UNION EUROPEENNE – La France condamnée
Par Christophe NOISETTE
Publié le 07/07/1999
La Commission européenne a ouvert le 7 juillet une procédure contre la France pour n’avoir pas autorisé la mise sur le marché de deux variétés de colza (autorisées par l’UE en 1997). En effet lorsque la Commission donne son accord pour la mise sur le marché d’un OGM, tous les pays européens doivent donner leur consentement par écrit ou faire jouer la clause de sauvegarde. La Commission a aussi entamé une procédure contre le Luxembourg “pour avoir traîné les pieds dans la présentation d’un calendrier de transposition dans son droit national d’un nouveau texte européen” sur les OGM.
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