IRAK – Loi sur la propriété intellectuelle sur les semences
Par Christophe NOISETTE
Publié le 30/09/2004
Avant que la souveraineté ne soit transférée aux Irakiens, Paul Bremer, administrateur de l’Autorité provisoire, a signé un ordre (n°81, en date du 26 avril 2004), ayant force de loi et qui introduit un droit de propriété intellectuelle pour le créateur d’une nouvelle semence [1]. Un monopole est assuré durant 20 années au créateur sur la production, la reproduction, la vente, l’exportation, l’importation et le stockage, pour les plantes agricoles. Ce droit permet ainsi au créateur d’obtenir des “royalties” payées par les paysans voulant disposer de ces semences. Les règles applicables pour bénéficier de ce droit sont celles énoncées par l’Union internationale pour la protection de nouvelles variétés de plantes (UPOV). Cette mesure ouvre le territoire iraquien aux OGM
[2].
[2] La nouvelle loi Irakienne sur les brevets – Une déclaration de guerre contre les fermiers, GRAIN, Octobre 2004, http://www.grain.org/articles/?id=8
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