Actualités

Veille juridique d’Inf’OGM du 14 juillet au 27 juillet 2026

Par Denis Meshaka

Publié le 27/07/2026

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FRANCE

• Assemblée nationale

Adoption définitive de la « loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Le 20 juillet, l’Assemblée Nationale a définitivement voté la « loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Adopté à 296 voix contre 224 Le texte comprend des mesures émanant de la « loi Duplomb » contestée depuis 2025, notamment celles visant à faciliter les projets de stockage de l’eau (mégabassines) et à favoriser l’élevage intensif en permettant le retrait, par ordonnance gouvernementale, des élevages du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (IPCE), et ainsi faciliter leur agrandissement. Cette loi d’urgence instaure en outre un régime dérogatoire réintroduisant certains pesticides interdits en France, en l’espèce l’acétamipride (noisettes) et la flupyradifurone (betteraves, pommes de terre, cerise) deux néonicotinoïdes dangereux pour les pollinisateurs (notamment les abeilles).

La loi Duplomb suscite une forte opposition depuis son adoption en 2025. Une pétition hébergée par l’Assemblée nationale réclamant son abrogation a recueilli plus de deux millions de signatures en quelques jours. Le 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré son article le plus controversé sur les pesticides, le jugeant contraire à la Charte de l’environnement. L’Anses ne dispose que de deux mois pour se prononcer sur les conditions d’utilisation des pesticides concernés, tandis que les groupes socialiste, écologiste et insoumis ont annoncé un nouveau recours devant le Conseil constitutionnel. Plusieurs organisations environnementales et de défense des pollinisateurs, citoyens et élus s’étaient mobilisés pour demander le rejet du texte, dénonçant le recul de la protection de l’environnement, des agriculteurs, des riverains de parcelles agricoles, et de l’ensemble de la biodiversité, notamment en raison du retour de certains pesticides et de l’assouplissement des règles applicables aux projets agricoles.

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UNION EUROPENNE

• Conseil de l’Union européenne

Validation de l’accord sur le règlement « matériel de reproduction des végétaux » (MRV)

Le 8 juillet, le Coreper (Comité des représentants permanents des États membres) a approuvé l’accord provisoire issu du trilogue sur le futur règlement européen relatif au matériel de reproduction des végétaux (MRV), dit « règlement semences ». Cet accord doit encore être adopté formellement par le Conseil et confirmé par le Parlement européen en séance plénière à l’automne. Ce texte, proposé par la Commission européenne en 2023, vise à remplacer les dix directives encadrant actuellement la production et la commercialisation des semences dans l’Union européenne. Il prévoit notamment l’extension du régime des variétés de conservation à l’ensemble des espèces végétales, la reconnaissance des réseaux de conservation et un encadrement des échanges de semences entre agriculteurs.

Si les institutions européennes présentent ce règlement comme une simplification et une « modernisation » du droit des semences, plusieurs organisations paysannes et de défense de la biodiversité cultivée dénoncent un compromis qui maintient les fondements d’un modèle semencier centré sur l’enregistrement des variétés, la certification et le contrôle des opérateurs. Elles regrettent notamment que les droits des agriculteurs à conserver, utiliser, échanger et développer leurs propres semences restent fortement limités par des contraintes de traçabilité, de volumes et de conditions sanitaires. Pour ces organisations, le texte risque ainsi de conforter la place dominante des acteurs semenciers industriels, au détriment des semences paysannes et de la diversité génétique cultivée, pourtant considérées comme un levier essentiel d’adaptation face aux changements climatiques et à l’érosion de la biodiversité.

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INTERNATIONAL

• Japon et Nouvelle Zélande

Renforcement de la protection des certificats d’obtention végétale

Le 17 juillet, le Japon a adopté une réforme renforçant la protection des certificats d’obtention végétale (COV), en portant leur durée à 35 ans pour la plupart des espèces et à 40 ans pour les espèces ligneuses. Cette évolution viserait à mieux sécuriser les investissements liés à la création variétale et s’accompagne de la création d’un organisme spécialisé chargé d’aider les obtenteurs dans la défense de leurs droits. Parallèlement, la Nouvelle-Zélande avait annoncé en mai une réforme prévoyant une protection de 25 ou 30 ans selon les espèces ainsi que le rétablissement d’une protection provisoire avant la délivrance du certificat.

Ces réformes s’inscrivent dans une tendance internationale (Afrique du Sud, Canada) qui entend accroître la protection accordée aux obtenteurs dans le but de stimuler la recherche variétale. Un tel allongement de la durée des droits soulève néanmoins des questions concernant l’équilibre entre la valorisation des innovations et le maintien d’un système ouvert à la création de nouvelles variétés. Si l’exception du sélectionneur permet de préserver l’accès des obtenteurs aux variétés protégées, une protection prolongée pourrait néanmoins favoriser les acteurs disposant des ressources les plus importantes. En outre, l’extension de la durée des COV ne garantit pas, à elle seule, une hausse de l’innovation, qui dépend également largement des investissements en recherche et des conditions d’accès aux ressources nécessaires à la sélection végétale.

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