Actualités
Veille juridique Inf’OGM du 14 février au 7 mars 2022
Par Charlotte KRINKE
Publié le 07/03/2022
FRANCE
• Journal officiel de la République française
Arrêté du 14 février 2022 portant nomination au comité d’expertise des utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés
L’arrêté du 14 février 2022 contient un article unique disposant que « [p]ar arrêté de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en date du 14 février 2022, sont nommés membres du comité d’expertise des utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés :
Mme Flore BITEAU ;
Mme Nathalie CHAZAL ;
M. Bertrand FAVIER ;
M. David GILOT ;
M. Philippe GUERCHE ;
M. Jamal KHALIFE ;
M. Bernard KLONJKOWSKI ;
M. François LEFEVRE ;
M. Didier LERECLUS ;
Mme Céline LOUVEAU ;
Mme Eliane MEURS ;
M. Éric OSWALD ;
M. Jean-Christophe PAGÈS ;
Mme Anna SALVETTI ;
Mme Véronique ZIEGLER-GRAFF.
M. Jean-Christophe PAGÈS est désigné pour assurer la présidence du comité. »
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045198460
• Gouvernement
Conseil des ministres du 23 février : réformes prioritaires du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
Extrait du compte-rendu du Conseil des ministres :
« 1. Réduire l’utilisation des produits phytosanitaires et accélérer la transition agroécologique
Les ventes de produits phytosanitaires sont à la baisse en France, avec, ces trois dernières années, les ventes les plus faibles jamais enregistrées, en moyenne, sur 3 ans lors de la dernière décennie. Cette évolution s’accompagne d’une baisse marquée des ventes des produits les plus dangereux (classés CMR1) qui ont vu leur chiffre de vente baisser de 93 % par rapport à 2016. En parallèle, l’agriculture biologique progresse de manière continue et significative avec un doublement des surfaces cultivées ces 5 dernières années, et le nombre d’exploitation en haute valeur environnementale a été multiplié par 20 en 3 ans.
Il convient de poursuivre dans cette direction :
[…]
– Soutenir l’investissement et l’innovation ;
La France va continuer d’accélérer ce soutien afin de permettre le déploiement de nouvelles solutions techniques et économiques viables. Pour cela, la France a engagé non seulement un effort sans précédent de déploiement des technologies déjà existantes (via France Relance), mais surtout de recherche et développement de solutions innovantes (via France 2030), notamment en matière de numérique, de robotique, de sélection variétale et de biocontrôle. Ce sont plus de 4,2 milliards d’euros qui sont en train d’être engagés.
[…]
3. Garantir 50 % des produits biologiques, de qualité ou durables dans la restauration collective
La crise de la Covid-19 a fortement influencé le secteur de la restauration collective. Malgré un contexte difficile, la dynamique est enclenchée dans tout le secteur et les objectifs fixés dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGAlim) sont désormais reconnus et partagés.
Si les objectifs de la loi EGAlim ne sont pas encore atteints, la dynamique est là : trois fois plus de produits biologiques qu’en 2017 sont aujourd’hui servis dans les cantines, passant en moyenne de 3,4 % en 2017 à 10 % en 2021. Cette progression s’observe également dans les restaurants administratifs.
Là encore, des moyens sont engagés afin d’atteindre l’objectif fixé en :
• investissant, notamment grâce à France Relance, qui a permis à 99 % des départements français de se doter d’un projet alimentaire territorial, c’est 30 fois plus qu’en 2017 ;
• informant, grâce au décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration qui rend l’étiquetage de l’origine des viandes obligatoire en restauration collective applicable au 1er mars 2022 ;
• donnant l’exemple, puisque l’État devra en effet proposer, avant 2024, 100 % de viandes et de poissons de qualité (labels, signes de qualité et d’origine (siqo), biologique, HVE…) dans ses cantines, avec une politique d’achat publique qui prenne en compte le surcoût des produits durables et biologiques. […] »
Feuille de route Agriculture et Numérique
Le Gouvernement a présenté, le 2 mars, depuis le Salon international de l’agriculture, la feuille de route Agriculture et Numérique. Cette feuille de route s’inscrit dans le cadre du plan « France 2030 ».
