Veille juridique Inf’OGM du 17 au 24 avril 2023

Par Charlotte KRINKE

Publié le 24/04/2023, modifié le 01/12/2023

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UNION EUROPÉENNE

•Commission européenne

Consultation publique sur un avis concernant l’évaluation des risques du maïs MIR162

Une consultation publique est ouverte, jusqu’au 17 mai 2023, sur une évaluation des risques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA/EFSA) réalisée à la suite de nouvelles informations sur le maïs MIR162. Cette évaluation des risques vient compléter deux avis scientifiques de l’AESA :

 avis scientifique du 12 août 2022 concernant la demande de renouvellement de l’autorisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MIR162, consistant en, ou produits à partir de celui-ci (demande EFSA-GMO-RX-025) ;

 avis scientifique du 22 septembre 2022 sur la demande d’autorisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant, consistant en, ou produits à partir du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9 et de sous-combinaisons (demande EFSA-GMO-NL-2018-151).

L’évaluation des risques supplémentaire sur le maïs MIR162 a été réalisée à la demande de la Commission européenne. Cette dernière a demandé au groupe scientifique sur les OGM de l’AESA d’indiquer si les conclusions précédentes sur la sécurité du maïs MIR162 en tant qu’événement unique et en tant que partie d’événements empilés restent valables à la suite de nouvelles informations incluses dans un brevet européen, qui fait état d’une diminution de la fertilité mâle dans certaines lignées consanguines MIR162, soulignant un lien potentiel entre cette diminution et la protéine Vip3 exprimée par le maïs MIR162.

Lien vers la consultation publique ici.

•Parlement européen

Réponse à une question parlementaire : développer la bio-impression 3D et 4D pour remplacer les tests sur les animaux

Question E-000543/2023 de Annika Bruna (ID), Maxette Pirbakas (NI), André Rougé (ID), Eric Minardi (ID) :

« Comme toute impression 3D, la bio-impression 3D repose sur un fichier informatique contenant les données de l’objet à imprimer. Mais ici, la matière imprimée est du tissu humain (cellules cultivées in vitro) combiné à de la bio-encre, le tout empilé en couches successives.

Ces tissus imprimés deviennent une impression 4D lorsque les cellules assemblées interagissent ensemble, se vascularisent et s’innervent afin de former un tissu cohérent et viable. On engendre alors des organes artificiels, des modèles de peau de foie, d’os ou de tissus cardiaques destinés à la recherche en biologie ou en médecine régénérative.

Pour le moment, le problème rencontré par les scientifiques est de parvenir à créer une vascularisation complexe, capable d’oxygéner et d’alimenter les organes sur le long terme.

Mais déjà, la toxicité des produits cosmétiques peut être évaluée grâce à ces bio-impressions.

Cette technique permettrait d’individualiser les traitements médicaux en testant directement les tissus des patients concernés, sans procéder à des expériences sur les animaux. Ainsi, en oncologie, on pourrait imprimer en série les tumeurs cancéreuses d’un patient donné pour tester l’efficacité des chimiothérapies disponibles.

La Commission européenne soutiendra-t-elle le développement de cette méthode de substitution aux tests sur les animaux ? »

Réponse de Mme Gabriel au nom de la Commission européenne :

« L’article 47 de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques [1] prévoit que la Commission et les États membres contribuent à l’élaboration et à la validation de méthodes de substitution.

La technique spécifique de la bio-impression a été soutenue par le précédent programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation “ Horizon 2020 ” [2], avec un montant de plus de 140 millions d’EUR réparti entre 60 projets.

Au cours des deux premières années (2021-2022) de l’actuel programme-cadre pour la recherche et l’innovation

“ Horizon Europe ” [3], la Commission a déjà alloué plus de 40 millions d’EUR à 18 projets relatifs à la bio-impression, dont quatre projets ont notamment pour objectif d’améliorer les essais pour la découverte de médicaments.

Outre le remplacement de l’expérimentation animale et l’utilisation de tissus spécifiques au patient pour les traitements, cette technique recèle également un énorme potentiel en matière de médecine régénérative en vue de reconstituer des organes malades ou endommagés. Dans son programme de travail Horizon Europe pour 2023-2024, la Commission a publié un appel à propositions sur ce thème, intitulé “ HORIZON-HLTH-2024-TOOL-11-02 : Bio-printing of living cells for regenerative medicine ” [4] (Bio-impression de cellules vivantes pour la médecine régénérative). Le montant indicatif total pour cet appel est de 25 millions d’EUR ».

Lien ici.

Adoption en première lecture de la proposition de règlement sur la déforestation

Le 19 avril 2023, le Parlement européen a adopté en séance plénière, en première lecture, la proposition de règlement relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts.

Adopté par 552 voix pour, 44 contre et 43 abstentions, le texte créé de nouvelles obligations pesant sur les opérateurs économiques destinées à s’assurer que les marchandises vendues dans l’Union européenne ne causent pas de déforestation.

Le texte s’applique à 7 produits : les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja et le bois. Il s’applique aussi aux produits qui en contiennent ou qui ont été nourris ou fabriqués à partir de ces marchandises (comme le chocolat, les tourteaux et la farine de soja). Le texte prévoit qu’il est interdit de mettre sur le marché, de mettre à disposition sur le marché ou d’exporter ces produits à moins que toutes les conditions suivantes ne soient remplies :

« a) ils sont zéro déforestation ;

b) ils ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production ; et

c) ils font l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée ».

Le texte doit désormais être officiellement approuvé par le Conseil. Il sera ensuite publié au Journal officiel de l’Union Européenne et entrera en vigueur 20 jours plus tard.

Lien vers le texte ici.