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CANADA – Refus d’un recours collectif des agribio contre les semenciers
Par Christophe NOISETTE
Publié le 13/12/2007, modifié le 09/03/2026
Le 2 mai 2007, la cour d’appel du Saskatchewan avait jugé que la demande de recours collectif (“class action”) de deux agriculteurs (Larry Hoffman et Dale Beaudoin), dont les cultures de colza biologique ont été contaminées par des OGM de Monsanto, n’était pas recevable [1]. Les plaignants souhaitaient obtenir cette possibilité de recours collectif pour que d’autres agriculteurs victimes des contaminations puissent porter plainte collectivement. Suite au refus de la cour d’appel, ils sont allés plaider leur cas auprès de la Cour Suprême du Canada. Mais le 13 décembre 2007, cette dernière a également refusé d’accorder ce statut de recours collectif contre Monsanto et Bayer CropScience.
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