La feuille de route Agriculture et Numérique s’articule autour de sept priorités :
• renforcer la place du numérique et sa formation dans l’enseignement et le conseil agricole,
• mobiliser la recherche et développement (R&D) agricole sur l’utilisation du numérique pour la transition agroécologique,
• sécuriser et développer la gestion des données,
• accompagner les entreprises AgriTech dans leurs processus d’innovation et d’industrialisation,
• aider les fabricants AgriTech à lever les freins règlementaires,
• créer de la valeur par le numérique dans la chaîne alimentaire,
• soutenir la French AgriTech pour qu’elle puisse construire les outils dont ont besoin les agriculteurs.
Lien : file :///tmp/mozilla_ck0/2202_agriculturenumerique_bro_v5bd.pdf
Contrat d’objectifs, de moyens et de performance d’INRAE avec l’État
Extraits du communiqué :
« À l’occasion du Salon international de l’agriculture, Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation, Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et Philippe Mauguin, Président directeur général d’INRAE, ont signé le premier contrat d’objectifs de moyens et de performance d’INRAE avec l’État.
Prenant en compte les avancées de la loi de programmation de la recherche, du 4e plan d’investissements d’avenir (PIA4) et du plan France 2030, ce contrat fixe des priorités, des objectifs et des moyens supplémentaires pour INRAE dans la période 2022-2026. Il soutient le développement des recherches, innovations et expertises dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation et de l’environnement et le renforcement de leur impact. L’ambition est de confirmer le statut d’excellence de la recherche française portée par INRAE au service de nos agriculteurs et du travail avec les acteurs publics et privés de la R&D.
[…]
Il se décline ainsi en 4 axes, tous assortis d’objectifs précis :
• Axe 1 : Piloter et animer une politique scientifique ambitieuse pour répondre aux enjeux environnementaux, sanitaires, économiques et sociaux auxquels font face les systèmes agricoles, alimentaires et forestiers et les écosystèmes naturels.
• Axe 2 : Renforcer l’impact en plaçant la science, l’innovation et l’expertise au coeur des relations avec la société.
• Axe 3 : Affirmer le lien enseignement supérieur/recherche/innovation au niveau national et dans les sites universitaires en France, et être un leader dans les partenariats européens et internationaux.
• Axe 4 : Promouvoir une stratégie volontariste de responsabilité sociétale et environnementale (RSE). […] »
On notera, dans le cadre de l’axe 2, l’action visant à accélérer l’innovation au sein de la stratégie « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles-carburants durables » ainsi que celle visant à promouvoir l’entrepreneuriat et la création d’entreprises. Au titre de cette dernière, l’INRAE devra « contribuer à l’animation du Consortium AgriO labellisé apporteur d’affaires French Tech Seed. AgriO permet d’accompagner au mieux les start-up depuis l’identification des projets dans les laboratoires jusqu’à leurs premiers financements. Grâce à ce label, les start-up Agritech, Biotech, Foodtech de moins de 3 ans et en phase d’amorçage peuvent bénéficier d’un effet de levier pour l’investissement privé grâce à un soutien financier de Bpifrance. L’objectif est de labelliser 20 projets de création d’entreprises/an ».
Lien vers le communiqué : https://agriculture.gouv.fr/un-premier-contrat-dobjectifs-de-moyens-et-de-performance-dinrae-avec-letat
Lien vers le contrat : file :///tmp/mozilla_ck0/inrae_comp_2022-2026.pdf
Industries agroalimentaires : feuille de route pour l’innovation, la numérisation et l’investissement
Texte du communiqué :
« Depuis le Salon international de l’Agriculture, Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, ont signé aux côtés des représentants des entreprises agroalimentaires françaises et des représentants des organisations syndicales (CFDT, FO-FGTA) un avenant au contrat stratégique de la filière agroalimentaire. Objectif : encourager le déploiement de nos industries agroalimentaires pour plus de compétitivité, durabilité et de création d’emplois.
