CANADA – Échec de la “class action” des agriculteurs bio du Saskatchewan

Le 2 mai, la cour d’appel du Saskatchewan a jugé [1] que le recours collectif (“class action”) de deux agriculteurs dont les cultures de colza biologique ont été contaminés par du colza GM de Monsanto n’était pas recevable. Les requérants souhaitaient obtenir réparation de leur préjudice directement par l’entreprise. La cour a estimé que le fondement invoqué par les plaignants (négligence) ne permettait pas de juger Monsanto responsable de la contamination : Monsanto n’a pas cultivé le colza GM et n’avait pas de pouvoir de contrôle de ces cultures, donc, s’il y a négligence, c’est au niveau de l’agriculteur. D’autre part, la cour a considéré qu’il n’était pas possible d’identifier une “class”, au regard des critères posés par la loi : les plaignants n’apportent pas d’éléments suffisants permettant d’affirmer que la plainte et les griefs allégués sont partagés par au moins “une minorité significative” d’agriculteurs biologiques. L’intérêt de la recevabilité d’une telle action aurait été de permettre à tous les agriculteurs contaminés de se joindre à la même action et d’éviter d’être rebutés par la lourdeur d’un procès. Les plaignants étudient la possibilité d’un pourvoi devant la Cour Suprême.