CANADA – Un brevet refusé

Une demande de brevet concernant une invention intitulée « animaux transgéniques » du Collège de Harvard a été refusée. Le travail scientifique consistait en l’obtention de souriceaux ayant intégré un gène prédisposant au cancer dans leur génome. Dans sa demande de brevet, le collège de Harvard cherchait à faire protéger à la fois le procédé et le produit final de ce procédé, à savoir la souris maternelle transformée et ses souriceaux dont les cellules contiennent l’oncogène. Les revendications de brevetage relatives au procédé et au produit visent aussi tous les mammifères non humains. L’examinateur des brevets a validé les revendications relatives au procédé, mais a rejeté celles relatives au produit. La seule question en litige est de savoir si, dans le contexte de la Loi sur les brevets, les mots « fabrication » et « composition de matières » ont une portée assez large pour viser des formes de vie supérieures, telles que les mammifères. L’examinateur a interprété les termes de la Loi sur les brevets en suivant le sens ordinaire et grammatical et en a conclu que les formes de vie supérieures ne sont pas brevetables.