L’industrie agroalimentaire est le premier secteur industriel français avec plus de 15 400 entreprises sur tout le territoire et près d’un demi-million d’employés. Elle est le symbole de la force agricole de la France et de ses savoir-faire dans la transformation et la valorisation des produits agricoles. Afin de soutenir son développement, le Gouvernement s’engage auprès des entreprises agroalimentaires françaises et fixe avec ses représentants les ambitions stratégiques pour 2022-2023.
L’avenant signé ce jour comporte des actions dans trois domaines prioritaires :
• La transition écologique avec notamment la réalisation d’une feuille de route de décarbonation de la filière afin de réduire ses émissions de 40% par rapport à 2015 et d’ici 2030 ;
• La compétitivité et la souveraineté pour assurer la résilience des industries agroalimentaires et garantir la sécurité alimentaire ;
• La cohésion et la formation afin de consolider le positionnement des industries agroalimentaires en tant qu’acteur majeur de l’emploi, de la solidarité et de la cohésion sur les territoires.
Le contrat de filière initial, signé en 2018, a déjà permis d’identifier des solutions aux principaux enjeux de la filière : attentes des consommateurs en matière de qualité des aliments, compétitivité des entreprises par la transformation numérique, attractivité des métiers et transition écologique.
Il porte des premières avancées concrètes avec le lancement ou l’achèvement de projets structurants autour de quatre actions ambitieuses :
• Action 1 : numériser l’information produit pour gagner en compétitivité et en qualité, et redonner confiance au consommateur.
La plateforme NumAlim, plateforme d’échanges et d’enrichissement de données au sein de la filière alimentaire dans un objectif de transparence et de création de valeur, est une initiative des filières soutenue par les pouvoirs publics à hauteur de 3 millions d’euros. Elle se positionne comme le socle d’une confiance renforcée générateur de valeur ajoutée pour tous les acteurs de la chaîne.
• Action 2 : développer les protéines du futur, pour faire de la France un leader mondial des nouvelles sources protéiques, permettant de développer de nouveaux débouchés alimentaires à partir des légumineuses par exemple.
Le projet collaboratif « ProteiNEW » soutenu par FranceAgriMer sur les ressources, la normalisation, l’accompagnement des start-ups et la disssémination des résultats est un axe structurant pour les filières « protéines du futur ».
• Action 3 : valoriser la richesse de nos banques de ferments, le savoir-faire de nos entreprises et de nos structures de recherche.
La construction d’un programme de R&D pré-compétitive renforce les synergies entre les acteurs de la filière et leur écosystème.
• Action 4 : faciliter l’accès aux compétences et le recrutement.
La démarche « Pass Industries », qui permet de construire des solutions sur mesure pour répondre aux besoins en compétences des entreprises, a été expérimentée auprès de dix bassins d’emplois.
Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, a déclaré : “ L’industrie agroalimentaire est le premier secteur industriel en emplois et en valeur en France. Ce maillage incroyable est un atout pour les débouchés de notre monde agricole et, plus globalement, pour nos territoires. Je salue l’ambition engagée avec la filière pour relever collectivement les défis qui sont face à nous : compétitivité, durabilité et souveraineté alimentaires ”.
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, a déclaré : “ Je salue la signature de cet avenant qui fixe une feuille de route ambitieuse pour l’innovation, la numérisation et l’investissement dans les compétences de la filière. Je tiens tout particulièrement à souligner l’ambition de ce contrat pour repositionner la France comme un grand producteur mondial de nouvelles sources de protéines. Nous suivrons la mise en œuvre de cette feuille de route avec l’ensemble des acteurs de la filière agroalimentaire. ” »
•Assemblée Nationale
Rapport d’information de M. Julien Dive et Mme Marie Tamarelle–Verhaeghe du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de l’alimentation saine et durable pour tous, 24 février 2022
Dans leur rapport, les députés M. Julien Dive et Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe estiment qu’il est « urgent de stimuler les investissements dans la recherche de semences plus performantes dans le secteur des protéagineux (en référence à la stratégie d’autonomie protéique), comme dans les nouvelles techniques de génomique, afin de permettre aux agriculteurs d’atteindre les objectifs qu’on leur assigne.
