FRANCE – Condamnation probable pour transposition tardive

Le 13 juin 2007, la sénatrice Fabienne Keller a présenté publiquement son rapport [1] sur les contentieux communautaires touchant la France dans le domaine de l’environnement. Concernant le litige sur les OGM (cf. Inf’OGM n°81, FRANCE – La France de nouveau condamnée), on peut lire : “la transposition a minima et par décrets de la directive ne suffira probablement pas à purger le contentieux. La nouvelle doctrine élaborée par la Commission […] pose en effet le principe selon lequel celle-ci ne se désistera plus en cas de régularisation en cours d’instance, et ce afin d’inciter les Etats à se mettre en conformité avec le droit européen le plus rapidement possible. Une condamnation est donc fortement probable si la Cour fait sienne ladite doctrine et ne fait pas droit aux arguments du gouvernement français”. Le service juridique de la Commission nous a confirmé le 19 juin qu’il n’y aura pas de désistement sur cette affaire. D’autre part, le jugement n’interviendra pas avant mi-2008, voire 2009.