FRANCE – Les Faucheurs volontaires ne seront pas jugés par la CEDH

Le 28 juillet 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, à l’unanimité, « irrecevable » le recours [1] exercé par les neuf Faucheurs volontaires qui avaient « neutralisé » une parcelle de maïs OGM à Guyancourt (Yvelines, 78) en 2003 [2]. Les neuf prévenus avaient été relaxés, en première instance, en 2006, par le tribunal de Versailles [3] mais condamnés en appel en 2007 à trois mois de prison avec sursis et à 1 000 euros d’amende chacun [4].

Concernant l’argument soulevé de l’atteinte à la santé et à l’environnement, les juges de la CEDH refusent de considérer les requérants comme des victimes : « M. Caron et les autres requérants affirment clairement avoir agi essentiellement pour défendre l’intérêt collectif, et n’expliquent pas en quoi ils auraient été personnellement affectés par les OGM cultivées dans les parcelles qu’ils ont « neutralisées ». Ils ne résident pas à proximité des parcelles visées, qui ont été choisies pour des raisons pratiques (accessibilité etc.) ».

La CEDH a aussi conclu que s’agissant de la condamnation pénale des requérants, « ni l’article 2 (sur le droit à la vie), ni l’article 8 (sur le droit au respect de la vie privée et familiale) ne peuvent avoir pour effet de les affranchir de leur responsabilité pénale pour des actes délictueux ». Il s’agit des articles de la Convention européenne des droits de l’homme.

Enfin, la CEDH « note que les requérants se plaignent de manière générale de la dissémination des OGM sur les cultures traditionnelles et biologiques sans pour autant faire valoir que leurs propres cultures ou vignes seraient directement affectées, lesquelles ne se trouvent du reste pas à proximité géographique des parcelles neutralisées. […] Les requérants ne sauraient davantage se prétendre victimes d’une violation sur le fondement de l’article 1 du Protocole no 1 ».