Ces enjeux nécessitent une évolution de la réglementation concernant les nouvelles techniques de sélection, ou « New Breeding Technologies » (NBT), nouvelles technologies génétiques d’amélioration végétale. Le développement des NBT, bien encadré juridiquement, pourrait permettre de cultiver des variétés plus résistantes aux aléas climatiques et aux insectes ravageurs, et donc de réduire le recours aux produits phytosanitaires et notamment aux néonicotinoïdes. Le développement des NBT se heurte aujourd’hui au cadre européen, bâti pour restreindre la production d’organismes génétiquement modifiés (OGM), la Cour de justice de l’Union européenne ayant assimilé, par principe de précaution, les techniques de mutagénèse, c’est-à-dire de modification d’un gène déjà présent dans la plante, à des OGM. Le co‑rapporteur évoque cette question très importante pour la résilience de l’agriculture européenne dans son récent rapport d’information sur l’autonomie alimentaire de la France et au sein de ses territoires ([39]).
Une évolution peut être espérée avec les positions prises par la Commission européenne qui a reconnu que les NBT ont un réel potentiel pour contribuer à des systèmes alimentaires plus durables et compatibles avec les objectifs du Pacte vert et de la stratégie « De la ferme à la fourchette ». Elle recommande ainsi d’adapter la législation européenne aux récents progrès scientifiques, avec un projet de réglementation à l’étude. La Commission précise en outre que l’évaluation des risques sera prise en compte et que des mécanismes de traçabilité, d’étiquetage et d’ajustements réglementaires seront prévus.
La volonté d’accroître les productions de protéines végétales locales suppose de mettre les acteurs et l’État « autour de la table » pour définir des programmes de sélection et d’amélioration génétique de ces espèces. Ces programmes font défaut chez les sélectionneurs, considérant qu’il n’est pas rentable de mettre en place un programme pour 10 à 15 ans, alors que des progrès génétiques importants sont attendus. Des initiatives existent toutefois, comme le projet Leg’Alim, soutenu par la région Bretagne, qui prévoit la création d’une filière durable de légumineuses à haute valeur ajoutée. »
Lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cec/l15b5130_rapport-information
Compte rendu de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Le 15 février, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a auditionné M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sur l’application de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.
Extraits :
M. Antoine Herth (Agir ens) : « […] Le PNRI (NDLR : plan national de recherche et d’innovation) est la voie qu’il faut suivre, pour trouver des solutions allant dans le sens de l’agroécologie. Dans ce cadre, où en est la recherche génétique ? Quel est le statut des nouvelles techniques de sélection (NBT) ? Un éclairage serait intéressant, alors que vous aviez fait le choix de porter la question au niveau européen, lors de la présidence française de l’Union européenne. […] »
M. Julien Denormandie, ministre : « […] La sélection variétale ne peut pas encore bénéficier des progrès liés aux NBT, puisqu’il nous faut d’abord modifier la réglementation européenne en la matière. Pour ma part, je crois beaucoup aux NBT ; ils peuvent être une source de progrès, à condition, évidemment, qu’ils soient bien contrôlés – car science sans conscience n’est que ruine de l’âme. L’Europe a pris des positions qui vont tout à fait en ce sens, sur la question des NBT. […]
Je vous donnerai la liste de plusieurs projets de recherche en cours sur la sélection variétale. Près de 600 000 euros, soit 10 % environ des fonds du PNRI, y sont consacrés. Il n’en sera pas question dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, la réglementation sur les « new breeding technologies » (NBT) devant intervenir après, même si le point de vue de la Commission est connu. »
Lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cion-dvp/l15cion-dvp2122036_compte-rendu#
UNION EUROPÉENNE
• Journal officiel de l’Union européenne
Décision d’exécution de la Commission du 24 février 2022 modifiant les décisions d’exécution (UE) 2015/698, (UE) 2017/2448, (UE) 2017/2452, (UE) 2018/1109, (UE) 2018/1110, (UE) 2019/1304, (UE) 2019/1306 et (UE) 2021/1388 en ce qui concerne le titulaire de l’autorisation et son représentant dans l’Union pour la mise sur le marché de produits contenant certains organismes génétiquement modifiés, consistant en ces organismes ou produits à partir de ceux-ci
La décision d’exécution de la Commission européenne du 24 février 2022 intervient après une série de rapprochements entre entreprises dans le secteur des biotechnologies. Elle vise à modifier le titulaire de plusieurs autorisations de mise sur le marché d’OGM à la suite de ces mouvements d’entreprise.
