Veille juridique Inf’OGM du 12 au 19 décembre 2022

Par Charlotte KRINKE

Publié le 19/12/2022

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UNION EUROPÉENNE

•Parlement européen

Nouvelle question parlementaire : COVID-19 : la fonction du mari d’Ursula von der Leyen crée-t-elle un conflit d’intérêt avec certaines activités de la Commission ?

Question E-003749/2022/rev.1 de Virginie Joron (ID) :

« La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, publie dans sa déclaration d’intérêt [1] que son époux dirige le laboratoire américain Orgenesis en Allemagne [2] et qu’il participe à une association pour les enfants doués en musique ainsi qu’à une association à but non lucratif.

En revanche, au vu des engagements d’achat de vaccins contre la COVID-19 à hauteur de 71 milliards d’euros, sa déclaration comporte plusieurs omissions cruciales :

 Orgenesis déclare être actif dans les vaccins contre la COVID-19 depuis le 19 mai 2020 [3].

 Orgenesis déclare un chiffre d’affaire de seulement 13 millions de dollars et 9 millions de pertes sur les six premiers mois de 2022 [4]. Une coentreprise d’Orgenesis aurait obtenu environ 32 millions d’euros de l’Union européenne via le plan de relance grec fin 2021 [5]. On rapporte qu’Heiko von der Leyen aurait été nommé le 30 septembre 2022 au conseil de surveillance d’une entité italienne de recherche qui aurait reçu 320 millions d’euros de l’Union européenne dans le cadre du plan de relance italien [6] [7]. Orgenesis gère une bourse de 4 millions d’euros obtenue de la Commission le 3 mai 2022 [8] [9]. Dans le passé, cette société a perçu des fonds publics belges [10].

Combien de financements européens ont été versés ou engagés pour Orgenesis en 2020, 2021 et 2022 ? »

Lien ici.

Texte adopté : Soja génétiquement modifié A5547-127 (ACS-GMØØ6-4)

Le mardi 13 décembre, en séance plénière, le Parlement européen a adopté une résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A5547-127 (ACS-GMØØ6-4), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

Dans la résolution, les députés européens demandent à la Commission européenne de retirer son projet de décision d’exécution.

Les députés mettent d’abord en avant les carences de l’évaluation des risques effectuée dans le cadre du processus d’autorisation des OGM. Le soja A5547-127 a été génétiquement modifié pour être tolérant aux herbicides contenant du glufosinate-ammonium. Le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction 1B et son utilisation n’est pas autorisée dans l’Union européenne. Par ailleurs, les études démontrent que la tolérance aux herbicides est associée à l’augmentation de l’utilisation d’herbicides complémentaires. Or l’évaluation des résidus d’herbicides et des métabolites trouvés dans les plantes génétiquement modifiées n’est pas réalisée dans le cadre du processus d’autorisation des OGM. Des données importantes pour l’évaluation des risques pour l’environnement font également défaut (évaluation toxicologique et caractérisation phénotypique, rapports de surveillance).

Selon les députés, renouveler l’autorisation de mise sur le marché du soja génétiquement modifié A5547-127 serait en outre contraire aux engagements internationaux pris par l’Union européenne, particulièrement au titre de la Convention sur la diversité biologique, compte tenu des conséquences environnementales et sanitaires néfastes associées à l’utilisation du glufosinate et à la culture de soja. Les députés estiment aussi que le projet de renouvellement d’autorisation de mise sur le marché du soja génétiquement modifié A5547-127 n’est pas conforme au droit de l’Union car il irait à l’encontre de l’objectif du règlement (CE) nº1829/2003 qui est de permettre d’assurer un niveau élevé de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur.

Enfin, les députés soulignent le caractère non démocratique du processus décisionnel conduisant à l’autorisation de mise sur le marché d’OGM dans l’Union européenne. Les décisions d’autorisation sont en effet prises par la Commission européenne bien qu’aucune majorité qualifiée ne se dégage parmi les États membres en faveur de l’autorisation des OGM concernés et malgré les nombreuses objections du Parlement européen. Or, comme le rappellent les députés « il n’est pas nécessaire de modifier la législation pour que la Commission puisse refuser d’autoriser des OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel ».

La résolution a été adoptée à 425 voix pour, 182 voix contre et 20 abstentions.

Les résolutions du Parlement européen ne sont pas juridiquement contraignantes.

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AILLEURS DANS LE MONDE

•États-Unis d’Amérique

Ministère de l’Agriculture : examen du statut réglementaire de deux plantes génétiquement modifiées

Le service d’inspection sanitaire des animaux et des plantes (APHIS) du ministère de l’Agriculture des États-Unis (USDA) a examiné le statut réglementaire d’un soja et d’un chrysanthème génétiquement modifiés afin de déterminer s’ils présentent un risque phytosanitaire accru par rapport aux plantes non génétiquement modifiées et partant, s’ils doivent ou non être soumis aux règles applicables aux OGM.

Le soja a été génétiquement modifié par l’entreprise ZeaKal, Inc. pour augmenter la teneur en huile et en protéines des graines. Quant au chrysantème, il a été génétiquement modifié par Suntory Flowers Limited pour changer la couleur des fleurs.

Le service d’inspection sanitaire du ministère de l’Agriculture estime qu’il est peu probable que ces plantes présentent un risque phytosanitaire accru par rapport aux autres plantes cultivées de soja et chrysanthème. Il conclut donc qu’elles ne sont pas soumises à la réglementation prévue par le Cadre coordonné pour la réglementation de la biotechnologie (7 CFR, part 340) et peuvent être cultivées sans contrôle particulier.

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