Union européenne

La Commission européenne veut déréglementer les bactéries, levures et virus génétiquement modifiés afin de réduire leur délai de mise sur le marché, l’évaluation de leurs risques, les informations fournies aux opérateurs et citoyens… Tel est le train de mesures proposées depuis décembre 2025 ! Sous couvert d’une soit disant urgence à agir, la Commission a réduit ses propres procédures en ne consultant pas les citoyens sur ce sujet et en ne fournissant pas certains documents, dont une importante « étude d’impact ».

L’argument selon lequel l’Union européenne doit rattraper son retard sur les autres pays en déréglementant les OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétiques (OGM/NTG) est répété à l’envie par leurs promoteurs. Pourtant, fin 2025, un rapport de l’OCDE faisait le point sur les législations en vigueur dans certains pays parmi les plus grands producteurs d’OGM (Argentine, Brésil, Canada, États-Unis,…). Et le moins que l’on puisse dire est que le tableau législatif international est très hétérogène.

Les nouvelles techniques de modification génétique (NTG) sont présentées par leur promoteurs comme un moyen de favoriser l’innovation semencière et d’élargir le choix des agriculteurs. Or, l’expérience étasunienne montre qu’une déréglementation des OGM ne suffit pas à les rendre accessibles à leurs utilisateurs. Selon un rapport du Ministère de l’agriculture étasunien de 2023, l’augmentation importante des droits de brevets sur les OGM freine l’accès aux semences en général. L’Europe, qui vient d’adopter son règlement sur les OGM obtenus par des NTG arguant la nécessité de booster l’innovation variétale, disposait pourtant de ce rapport sur la situation étasunienne.

Dans une tribune publiée le 22 juillet 2026 sur le site de Médiapart, seize représentants d’organisations françaises s’alarment de la potentielle déréglementation de micro-organismes génétiquement modifiés. Cette déréglementation, proposée par la Commission européenne en décembre 2025, a déjà obtenu un premier aval du Conseil de l’Union européenne, dont celui du gouvernement français. Dans leur tribune, les signataires demandent justement au gouvernement « d’opérer un véritable changement de posture et de prendre fermement position contre cette dérégulation des MGM ».

Selon la Commission européenne, les produits de biocontrôle sont censés être une alternative durable aux pesticides chimiques. Cependant, comme nous l’avons vu dans un précédent article, la Commission envisage de rassembler sous le terme « biocontrôle » des produits réellement peu préoccupants et des produits issus de biotechnologies aux risques non évalués. Or, le terme de biocontrôle crée une confusion en donnant l’illusion qu’il s’agit d’une technique proche de l’agriculture biologique. Qu’en est-il réellement ?

L’adoption du futur règlement européen sur le matériel de reproduction des végétaux, dit « règlement semences », est entré dans sa dernière ligne droite. Le « compromis provisoire » est présenté comme une modernisation de la législation en vigueur. Il offre entre autres une extension à toute l’Union européenne du marché des variétés de conservation et réglemente les échanges de semences non commerciales entre agriculteurs. Or, ce compromis ne fait pas consensus. Alors que l’organisation paysanne ECVC réclame son rejet, les organisations de défense de la biodiversité cultivée se félicitent de quelques avancées. La filière semencière et les syndicats agricoles majoritaires saluent de leur côté un cadre qui conforte l’organisation actuelle du marché.

Depuis 2022, le semencier allemand KWS développe une offre de licences de brevets portant sur des « traits natifs ». Présentée comme un moyen de « promouvoir l’innovation dans la sélection végétale », cette stratégie illustre la manière dont des brevets permettent de contrôler l’utilisation de ces « traits natifs », pourtant déjà présents dans la biodiversité. Cette approche du semencier allemand, connu en outre pour sa politique agressive de défense de sa propriété intellectuelle, met également en lumière les limites actuelles du droit européen des brevets.

Présenté comme une alternative aux pesticides chimiques, le biocontrôle se situe dans une logique de substitution, qui permet à l’industrie des pesticides de verdir son activité. Pire, les produits du biocontrôle pourraient éclipser des approches vertueuses, telles que l’agroécologie paysanne ou la lutte biologique. Pour faciliter la commercialisation des substances de biocontrôle, la Commission européenne a proposé, en décembre 2025, une définition et réglementation simplifiée dans le projet de règlement Omnibus X.

Mercredi 17 juin 2026, les eurodéputés ont adopté le texte de compromis déréglementant les OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique (OGM/NTG). Ce texte, identique à celui adopté par le Conseil de l’UE le 21 avril 2026, implique que les OGM/NTG pourront être commercialisés dans l’UE sans autorisation, sans évaluation des risques, sans étiquette (sauf sur les lots de semences) et sans publication de méthodes permettant de les détecter et les identifier. Il entrera en vigueur en 2028.

Mardi 16 juin 2026, le Conseil de l’Union européenne a atteint une majorité qualifiée pour entrer en négociation avec le Parlement européen sur un projet de Directive qui permettrait la dissémination dans l’environnement de micro-organismes génétiquement modifiés dans des conditions d’encadrement amoindries. La France s’est déclarée favorable à ce projet de directive. Cette décision valide la proposition de la Commission européenne du 16 décembre 2025 dans le cadre des « actes Biotech ». Ces derniers ambitionnent des simplifications réglementaires au profit des entreprises.

En décembre 2025, la Commission européenne proposait un ensemble de mesures pour modifier l’encadrement de l’alimentation humaine et animale, réunies dans un texte intitulé « Omnibus X ». Il y est notamment proposé de créer un nouvel objet juridique : les « substances de biocontrôle », décrites comme alternative aux pesticides chimiques et dont la Commission européenne veut favoriser le développement et la commercialisation. Cependant, le 12 juin, le Conseil de l’UE a constaté l’absence de majorité qualifiée sur ce texte.

En juillet 2023, concomitamment à sa proposition de déréglementation des nouvelles techniques de modifications génétiques (NTG), la Commission européenne promettait une évaluation de l’impact des brevets sur la sélection végétale. Le rapport, fourni par la société Technopolis et publié en décembre 2025, pointe plusieurs problèmes liés aux des brevets. Ces problèmes ne seront pas résolus par les mesures non contraignantes adoptées par le Conseil de l’Union européenne, en avril 2026. Les instances européennes n’écoutent-elles décidément que la voix de l’industrie, quitte à ignorer des rapports qu’elles commandent ?