FRANCE – Communication de la localisation des parcelles de PGM refusée

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rendu un avis défavorable sur la demande faite par Inf’OGM de communication des documents contenant l’implantation précise des cultures de maïs MON810 pour 2007. En juillet, Inf’OGM avait demandé à la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) de lui transmettre ces documents, considérés comme des documents administratifs. Suite à un refus implicite, Inf’OGM a saisi la CADA. Cette dernière justifie notamment son avis par le fait que « la communication de [ces] informations […] risquerait de porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes ». Ces motifs sont désormais traditionnellement opposés lorsque sont demandées des informations sur la localisation parcellaire des cultures GM. A une exception près : pour les essais, ces arguments ne sont plus opposables puisque le droit européen exige la transparence sur leur localisation [1].