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Depuis 2022, le semencier allemand KWS développe une offre de licences de brevets portant sur des « traits natifs ». Présentée comme un moyen de « promouvoir l’innovation dans la sélection végétale », cette stratégie illustre la manière dont des brevets permettent de contrôler l’utilisation de ces « traits natifs », pourtant déjà présents dans la biodiversité. Cette approche du semencier allemand, connu en outre pour sa politique agressive de défense de sa propriété intellectuelle, met également en lumière les limites actuelles du droit européen des brevets.

Depuis plus d’une décennie, les institutions européennes cherchent à empêcher l’appropriation par brevets de plantes et de caractères obtenus exclusivement par des procédés essentiellement biologiques. Pourtant, des brevets relatifs à des « traits natifs » continuent de couvrir indirectement ces caractères au moyen de revendications portant sur des éléments techniques associés. La récente déréglementation des OGM/NTG inquiète quant au risque de voir ces brevets s’étendre à des plantes issues de la sélection et multiplication traditionnelles, non brevetables, et contenant donc naturellement de tels « traits natifs ».

Présenté comme une alternative aux pesticides chimiques, le biocontrôle se situe dans une logique de substitution, qui permet à l’industrie des pesticides de verdir son activité. Pire, les produits du biocontrôle pourraient éclipser des approches vertueuses, telles que l’agroécologie paysanne ou la lutte biologique. Pour faciliter la commercialisation des substances de biocontrôle, la Commission européenne a proposé, en décembre 2025, une définition et réglementation simplifiée dans le projet de règlement Omnibus X.

Présenté comme précis, simple et peu coûteux, Crispr/Cas constitue l’outil phare des promesses que font miroiter les OGM issus de nouvelles techniques de modification génétique (NTG). Déjà au cœur de plusieurs controverses, l’outil Crispr/Cas fait encore parler de lui. Il s’agit cette fois de la découverte d’un nouveau type d’effets délétères.

Mercredi 17 juin 2026, les eurodéputés ont adopté le texte de compromis déréglementant les OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique (OGM/NTG). Ce texte, identique à celui adopté par le Conseil de l’UE le 21 avril 2026, implique que les OGM/NTG pourront être commercialisés dans l’UE sans autorisation, sans évaluation des risques, sans étiquette (sauf sur les lots de semences) et sans publication de méthodes permettant de les détecter et les identifier. Il entrera en vigueur en 2028.

Mardi 16 juin 2026, le Conseil de l’Union européenne a atteint une majorité qualifiée pour entrer en négociation avec le Parlement européen sur un projet de Directive qui permettrait la dissémination dans l’environnement de micro-organismes génétiquement modifiés dans des conditions d’encadrement amoindries. La France s’est déclarée favorable à ce projet de directive. Cette décision valide la proposition de la Commission européenne du 16 décembre 2025 dans le cadre des « actes Biotech ». Ces derniers ambitionnent des simplifications réglementaires au profit des entreprises.

En décembre 2025, la Commission européenne proposait un ensemble de mesures pour modifier l’encadrement de l’alimentation humaine et animale, réunies dans un texte intitulé « Omnibus X ». Il y est notamment proposé de créer un nouvel objet juridique : les « substances de biocontrôle », décrites comme alternative aux pesticides chimiques et dont la Commission européenne veut favoriser le développement et la commercialisation. Cependant, le 12 juin, le Conseil de l’UE a constaté l’absence de majorité qualifiée sur ce texte.

En juillet 2023, concomitamment à sa proposition de déréglementation des nouvelles techniques de modifications génétiques (NTG), la Commission européenne promettait une évaluation de l’impact des brevets sur la sélection végétale. Le rapport, fourni par la société Technopolis et publié en décembre 2025, pointe plusieurs problèmes liés aux des brevets. Ces problèmes ne seront pas résolus par les mesures non contraignantes adoptées par le Conseil de l’Union européenne, en avril 2026. Les instances européennes n’écoutent-elles décidément que la voix de l’industrie, quitte à ignorer des rapports qu’elles commandent ?

À l’aube du vote du Parlement européeni, c’est peu dire que la colère gronde au sujet de la proposition de déréglementation des OGM/NTG. Une manifestation est d’ailleurs prévue le 16 juin à Strasbourgii. Provenant d’acteurs diversiii et de pays membres (ou non) de l’UEiv, les critiques fusent et les interpellations des eurodéputés se sont multipliées […]