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Veille juridique Inf’OGM du 15 janvier 2024 au 29 janvier 2024
Par Denis MESHAKA
Publié le 29/01/2024, modifié le 26/02/2024
UNION EUROPÉENNE
• Conseil de l’Union européenne
Présidence Belge
Mathias de Mesmaeker a été nommé président du Groupe de travail sur les nouvelles techniques génomiques (NTG). La Belgique a pris la présidence de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2024 et ce jusqu’au 30 juin 2024.
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• Parlement européen
Amendements de la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ComENVI)
Le 24 janvier 2024, la ComENVI, chef de file parlementaire sur la proposition de réglementation des NTG, a publié un communiqué de presse annonçant l’adoption, à 47 voix contre 31, de sa position sur la proposition de la Commission relative aux NTG. La ComENVI valide la mise place de deux catégories différentes et deux ensembles de règles pour les végétaux NTG : ceux considérés comme équivalents aux végétaux conventionnels (NTG 1) et qui seront exemptés des exigences de la législation sur les OGM, et ceux qui auront le statut d’OGM (NTG 2). Les députés interdisent les NTG dans la production biologique, « car leur compatibilité nécessite un examen plus approfondi ». La ComENVI demande également d’exclure de la brevetabilité certains aspects des végétaux NTG.
Extrait du Communiqué de presse :
« Végétaux NTG 1
Pour les Végétaux NTG 1, les députés ont modifié les règles proposées concernant la taille et le nombre de modifications nécessaires pour qu’un végétal NTG soit considéré comme équivalent aux végétaux conventionnels. Les députés souhaitent également que les semences de plantes produites à partir de NTG soient étiquetées en conséquence et qu’une liste publique en ligne de tous les végétaux NTG 1 soit mise en place.
S’il n’y aurait pas d’étiquetage obligatoire au niveau des consommateurs pour les végétaux NTG 1, les députés souhaitent que la Commission rende compte de l’évolution de la perception des nouvelles techniques par les consommateurs et les producteurs sept ans après l’entrée en vigueur.
Végétaux NTG 2
Pour les végétaux NTG 2, les députés conviennent de maintenir les exigences de la législation sur les OGM, y compris l’étiquetage obligatoire des produits.
Pour encourager leur adoption, les députés conviennent également d’une procédure accélérée d’évaluation des risques, en tenant compte de leur capacité à contribuer à un système agroalimentaire plus durable, mais soulignent que le principe de précaution doit être respecté.
Interdiction de déposer tout brevet sur les végétaux NTG
Les députés ont amendé la proposition en vue d’interdire totalement les brevets sur tous les végétaux NTG, le matériel végétal, les parties de celui-ci, les informations génétiques et les caractéristiques de processus qu’ils contiennent, afin d’éviter les incertitudes juridiques, l’augmentation des coûts et de nouvelles dépendances pour les agriculteurs et les éleveurs.
Les députés demandent également un rapport d’ici juin 2025 sur l’impact des brevets sur l’accès des éleveurs et des agriculteurs à divers matériels de reproduction des végétaux, ainsi qu’une proposition législative visant à mettre à jour en conséquence les règles de l’UE en matière de droits de propriété intellectuelle ».
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Question parlementaire : méthodes de détection des plantes issues de nouvelles techniques génomiques
Question prioritaire avec demande de réponse écrite P-000099/2024 à la Commission de Christophe Clergeau (S&D) – 16 janvier 2024
Dans sa proposition de règlement sur les nouvelles techniques génomiques (NTG), la Commission met en avant la difficulté à détecter les modifications génétiques et à identifier les produits qui en sont issus pour justifier un allégement significatif des mesures de gestion des risques.
A la demande de l’autorité sanitaire britannique, la Food Standards Agency, des chercheurs du LGC (précédemment membre du réseau européen des laboratoires de référence pour les OGM, ou ENGL) viennent de publier une synthèse des connaissances sur la détectabilité. Celle-ci démontre, au contraire, que les techniques modernes de biologie moléculaire ont la capacité d’assurer la détection dès lors que l’information sur les modifications est rendue disponible, et ce à un coût raisonnable.
Il semble également que l’ENGL ait manifesté dès 2017 son intention de travailler sur la détection des plantes issues de NTG, mais qu’il en ait été dissuadé jusqu’à la fin 2022.
1. Sur quelles études expérimentales la Commission s’est-elle fondée pour conclure que les plantes issues de NTG n’étaient pas identifiables ?
2. Est-elle prête à revoir son appréciation au regard de l’étude récente commandée par la Food Standards Agency ?
3. Le cas échéant, les informations nécessaires à la détection ne devraient-elles pas être exigées aux demandeurs d’une reconnaissance de plantes issues de NTG ?
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