Partie Questions éthiques, Inf’OGM n°21

ETATS-UNIS – Des sénateurs démocrates ont déposé un projet de loi contre la discrimination génétique au travail ou par des compagnies d’assurance médicale, afin d’interdire aux employeurs d’utiliser des informations génétiques pour prendre des décisions liées à l’embauche. La nouvelle législation interdirait également aux compagnies d’assurances médicales de se servir de cette information pour écarter un client ou établir sa police d’assurance. Enfin, elle interdirait la communication d’informations génétiques à des tiers. Un projet similaire présenté à la Chambre des représentants a déjà obtenu l’appui de quelque 250 représentants démocrates et républicains.

AFP, 7 juin 2001

CANADA – Le ministre fédéral de la Santé, Allan Rock, a présenté début mai son avant-projet de loi sur les nouvelles techniques de reproduction. Avant de l’adopter, il est prévu que le comité permanent de la Chambre des communes sur la santé consulte la population canadienne et remette ses recommandations d’ici la fin janvier 2002. Or, une Commission royale d’enquête ayant coûté 28 millions de dollars canadiens a déjà consulté pendant quatre ans la population et la communauté scientifique avant de remettre son rapport de près de 300 recommandations, rapport qui dort depuis 1993. L’avant-projet de loi établit une liste de 13 pratiques interdites punissables par des peines maximales de 10 ans de prison et des amendes maximales de 500 000 $.Parmi ces pratique : le clonage, la manipulation du code génétique de cellules germinales si celle-ci a pour conséquence que ce nouveau patrimoine génétique se transmette ensuite de génération en génération, la fabrication d’embryons à des fins de recherche, le développement d’un embryon à l’extérieur du corps d’une femme au delà d’une limite, internationalement reconnue, de 14 jours, la transplantation du matériel reproductif d’un animal dans le corps d’un être humain. Le projet de loi propose aussi de nombreuses réglementations, comme par exemple le nombre d’embryons pouvant être implantés à une femme lors d’une fécondation artificielle. Rock a précisé que cette loi devra être révisée cinq ans après son entrée en vigueur, pour tenir compte des évolutions.

Le Devoir, 4 mai 2001

ALLEMAGNE – Le chancelier Schroeder a nommé un Conseil d’éthique chargé d’étudier des questions morales en matière de biotechnologies et de génétique afin de conseiller le gouvernement et le parlement et d’informer l’opinion publique. Ce Conseil sera constitué de 24 personnes, nommées pour quatre ans : des scientifiques, des représentants de l’Eglise, de syndicats et de handicapés, des médecins et des juristes. Le ministère allemand de la Recherche lui versera chaque année 2,1 millions d’Euros.

AFP, 2 mai 2001

Les médecins allemands, réunis en congrès à Ludwigshafen, ont voté une motion contre un assouplissement de la loi de 1990 sur la protection des embryons et contre l’importation d’embryons à des fins de recherche. Une telle importation est « éthiquement inacceptable », ont-ils jugé. Les médecins ont plaidé pour la définition de règles claires, notamment en matière de diagnostic préimplantatoire (DPI). Le DPI n’est pas autorisé en Allemagne, contrairement à la Grande-Bretagne, la Belgique, la France ou l’Italie.

AFP, 23 mai 2001