EUROPE – L’EPO change ses règles
Par Christophe NOISETTE
Publié le 05/08/1999
Le Bureau Européen des Brevets (European Patent Office – EPO) a adopté de nouvelles règles pour se conformer à la directive européenne (98/44/CE) qui autorise le brevetage des plantes et des animaux transgéniques. 100 demandes sont en attente depuis 1995. Mais l’autorité la plus haute de l’EPO, le Conseil Elargi d’Appel, pourrait changer les règles s’il les trouve incompatibles avec la convention européenne sur les brevets de 1973, base juridique de l’EPO.
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