INTERNATIONAL – ADPIC , Licences obligatoires –

Conformément au mandat de la Déclaration ministérielle de Doha sur la santé, le Conseil des ADPIC a entamé des discussions pour “trouver une solution rapide” au problème des membres de l’OMC qui ont des “capacités de fabrication” insuffisantes dans leur secteur pharmaceutique pour “recourir de manière effective aux licences obligatoires” (§ 6). Dans un document distribué le 4 mars (IP/C/W/339), l’Union européenne estime qu’il est nécessaire d’établir des garde-fous aptes à prévenir les abus et à faire en sorte qu’un médicament fabriqué dans le cadre d’une licence obligatoire pour le marché d’un pays n’ayant pas de capacité de production interne ne soit pas dévié de sa destination initiale et réexporté vers d’autres marchés. Les pays en développement se sont montrés globalement favorables aux propositions de l’UE. Ils ont cependant plaidé pour une suppression pure et simple de la référence à l’approvisionnement du marché intérieur et ont insisté sur les mesures incitatives en faveur du transfert de technologies. Quant aux Etats-Unis, ils se sont opposés à toute modification de l’Accord sur les ADPIC et ont proposé, à la place, un moratoire ne s’appliquant qu’aux maladies comme le SIDA, la tuberculose, la malaria et d’autres grandes épidémies. Ils ont en outre suggéré que l’UE définisse une catégorie de pays auxquels ces solutions devraient s’appliquer et qu’elle établisse des conditions d’admissibilité précises.