FRANCE – Le Sénat vote l’exception du sélectionneur dans le droit sur les brevets
Par Christophe NOISETTE
Publié le 26/10/2004
Le Sénat a adopté un amendement présenté par Jean Bizet (UMP), rapporteur de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi concernant les inventions biotechnologiques. Cet amendement introduit l’exception dite du sélectionneur dans le droit des brevets afin de “garantir l’indépendance alimentaire” et d’assurer aux entreprises semencières européennes de ne pas être contraintes de demander des licences aux détenteurs des brevets sur ces variétés transgéniques.
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