ROYAUME-UNI – Brevet sur cellules souches embryonnaires
Par Christophe NOISETTE
Publié le 31/03/2003
L’autorisation de l’expérimentation sur les cellules souches embryonnaires au Royaume-Uni pose la question de la brevetabilité des techniques et des cellules elles-mêmes. En absence de réglementation officielle, le Patent Office a publié en avril 2003 une notice spécifique sur le sujet.
Il en ressort que :
en raison de la non-brevetabilité de l’utilisation des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales, les techniques d’obtention des cellules souches embryonnaires humaines ne sont pas brevetables ;
les cellules souches embryonnaires humaines totipotentes ne sont pas non plus brevetables en raison de leur capacité à former un individu entier car le corps humain ou une de ses parties, à quelque stade de formation ou de développement qu’ils soient, ne sont pas brevetables ;
par contre, les cellules souches embryonnaires humaines pluripotentes, qui ne sont pas capables de se développer pour former un individu, sont brevetables dans la mesure où elles répondent aux critères normaux de brevetabilité (nouveauté, inventivité et application industrielle).
Ceci indique, selon le Patent Office, que l’exploitation commerciale des inventions concernant les cellules souches embryonnaires humaines n’est pas contraire à la politique publique ou à la morale au Royaume-Uni. Le « Department for Trade and Industry » (DTI), en faisant cette annonce, précise qu’il s’agit pour le moment d’une position indicative du Patent Office qui pourra être modifiée à la lumière de décisions de justice.
