EUROPE – Responsabilité

Le Comité européen à l’Environnement s’est prononcé en faveur du projet de directive sur la responsabilité environnementale. Ce projet propose la mise en place du principe « Pollueur-Payeur » dans les domaines de la Biodiversité, de l’eau et la santé humaine. La décision du Comité de l’Environnement est également accompagnée de recommandations qui appellent à :

1, retirer le « droit de polluer » inhérent aux permis délivrer à une entreprise afin d’assurer la responsabilité financière de cette dernière ;

2, obliger les entreprises à contracter une assurance au plus tard 5 ans après l’adoption de la directive ;

3, mettre en place un cadre législatif permettant à tout citoyen ou ONG de pouvoir entamer une action en justice contre un pollueur, ceci afin d’assurer une meilleure application de la directive en ne laissant pas son application uniquement dans les mains des pouvoirs publics ;

4, étendre les domaines concernés par les dommages aux OGM aux habitats et espèces protégés par l’ensemble des lois européennes, nationales, régionales et locales ;

5, inclure une articulation permettant de définir une responsabilité partagée des petits contributeurs (comme les petites et moyennes entreprises) à la pollution. L’Association des Chambres de Commerce et de l’Industrie européenne craint que cette directive ne déstabilise économiquement les entreprises européennes. A l’inverse du Comité européen à l’Environnement, elle propose que : les entreprises dont l’activité est validée par une licence ou un autre cadre de loi ne soient pas sanctionnées ; la responsabilité soit limitée aux activités hasardeuses, c’est-à-dire ne relevant pas d’un cadre d’activité autorisé à l’entreprise ; la notion de « biodiversité » soit précisée. Prochainement, le Parlement européen devra se prononcer en séance plénière sur ce projet.