Transparence sur les OGM : quelle information et où ?
Par Christophe NOISETTE, Charlotte KRINKE
Publié le 05/04/2022
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Sans prétendre à l’exhaustivité, ce tableau reprend les principaux contenus des articles de ce dossier et en développe certains.
| Supports et type d’informations | Instances / lieux (international, UE, France) |
Remarques | |
|---|---|---|---|
| Comptes-rendus de réunions | Gouvernement Assemblée nationale et ses commissions Sénat et ses commissions Commission européenne (comité permanent des plantes, animaux, de l’alimentation humaine et alimentation animale, comité de réglementation 2001/18, comités d’appel) Parlement européen et ses commissions Conseil de l’Union Européenne Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO pour Food and Agriculture Organization of the United Nations) et son Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (Tirpaa) Convention sur la diversité biologique (CDB) et ses protocoles (Nagoya, Kuala-Lumpur, Cartagena) Union internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV) Office communautaire des variétés végétales (OCVV) Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) Office européen des brevets (OEB) OMC (Organisation Mondiale du Commerce) Codex Alimentarius Accord de libre échange avec le Canada (Ceta) |
Suivant les instances, parfois suivant les réunions au sein d’une même instance, le compte-rendu n’est pas disponible en français. Les réunions des différents comités de la Commission européenne ne sont ainsi jamais traduits en français alors que la plupart du temps ceux des organisations internationales (FAO, UPOV, OMPI…) le sont, car le français est souvent une de leurs langues de travail. Au Parlement européen, les comptes-rendus des réunions plénières sont souvent traduits en toutes les langues de l’UE mais pas le compte-rendu des commissions.
Le compte-rendu peut être plus ou moins exhaustif, transposer ou non les interventions ou laisser la place à un simple procès-verbal. Par exemple, les compte-rendus des commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale sont des transcriptions fidèles des interventions orales. Les comptes-rendus du conseil des ministres, en revanche, ne sont qu’un résumé synthétique des interventions des différents ministres. La compréhension des discussions peut être rendue difficile quand le compte-rendu renvoie, parfois de façon sibylline, à des comptes-rendus de plusieurs autres réunions. C’est souvent le cas dans le cadre de la CDB ou du Codex Alimentarius. Enfin, les comptes-rendus sont parfois publiés très tardivement (comptes-rendus des comités de la Commission européenne, des comités du Ceta), voire non disponibles en ligne (Organisation mondiale du commerce…). |
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| Documents de réunions | Parlement européen OMPI OMC FAO (Tirpaa) CDB et protocoles UPOV |
Lorsqu’ils sont publiés, ce qui n’est pas systématique (OMC), les documents de réunions (ordres du jour, rapports, études, projets de documents, positions d’États…) ne sont pas toujours disponibles en français et sont parfois intitulés de telle sorte qu’il est difficile de savoir quel contenu correspond au document. Leur compréhension peut, enfin, être plus ou moins facile pour les non initiés et la recherche d’informations pertinentes chronophage lorsque les documents de réunion sont nombreux, de nature diverse (contribution d’un État ou rapport d’expertise…) et disséminés entre plusieurs groupes de travail. | |
| Bases de données | Certificats d’Obtention Végétale (COV) : Groupe d’Étude et de contrôle des Variétés et des Semences (Geves) et OCVV Brevets : Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et OEB OGM autorisés (Commission européenne) Registre des lobbys (Parlement européen, Conseil de l’UE et Commission européenne) Système d’Alerte Rapide pour les Denrées Alimentaires et les Aliments pour Animaux de la Commission européenne (RASFF selon son acronyme anglais) |
Certaines bases de données ne sont disponibles qu’en anglais (RASFF, Office européen des brevets, registre des OGM autorisés dans l’UE) et parfois même hébergées sur des sites entièrement et uniquement en anglais (OCVV).
L’information est plus ou moins exhaustive (RASFF, registre des lobbys), voire incomplète ou incohérente (registre des lobbys), et plus ou moins facile à comprendre. Elle est particulièrement difficile à comprendre pour les non initiés lorsqu’elle a trait aux droits de propriété intellectuelle (brevet et COV). |
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| Avis | Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) Haut Conseil des Biotechnologies (avant le 1er janvier 2022) Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) Conseil consultatif national d’éthique Conseil économique et social Assemblée nationale (commissions) Sénat (commissions) |
Certains avis ne sont disponibles qu’en anglais (AESA). Les avis ne reflètent pas toujours les opinions minoritaires (ceux de l’AESA ne le font jamais). | |
| Rapports | Parlement européen Assemblée nationale Sénat Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) Commission européenne FAO (Tirpaa) CDB et ses protocoles OMPI |
Les rapports parlementaires (parlement français comme européen) sont en général plutôt compréhensibles et disponibles en français. Ceux de la Commission européenne (ceux portant sur la législation OGM), en revanche, ne sont pas systématiquement publiés en français.
Les rapports des organisations internationales sont généralement publiés en français ; le français étant souvent une de leurs langues de travail. |
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| Projets de loi | Gouvernement | Information exhaustive et systématique mais, pour les non juristes et non initiés, la compréhension se réduit souvent à l’exposé des motifs… | |
| Propositions de loi | Assemblée nationale Sénat |
Information exhaustive et systématique mais, pour les non juristes et non initiés, la compréhension se réduit souvent à l’exposé des motifs… | |
| Traités internationaux | Accords de libre échange (Commission européenne, Direction générale Commerce) CBD et ses protocoles FAO (Tirpaa) UPOV OEB OMC |
Information exhaustive et systématique mais difficile à comprendre ou à en saisir les enjeux pour les non juristes ou non initiés. | |
| Décisions | CDB et ses protocoles (décisions de la Conférence des Parties) OEB (Président de l’OEB, du conseil d’administration) |
Les décisions des instances citées sont, en règle générale, disponibles systématiquement en français. Les décisions prises par les Conférences des Parties dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique citent souvent des décisions antérieures, ce qui peut rendre plus difficile la compréhension des enjeux et du contexte. | |
| Consultations publiques | Commission européenne Ministère de l’agriculture Ministère de l’environnement |
Toutes les consultations publiques ne sont pas publiées en français. Les consultations publiques sur les demandes d’autorisations d’OGM sont par exemple exclusivement organisées en anglais. Les délais pour répondre aux consultations publiques sont parfois courts et la période dans laquelle elles se déroulent plus ou moins propices à une participation large des citoyens. Les consultations se déroulent souvent uniquement sur Internet. |
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| Initiatives législatives | Commission européenne | Toutes les initiatives législatives ne sont pas publiées en français. C’est le cas de l’initiative législative sur les plantes issues de certaines nouvelles techniques de modification génétique… | |
| Lignes directrices / directives (hors directives de l’UE) | Codex Alimentarius AESA OEB |
Certaines lignes directrices ne sont disponibles qu’en anglais (AESA) ou occasionnellement disponibles qu’en anglais (Codex Alimentarius). Il s’agit souvent de documents assez techniques, difficiles à comprendre, sans aucun effort de vulgarisation. | |
| Notes explicatives | UPOV | Information exhaustive, disponible en français mais de nature technique et assez difficile à lire. |
