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Veille juridique Inf’OGM du 15 juillet au 29 juillet 2024

Par Denis MESHAKA

Publié le 29/07/2024, modifié le 03/09/2024

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UNION EUROPÉENNE

• Commission européenne

Une loi européenne sur les biotechnologies attendue pour 2025

Le 18 juillet, la Commission européenne a publié un document intitulé « Europe’s choice political guidelines for the next European commission 2024−2029 » qui donne ses lignes directrices politiques pour 2024-2029. Dans ce document, Ursula von der Leyen annonce, entre autres, une nouvelle loi européenne sur les biotechnologies pour 2025 en précisant ses objectifs : « je veux que l’Europe tire le meilleur parti de la révolution biotechnologique. Les biotechnologies, soutenues par l’IA et les outils numériques, peuvent aider à moderniser des pans entiers de notre économie, de l’agriculture à la sylviculture, en passant par l’énergie et la santé. Afin de faciliter le passage des biotechnologies du laboratoire à l’usine, puis au marché. Cette loi s’inscrira dans le cadre d’une stratégie plus large pour les sciences de la vie en Europe, qui examinera comment nous pouvons soutenir nos transitions verte et numérique et développer des technologies à haute valeur ajoutée ». La Commission avait déjà déclaré, en mars 2024, que « les progrès des sciences du vivant […] peuvent aider l’Union européenne à moderniser son agriculture, sa sylviculture, son énergie, ses secteurs de l’alimentation humaine et animale et son industrie ».

En adoptant une approche qui pourrait être « tout biotech », la Commission s‘expose à des critiques d’une partie de la société civile et des régions sur diverses questions, telles qu’une dépendance technologique excessive, de nouveaux problèmes éthiques ou des impacts environnementaux imprévus (perte de biodiversité, résistance accrue des organismes nuisibles…). Sur le volet agricole, les petites exploitations pourraient être marginalisées par les coûts élevés d’accès à certaines technologies, favorisant les grandes entreprises et limitant la diversité des pratiques agricoles.

Lien ici.

• Conseil européen

La Hongrie divise les États membres lors de la première session de travail du Conseil sur les nouvelles techniques génomiques (NTG)

Le 19 juillet, le Conseil à discuté le document de travail (« non-paper ») exposé le 3 juillet par la présidence hongroise et reprenant les principales discussions sur les NTG laissées en suspens à l’issue de la présidence belge (voir Veille juridique du 1^er juillet au 15 juillet 2024). Les États membres seraient toujours partagés sur la position de la Hongrie. Si l’Autriche, la Bulgarie, la Croatie, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie auraient accueilli favorablement cette approche, la majorité des délégations des États membres de l’UE s’y sont opposées. Le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, Chypre, la République tchèque, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et, dans certains cas, Malte et la Pologne ont souligné que rouvrir les questions soulevées par la Hongrie serait un « retour en arrière ». La délégation allemande s’est réservée le droit de « suivre l’affaire ». L’Espagne avait, dés le 15 juillet, critiqué la volonté de la présidence hongroise de relancer les discussions sur les nouvelles techniques de sélection génomique (NTG), estimant que cela risque de les ralentir.

Les États membres devraient maintenant soumettre leurs positions par écrit d’ici le 20 août. Les prochaines réunions du groupe de travail sont prévues pour le 10 septembre, le 19 novembre et, si nécessaire, le 3 décembre.