Plus précisément, la décision d’exécution concerne les autorisations de mise sur le marché de produits contenant certains organismes génétiquement modifiés, consistant en ces organismes ou produits à partir de ceux-ci, octroyées à Pioneer Overseas Corporation par les décisions d’exécution (UE) 2015/698, (UE) 2017/2448, (UE) 2017/2452, (UE) 2018/1109, (UE) 2018/1110, (UE) 2019/1304, (UE) 2019/1306 et (UE) 2021/1388 de la Commission. La décision d’exécution concerne également Dow AgroSciences Distribution S.A.S. en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché de produits contenant certains organismes génétiquement modifiés, consistant en ces organismes ou produits à partir de ceux-ci, octroyées par les décisions d’exécution (UE) 2017/2452, (UE) 2018/1109 et (UE) 2019/1306.
Par lettre du 22 mars 2021, Corteva Agriscience LLC a informé la Commission que, à partir du 1er janvier 2021, Dow AgroSciences LLC avait changé de nom, pour devenir « Corteva Agriscience LLC ».
Par lettre du 1er novembre 2021, Pioneer Hi-Bred International, Inc. a demandé à la Commission de transférer à Corteva Agriscience LLC ses droits et obligations afférents à toutes les autorisations et demandes d’autorisation en cours concernant des produits génétiquement modifiés.
Par lettre du 1er novembre 2021, Corteva Agriscience LLC a informé la Commission que, à partir du 1er novembre 2021, son représentant dans l’Union est Corteva Agriscience Belgium B.V., société établie en Belgique.
Les modifications demandées sont de nature purement administrative et ne requièrent donc pas de nouvelle évaluation des produits concernés.
• Parlement européen
Adoption de deux résolutions d’actualité : objections à l’autorisation de mise sur le marché de soja génétiquement modifié et au renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché de coton génétiquement modifié
Le Parlement européen a adopté, le 15 février 2022, deux objections relatives :
à l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié GMB151 (BCS-GM151-6), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci ;
au renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB614 (BCS-GHØØ2-5), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci.
S’agissant du soja génétiquement modifié GMB151 (BCS-GM151-6), les eurodéputés de la commission de l’environnement soulèvent, notamment, l’absence d’évaluation des résidus d’herbicides, des métabolites et des effets cocktail et les interrogations au sujet de la toxicité de la toxine Bt. S’agissant du coton génétiquement modifié GHB614 (BCS-GHØØ2-5), les eurodéputés contestent particulièrement l’absence d’évaluation de l’herbicide complémentaire.
Dans les deux cas, les eurodéputés soulignent la responsabilité de l’Union européenne, en tant qu’importateur, dans les dommages environnementaux causés du fait de la culture d’OGM dans les pays producteurs. Notons que, concernant la déforestation importée, la Commission européenne a émis une proposition de règlement relatif aux produits qui ne contribuent pas à la déforestation (soja, café, bois). La proposition a été débattue par les ministres de l’Agriculture des États membres le 21 février et fera l’objet d’un débat d’orientation lors du Conseil » Environnement » du 17 mars 2022.
Les eurodéputés qualifient enfin de non démocratique le processus de décision en matière d’autorisation de mise sur le marché d’OGM, en raison de l’absence répétée de vote à la majorité qualifiée des États membres en faveur ou contre l’autorisation de mise sur le marché d’OGM.
Les eurodéputés appellent la Commission européenne à retirer ses projets de décision d’autorisation de mise sur le marché relatifs à ces deux OGM.
Liens :
- résolution coton : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2022-0025_FR.html
- résolution soja : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2022-0024_FR.html
Vote à venir sur deux propositions de résolutions : objections coton et colza génétiquement modifiés
Deux propositions de résolution feront l’objet d’un vote en séance plénière du Parlement européen le mercredi 9 mars. Il s’agit de deux objections portant sur :
le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié 73496 (DP-Ø73496-4), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci ;
le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contentant du coton génétiquement modifié GHB811 (BCS-GH811-4), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci.
