriments, la gestion des cultures de couverture et l’agriculture de précision offrent de belles perspectives d’avenir. Toutefois, ces technologies ne tiendront pas leurs promesses si les pays limitent l’accès à leur production. Les progrès réalisés dans le domaine des méthodes de recherche et la disponibilité d’une grande quantité de données (les  » mégadonnées « ) peuvent contribuer aux efforts des pays visant à lever les incertitudes et à combler les lacunes en matière de connaissances, tout en renforçant et en accélérant les processus d’évaluation scientifique des risques. Les pays devront prendre des décisions complexes et cruciales concernant l’adoption, la gestion et la réglementation des approches qui seront nécessaires afin de maintenir la viabilité de la production agricole et de nourrir le monde de demain. Il sera aussi essentiel que les communications au sujet de ces processus de prise de décision soient transparentes et collaboratives, afin de garantir que les mesures SPS favorisent un commerce sûr sans restreindre inutilement les flux de marchandises. »

Lien vers la communication :

https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/G/SPS/GEN1960.pdf&Open=True

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES

Le Ghana adhère à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Le Ghana a déposé son instrument d’adhésion à la Convention UPOV le 3 novembre 2021 et deviendra le soixante-dix-huitième membre de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) le 3 décembre 2021.

Lien vers le communiqué de presse : https://www.upov.int/edocs/pressdocs/fr/upov_pr_134.pdf

Séminaire relatif aux stratégies en matière de politiques concernant la sélection végétale et la protection des variétés végétales

Le 20 octobre, l’UPOV a organisé un séminaire en ligne relatif aux stratégies en matière de politiques concernant la sélection végétale et la protection des variétés végétales.

A l’occasion de ce séminaire, l’Union européenne a présenté ses stratégies en matière de sélection végétale et de protection des variétés végétales (Pacte Vert pour l’Europe et la stratégie de la ferme à la table qui s’inscrit dans ce Pacte).

Dans ses observations finales, le président du Conseil, M. Marien Valstar, a fait observer qu’il était nécessaire d’étudier le rôle de la sélection et de la protection des variétés végétales au regard de la nécessité pour l’agriculture de s’adapter au changement climatique et de l’atténuer.

Le Conseil a approuvé l’organisation d’un séminaire en 2022 pour approfondir cette question.

Lien vers le programme du séminaire : https://www.upov.int/edocs/mdocs/upov/fr/upov_sem_ge_2_21/upov_sem_ge_2_21_1_rev.pdf

Lien vers la vidéo du séminaire : https://www.upov.int/meetings/en/details.jsp?meeting_id=64550

Lien vers la présentation de l’Union européenne : https://www.upov.int/edocs/mdocs/upov/en/upov_sem_ge_2_21/upov_sem_ge_2_21_ppt_3.pdf