Folles Directives

En matière d’OGM, les parlementaires européens ont livré à leurs mandants des instruments législatifs bien mal ficelés. Jugé complexe et confus, le dispositif communautaire est profondément contesté dans les pays de l’Union aussi bien par les « citoyens-consommateurs » que par les professionnels des sciences de la vie et de la santé. « Des OGM pour quoi faire ? » est le titre du rapport français sur la Directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire des OGM dans l’environnement que la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union Européenne a adopté lors de sa réunion du 6 juillet 2000. La proposition présentée par la députée Marie-Hélène Aubert préconise l’application d’un moratoire sur toute nouvelle mise sur le marché tant que le dispositif communautaire ne garantira pas leur étiquetage et leur traçabilité et ne définira pas clairement les responsabilités des différents acteurs impliqués.

La directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques apparaît quant à elle plus controversée encore. La multiplication des appels publics et des avis défavorables de comités consultatifs ont incontestablement eu un impact sur les politiques qui n’ont pas su transposer la directive dans le droit national, alors que chaque Etat membre de l’Union Européenne était censé le faire avant le 30 juillet 2000. La question centrale en matière de brevet du vivant est bien entendu éthique. On a trop longtemps laissé croire qu’elle pouvait être négociée en évacuant successivement les questions de fond que le brevet soulève quant à la biopiraterie, la constitution de monopole et le contrôle de l’alimentation et de la santé, l’érosion génétique et la négation de stratégies alternatives. Aujourd’hui on semble découvrir que la directive votée il y a deux ans autorise aussi le dépôt de brevet sur des éléments isolés du corps humain y compris sur des séquences de gènes humains…

L’insuffisance de la réflexion politique de ces vingt dernières années a favorisé une dérive morale devenue patente. Il faut désormais plus que l’avis négatif du Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé pour inverser la tendance. Il est grand temps que les démocraties représentatives européennes s’interrogent sur leur fonctionnement et traduisent clairement dans leur législation le refus de la brevetabilité des êtres vivants comme l’affirmation d’un authentique choix de société.