Liens :
- colza : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/B-9-2022-0127_FR.html
- coton (en anglais uniquement) : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/B-9-2022-0126_EN.html
Réponse à une question parlementaire : soutien de la recherche technologique dans l’agriculture
Question E-005665/2021 de Daniel Buda (PPE) :
« Over the last decade, traditional farming has been facing, in addition to the problems presented by nature, some problems with human causes. Climate change, plant stress, and the loss of ecological balance due to pollution have created difficulties for European farmers in terms of profitability, investment and risk. To overcome certain challenges, European farmers need support from technological research in the field so that solutions to these new problems can be found.
Natural phenomena affecting agriculture include the increase in temperatures, vegetation fires, and the threat of extinction to the pollinating insects needed to ensure the life cycle of plants. Advanced technology and state-of-the-art equipment are vitally needed if we are to protect traditional agriculture. Therefore, the solution to these problems is to support investment in the research and development of new technologies that are the key to modernising agriculture.
By what mechanisms does the European Commission intend to support investment in the research and development of new technologies in agriculture ? »
Réponse de M Wojciechowski au nom de la Commission européenne :
« Research and innovation (R&I) are key to support farmers in addressing sustainability challenges. The Commission has implemented a long-term strategic approach to EU agricultural R&I (1) through the framework Programme for R&I (2).
Under Horizon Europe, around EUR 9 billion will be invested under Cluster 6 to support R&I in food, bioeconomy, natural resources, agriculture and environment. In the Work Programme 2021-22 (3) a high share of funding is dedicated to innovation in sustainable farming, including new technologies (4).
Horizon works in synergy with the common agricultural policy (CAP) : Horizon generates knowledge and innovative solutions, which the European Innovation Partnership for Agricultural Productivity and Sustainability (EIP-AGRI) circulates and probes in local innovation projects financed by rural development programmes.
Around 300 Horizon and 2500 EIP-AGRI projects work on solutions to support sustainable agriculture. The Commission works with Member States to promote Agricultural Knowledge and Innovation Systems (AKIS) fostering knowledge exchange, innovation and advice.
Under the Digital Europe Programme, digital innovation hubs and testing and experimentation facilities for artificial intelligence will be supported to boost digitalisation of the agri-food sector. Innovation in agriculture is also driven by regional smart specialisation strategies funded by the Regional Development Fund.
Technical and digital infrastructure relevant to agricultural R&I is also supported by the Recovery and Resilience and the Connecting Europe Facilities. »
(2) Former Horizon 2020 and current Horizon Europe : https://ec.europa.eu/info/research-and-innovation/funding/funding-opportunities/funding-programmes-and-open-calls/horizon-europe_en
(4) See e.g. the topic on digital technologies for small farms, https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/opportunities/topic-details/horizon-cl6-2022-farm2fork-02-04-two-stage
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2021-005665_EN.html
Réponse à une question parlementaire : conséquences sur la santé et l’environnement des pesticides répandus pour la monoculture du soja
Question E-005583/2021 de Annika Bruna (ID), Virginie Joron (ID), Hélène Laporte (ID), Dominique Bilde (ID), Elżbieta Kruk (ECR), Jean-Paul Garraud (ID) :
« Plus de 60 tonnes de pesticides par an sont utilisées au Paraguay pour arroser les cultures de soja transgénique. Cet épandage, effectué en l’absence de barrières végétales comme l’exige la réglementation, contamine l’air et l’eau des zones rurales concernées.
Outre une déforestation intense, un effondrement de la biodiversité et un exode rural intensifié, ces monocultures de soja provoquent, via les épandages de pesticides, un empoisonnement de la population locale conduisant souvent à des hospitalisations, voire à des morts : nausées et vomissements, lésions cutanées, fièvre, étourdissements, toux, mais aussi leucémies et lymphomes, sont constatées. Une étude, qui doit encore être confirmée, évoque même des mutations génétiques chez les enfants vivant à proximité de ces cultures.
Le soja contaminé est largement exporté, notamment en Europe, où il peut aussi contaminer notre alimentation, directement ou indirectement (par l’alimentation des animaux d’élevage). Son importation accroît par ailleurs notre dépendance alimentaire et n’est donc pas très cohérent avec la stratégie « De la ferme à la table ».
