FRANCE – Protection des inventions biotechnologiques –
Par Inf’OGM
Publié le 31/10/2001
Un projet de loi sur la protection des inventions biotechnologiques, qui maintient l’interdiction des brevets sur le corps humain, conformément à la loi de 1994 sur la bioéthique, a été adopté en conseil des ministres. Ce texte, présenté par le secrétaire d’Etat à l’Industrie, fixe les conditions et les limites pour la délivrance de brevets à des inventions biotechnologiques. Sous réserve d’une adoption par le Parlement, il transposera donc en droit français la directive européenne de 1998, à l’exception de l’article 5 qui ouvrait la voie à la brevetabilité d’inventions portant sur des éléments humains.
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