Les brevets en débat

Par Christophe NOISETTE, Eric MEUNIER

Publié le 31/12/2007, modifié le 06/12/2023

Partager

François HOULLIER, Inra

Les brevets, frein ou moteur à l’innovation en matière de sélection variétale ?
Les brevets peuvent être à la fois un frein et un moteur. Dans une politique de diffusion des connaissances et de protection de la propriété intellectuelle, le brevet est un outil parmi d’autres : pour l’Inra, le brevet est un bon compromis entre la diffusion des connaissances, l’incitation à leur production et la protection de l’innovation. Le brevet serait un frein s’il pouvait s’appliquer à une variété entière (ce qui n’est pas le cas en Europe) et s’il n’était pas réduit à une application particulière. La charte de la propriété intellectuelle de l’Inra (2003) exclut la prise de brevets généralistes qui couvriraient toutes les applications potentielles liées à un gène. Pour l’Inra, un brevet ne couvre donc qu’une application spécifique et la fonction doit être expérimentalement démontrée.

Le problème des cascades de brevets
Ladite charte prévoit que l’Inra favorise la concession de licences non exclusives. Le brevet est une manière d’éviter qu’un autre acteur ne s’approprie de façon exclusive nos résultats. Mais nous cherchons en premier lieu à produire et diffuser des connaissances : ainsi le dépôt d’un brevet est suivi de la publication des résultats des recherches. A l’Inra, nous défendons la mutualisation de la gestion des brevets issus de la recherche publique. Afin d’éviter les cascades de brevet qui freinent l’innovation, car elles complexifient la mise sur le marché d’applications nouvelles, l’Inra soutient le concept de “patent pool”, de panier de brevets. L’idée est que les cocontractants partagent un système d’information sur leurs brevets respectifs pour faciliter l’accès des tiers aux technologies brevetées. L’Inra dépose des brevets, en moyenne une vingtaine par an, et possède environ 200 brevets, toutes technologies confondues. Conserver un brevet coûte cher, donc l’Inra en abandonne, en moyenne, une vingtaine par an, notamment si l’application imaginée au moment du dépôt du brevet n’est pas prise en charge par un acteur économique. Le coût global des frais de gestion de la propriété intellectuelle (dont les brevets) est de l’ordre de 1,5 million d’euro par an.

Les COV sont-ils des brevets masqués ?
Non, les Certificats d’Obtention Végétale (COV) n’ont rien à voir avec les brevets puisqu’on ne dépose pas la même chose : des séquences génétiques pour les brevets et des variétés pour les COV. Les COV sont pour moi, toutes choses égales par ailleurs, comme les logiciels libres en informatique. Les COV permettent de rémunérer le créateur sans priver les autres obtenteurs de l’accès aux ressources en vue d’innovations ultérieures. Ainsi, je peux créer une variété à partir d’une variété protégée par COV, à la condition que celle-là soit différente. Donc le COV ne bride pas les autres innovateurs. Dans le cas du paysan qui ressème sa semence, nous sommes dans un autre cadre : il ne s’agit plus d’innovation mais de réutilisation, de réplication…

Guy KASTLER, Réseau Semence Paysannes

Les brevets, frein ou moteur à l’innovation en matière de sélection variétale ?
Les brevets sont effectivement un frein à l’innovation. D’abord, l’obtention d’un brevet nécessite qu’il soit amorti financièrement. Ceci implique que les efforts pour mettre d’autres produits sur le marché seront limités tant que le retour sur investissement n’aura pas eu lieu. Ensuite, la mécanique des brevets conduit à la concentration de l’industrie semencière entre les mains de quelques multinationales. Et ces dernières souhaitent pouvoir travailler commercialement le plus longtemps possible avec un minimum de brevets, du fait de leur coût. Le coût de la procédure d’enregistrement d’une variété au catalogue, nécessaire pour l’obtention d’un COV et pour toute commercialisation de semence (environ 15 000 euro pour des céréalières et 3 à 4 000 euro pour des potagères) encourage encore plus l’industrie à commercialiser le moins de variétés possibles. Ainsi les semenciers travaillent commercialement avec seulement quelques gènes, qui sont réutilisés plusieurs fois. Ceci est une diminution de la biodiversité, le pool génétique utilisé pour chaque espèce variant peu.

Le problème des cascades de brevets
On peut ajouter le phénomène de mécanisme des brevets sous dépendance, ou brevets en cascade. Une petite entreprise mettant au point une variété devra utiliser d’autres brevets ne lui appartenant pas, et devra donc signer des accords de licence avec d’autres entreprises. Ainsi, une dépendance est créée vis-à-vis de la structure possédant le brevet en amont, au profit de celles qui possèdent le plus gros portefeuille de brevets. Le Réseau Semences Paysannes demande que l’essentiel de la sélection soit faite au champ, avec les paysans, avec comme principe respecté, celui des droits collectifs des paysans qui sont des droits d’usage (conserver, ressemer, échanger leurs semences), qui s’opposent aux droits privés de propriété (brevet ou COV). Le renouvellement de la biodiversité et la création variétale ne sont pas des processus individuels mais font intervenir plusieurs personnes, paysans ou chercheurs.

Les COV sont-ils des brevets masqués ?
Les COV sont pires que les brevets, car ils interdisent la semence de ferme en en faisant une contrefaçon. De plus, contrairement au brevet, le COV permet de protéger une variété sans avoir à indiquer son origine, ni la ou les méthodes de sélection utilisées pour la mettre au point. Ces informations sont pourtant indispensables pour éviter le biopiratage et pour renseigner le consommateur. En Europe, le brevet sur une variété est interdit. Si les semenciers français font aujourd’hui campagne contre le brevet sur la plante, c’est pour cumuler le brevet qui est autorisé sur le gène et sa fonction avec un COV sur la variété. Ceci leur permet de vendre leurs variétés issues de manipulations génétiques autres que la transgénèse (plantes mutées, nanos…) sans en informer le consommateur.

En savoir plus

Sur le brevet :
 l’argumentaire rédigé par Hervé Le Meur, d’OGM Dangers : http://www.ogmdangers.org/action/br…
 la position de Monsanto vis-à-vis de l’agriculteur et de sa liberté dans le choix des semences et la façon de se protéger contre les violations de la propriété industrielle : http://www.monsanto.fr/offre/biotec…
 l’histoire de Percy Schmeiser ou comment un brevet peut ruiner un agriculteur contaminé : http://infogm.org/article.php3?id_a…

Sur le Certificat d’Obtention Végétale (COV) :
vu par le GNIS (groupement national interprofessionnel des semences et plants) : http://www.gnis-pedagogie.org/pages…
 vu par le RSP : http://www.grain.org/seedling/?id=406