1. La Commission a-t-elle connaissance des quantités de soja transgénique importées du Paraguay ?
2. Est-elle en mesure d’affirmer que ces importations ne sont pas contaminées par des pesticides ?
3. Des entreprises européennes produisent-elles et vendent-elles ces pesticides au Paraguay ? »
Réponse de Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne :
« 1. Les importations de soja du Paraguay dans l’UE ont nettement diminué, passant de 1,17 million de tonnes en 2017/2018 à 297 000 tonnes en 2020/2021. L’UE ne collecte pas de statistiques sur la part du soja transgénique dans les importations.
2. Comme tout produit, le soja importé peut contenir des traces de pesticides, et les denrées alimentaires contenant de telles traces peuvent être importées dans l’UE si ces traces ne dépassent pas les limites maximales applicables aux résidus (LMR) fixées par l’UE. Le respect de ces LMR est contrôlé par les autorités des États membres de l’UE chargées de faire respecter les règles en la matière.
Le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (1) fait état d’une seule notification relative à la présence de résidus de pesticides dans le soja provenant du Paraguay en 2012.
3. Le commerce international de certains produits chimiques et pesticides dangereux est régi par la convention de Rotterdam (2). Le Paraguay est partie à cette convention et peut y recourir pour protéger son territoire contre les importations non désirées de pesticides figurant sur la liste de la convention. Le règlement (UE) no 649/2012 (3) met en œuvre la convention dans l’UE, et il offre aux pays importateurs une protection meilleure que celle de la convention en énumérant davantage de produits chimiques et en restreignant plus sévèrement leur exportation. Ces produits chimiques peuvent néanmoins être exportés conformément aux dispositions dudit règlement. Des données publiées par l’Agence européenne des produits chimiques (4) montrent que trois pesticides ont été exportés vers le Paraguay ces dernières années, en quantité relativement faible.
La stratégie de l’UE pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques (5) fixe pour objectif de veiller à ce que les substances chimiques dangereuses interdites dans l’Union européenne ne soient pas produites à des fins d’exportation, dans le respect de ses engagements internationaux de l’UE. »
(1) https://ec.europa.eu/food/safety/rasff-food-and-feed-safety-alerts_fr
(2) Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international.
(3) Règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60).
(5) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques — Vers un environnement exempt de substances toxiques [COM(2020) 667 du 14.10.2020].
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2021-005583_FR.html
Réponse à une question parlementaire : capacité des entreprises privées de poursuivre des États européens en justice pour des motifs liés à la politique environnementale
Question E-000042/2022 de Aurélia Beigneux (ID) :
« En 2017, la société Rockhopper a déposé plainte contre le gouvernement italien, en vertu du traité sur la charte de l’énergie (TCE) (1). La décision de justice est prévue pour bientôt. Rockhopper exige une très importante compensation financière en vertu de ce traité. En effet, grâce au TCE, les entreprises peuvent non seulement réclamer une indemnisation pour les investissements perdus en raison d’un changement de politique environnementale, mais également pour les futurs profits potentiels perdus. Dans ce cas de figure, Rockhopper demande une indemnisation de plus de 300 millions de dollars.
Pour les quelques pays de l’Union ayant décidé d’éliminer progressivement les combustibles fossiles pour atteindre leurs objectifs climatiques, ce jugement marque une avancée significative. Cependant, pour la majorité des autres gouvernements, surtout pour les pays du Sud et de l’Est de l’Europe, cette décision les expose à des poursuites coûteuses de la part d’investisseurs privés.
Ma question est double :
1. La Commission prend-elle en compte le fait que les États membres se trouvent en situation d’insécurité juridique face à des entreprises privées ?
