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Veille juridique Inf’OGM du 17 au 24 janvier 2022
Par Charlotte KRINKE
Publié le 24/01/2022
FRANCE
• Gouvernement
Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 octobre 2021 réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
Le projet de loi vise à faire ratifier par le Parlement l’ordonnance du 13 octobre 2021 n° 2021-1325. Cette ordonnance a introduit deux types de modifications au droit applicable aux OGM.
D’une part, l’ordonnance a simplifié l’utilisation d’OGM en milieu confiné. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, une utilisation confinée d’OGM de classe 1 (risque dit « nul ou négligeable ») peut être entreprise sans déclaration, à partir du moment où l’installation dans laquelle elle est réalisée a déjà été agréée pour une utilisation confinée de classe 1 ou supérieure et à la condition qu’une évaluation de risques pour chaque utilisation soit tenue à la disposition de l’autorité compétente. Les utilisations confinées d’OGM de classe 2 à 4 sont soumises au régime de l’autorisation.
Une première déclaration ou demande d’autorisation déposée à partir du 1er janvier 2022 doit être accompagnée d’une demande d’agrément d’installation. Cet agrément d’installation est valide pendant 5 ans.
D’autre part, l’ordonnance a réformé l’évaluation des OGM en transférant les prérogatives du Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) à différentes instances en fonction de la nature de l’utilisation visée (utilisations en milieu ouvert et utilisations en milieu confiné).
Si elle est ratifiée par le Parlement, l’ordonnance du 13 octobre 2021 deviendra un acte à valeur législative.
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : appel à projets pour soutenir le développement et l’industrialisation de produits biosourcés et biotechnologies industrielles
Extrait du communiqué :
« Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, annoncent avec Guillaume Boudy, secrétaire général pour l’investissement, l’ouverture de l’appel à projets « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles ». Ce dispositif encouragera le développement de solutions innovantes à faible impact environnemental, dans le cadre du plan d’investissement France 2030. […]
Dotée de 420 millions d’euros de soutiens publics du Programme d’investissements d’avenir (PIA), la stratégie ambitionne de favoriser le développement des biotechnologies industrielles en France et la fabrication de produits biosourcés venant notamment se substituer aux produits pétrosourcés. Y sont inclus les carburants issus de ressources durables : biocarburants (issus de biomasse agricole, forestière ou algale), et carburants de synthèse produits à partir d’énergie décarbonée.
Plus particulièrement, l’appel à projets « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles » vise à soutenir des projets innovants, qui accélèrent la mise sur le marché de technologies et/ou de solutions ambitieuses et durables, depuis les phases de recherche industrielle jusqu’à la démonstration échelle 1 de l’intérêt d’une solution dans son environnement opérationnel. Il vise également à soutenir l’industrialisation des innovations dans le domaine des produits biosourcés et des produits issus de biotechnologies industrielles.
Les projets devront prioritairement permettre :
• L’élargissement des gisements de biomasse, dans le respect des critères de durabilité, avec un objectif de mise à disposition d’une biomasse prête à l’emploi ou de molécules issues de la première transformation ;
• La démonstration de procédés de transformation de la biomasse, ou de produits issus de la première transformation ;
• L’accompagnement de l’industrialisation, consistant à soutenir la mise en œuvre à l’échelle industrielle d’unités de production de molécules biosourcées et leur transformation en molécules d’intérêt ou matériaux innovants à plus forte valeur ajoutée.
[…]
L’appel à projets est ouvert jusqu’au 15 janvier 2024, avec une première relève le 31 mai 2022. »
UNION EUROPÉENNE
• Journal officiel de l’Union européenne
Nomination du président de l’Office communautaire des variétés végétales
Journal officiel de l’Union européenne du 19.1.2022, C 27/14
Décision du Conseil du 20 Décembre 2021 portant nomination du président de l’Office communautaire des variétés végétales (2022/C 27/05)
A la suite du mandat renouvelé de M. Martin EKVAD, venu à expiration le 31 août 2021, M. Francesco MATTINA a été nommé président de l’Office communautaire des variétés végétales, pour une durée de cinq ans.
Nomination du suppléant du président de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales
Journal officiel de l’Union européenne du 19.1.2022, C 27/16
Décision du Conseil du 20 décembre 2021 portant nomination du suppléant du président de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales (2022/C 27/06)
A la suite du mandat renouvelé de Mme Sari Kaarina HAUKKA, venu à expiration le 14 octobre 2021, M. Marcus NAVIN-JONES a été nommé au poste de suppléant du président de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales pour une période de cinq ans.
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Entrée en vigueur du protocole d’application provisoire de l’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet
Le 18 janvier, le protocole d’application provisoire de l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet est entré en vigueur, à la suite du dépôt, par l’Autriche, de son instrument de ratification.
Cet événement marque le début de la période d’application provisoire et la naissance de la Juridiction unifiée des brevets en tant qu’organisation internationale. Au cours de la période d’application provisoire, la dernière partie des préparatifs pour l’établissement de la juridiction sera réalisée. Les travaux commenceront par les réunions inaugurales des organes directeurs de la Juridiction (Comité administratif, Comité consultatif et Comité budgétaire) puis interviendra le recrutement des juges.
La période d’application provisoire devrait durer au moins huit mois. Lorsque les États parties seront convaincus que la juridiction est fonctionnelle, l’Allemagne déposera son instrument de ratification de l’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet, ce qui déclenchera une période transitoire de trois à quatre mois avant l’entrée en vigueur de l’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet et permettra à la juridiction de commencer ses activités. Le brevet unitaire entrera en vigueur le même jour que l’entrée en vigueur de l’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet.
Pour faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce, l’Office européen des brevets a commencé à introduire des mesures transitoires, notamment la possibilité de présenter une demande d’effet unitaire anticipée à partir de la date à laquelle la République fédérale d’Allemagne déposera son instrument de ratification de l’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet.
Lien : https://www.epo.org/news-events/news/2022/20220117_fr.html