2. Une discussion a-t-elle eu lieu sur la protection de la souveraineté des pays membres face à ces potentielles actions en justice, notamment pour motifs environnementaux ? »
(1) https://www.energycharter.org/process/energy-charter-treaty-1994/energy-charter-treaty/
Réponse de M. Dombrovskis, vice-président exécutif au nom de la Commission européenne :
« À l’heure actuelle, les États membres de l’UE peuvent effectivement être confrontés à d’éventuelles actions en justice intentées par des investisseurs étrangers. Dans le cadre de l’actuel traité sur la Charte de l’énergie (TCE), les investisseurs de pays tiers ont le droit d’introduire des recours contre les États membres de l’UE si certaines conditions sont remplies. L’UE et ses États membres, en tant que pays d’accueil des investissements, ont donné leur consentement à l’arbitrage dans ces accords.
Bien que les États membres aient donné leur consentement à l’arbitrage au titre du TCE, c’est précisément en raison de ces risques que l’UE et ses États membres estiment que le TCE doit être réformé de manière substantielle. D’une part, les normes de protection des investissements doivent être actualisées et alignées sur l’approche de l’UE. D’autre part, le TCE doit être modernisé afin que le traité soit aligné sur les objectifs de la politique climatique de l’UE au titre du pacte vert pour l’Europe et de l’accord de Paris. Cette modernisation impliquerait donc que les États membres auraient le droit, en vertu du TCE, de réglementer dans l’intérêt de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à ce phénomène. À cet égard, l’UE et ses États membres estiment qu’il est possible de mieux équilibrer les intérêts de l’investisseur et de l’État d’accueil. »
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2022-000042_FR.html
INTERNATIONAL
• Convention sur la diversité biologique
Réunion à venir de l’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques
Du 14 au 29 mars prochain se tiendra la 24ème réunion de l’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques. La première partie de cette 24ème réunion de l’Organe subsidiaire s’était tenue en ligne du 3 mai au 9 juin 2021.
Au point 4 de l’ordre du jour figure la question de la biologie de synthèse. Un projet de recommandation (CBD/SBSTTA/24/L.5) avait été approuvé par l’Organe subsidiaire pendant la première partie de la réunion, pour adoption formelle à un stade ultérieur. L’Organe subsidiaire devrait, à la reprise de sa réunion, examiner et adopter le projet de recommandation.
Le point 5 de l’ordre du jour concerne l’évaluation des organismes vivants modifiés. L’Organe subsidiaire a examiné ce point à la première partie de sa 24ème réunion. Avec l’aide d’un groupe de contact, un projet de recommandation a été élaboré par le Président pour examen par l’Organe subsidiaire qui a approuvé le projet de recommandation CBD/SBSTTA/24/L.6, pour adoption formelle à un stade ultérieur.
L’Organe subsidiaire devrait, lors de la reprise de sa réunion, examiner et adopter ce projet de recommandation.
Lien : https://www.cbd.int/meetings/SBSTTA-24
• Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Décisions du comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore
Du 28 février au 4 mars 2022 s’est tenue la 42ème session du comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore.
Une partie importante de la réunion était consacrée aux ressources génétiques. Aucun texte définitif n’a été adopté sur le sujet et il est prévu que les discussions se poursuivent lors de la 43ème session du Comité intergouvernemental.
Décision du Comité (en anglais uniquement) :
« The Committee developed, on the basis of document WIPO/GRTKF/IC/42/4, a further text, “ Consolidated Document on Intellectual Property and Genetic Resources Rev. 2 ”. The Committee decided that this text, as at the close of this agenda item on March 4, 2022, be transmitted to the Forty-Third Session of the Committee, in accordance with the Committee’s mandate for 2022-2023 and the work program for 2022.
The Committee took note of and held discussions on documents WIPO/GRTKF/IC/42/5, WIPO/GRTKF/IC/42/6, WIPO/GRTKF/IC/42/7, WIPO/GRTKF/IC/42/8, WIPO/GRTKF/IC/42/9, WIPO/GRTKF/IC/42/10, WIPO/GRTKF/IC/42/11, WIPO/GRTKF/IC/42/12, WIPO/GRTKF/IC/42/INF/7, WIPO/GRTKF/IC/42/INF/8, WIPO/GRTKF/IC/42/INF/9 and WIPO/GRTKF/IC/42/INF/10. »
Lien : https://www.wipo.int/edocs/mdocs/tk/en/wipo_grtkf_ic_42/wipo_grtkf_ic_42_decisions.pdf
