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En décembre 2025, la Commission européenne proposait un ensemble de mesures pour modifier l’encadrement de l’alimentation humaine et animale, réunies dans un texte intitulé « Omnibus X ». Il y est notamment proposé de créer un nouvel objet juridique : les « substances de biocontrôle », décrites comme alternative aux pesticides chimiques et dont la Commission européenne veut favoriser le développement et la commercialisation. Cependant, le 12 juin, le Conseil de l’UE a constaté l’absence de majorité qualifiée sur ce texte.

En juillet 2023, concomitamment à sa proposition de déréglementation des nouvelles techniques de modifications génétiques (NTG), la Commission européenne promettait une évaluation de l’impact des brevets sur la sélection végétale. Le rapport, fourni par la société Technopolis et publié en décembre 2025, pointe plusieurs problèmes liés aux des brevets. Ces problèmes ne seront pas résolus par les mesures non contraignantes adoptées par le Conseil de l’Union européenne, en avril 2026. Les instances européennes n’écoutent-elles décidément que la voix de l’industrie, quitte à ignorer des rapports qu’elles commandent ?

À l’aube du vote du Parlement européeni, c’est peu dire que la colère gronde au sujet de la proposition de déréglementation des OGM/NTG. Une manifestation est d’ailleurs prévue le 16 juin à Strasbourgii. Provenant d’acteurs diversiii et de pays membres (ou non) de l’UEiv, les critiques fusent et les interpellations des eurodéputés se sont multipliées […]

En avril 2026, Jacquet, filiale de Limagrain, a retiré des wraps du marché français : ils contenaient du lin transgénique non autorisé commercialement. Si aucune variété de lin transgénique n’est actuellement cultivée officiellement dans le monde, le Canada avait autorisé la culture d’une variété en 1996 avant de retirer l’autorisation en 2001. Ce pays vient d’ailleurs de mettre fin à son programme de surveillance obligatoire des exportations de lin.

Suite à l’approbation du Conseil de l’Union européenne du texte visant à déréglementer des OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique (OGM/NTG), le 21 avril dernier, il revient désormais au Parlement européen de s’exprimer sur ce texte. En prévision de ce vote, prévu mi-juin, 93 organisations européennes ont adressé une lettre commune aux membres de la Commission environnement du Parlement afin de leur demander de « protéger les droits des agriculteurs, des éleveurs et des citoyens ».

Suite à la transposition dans le droit français, fin avril 2026, de la directive européenne de 2024 visant à lutter contre les procédures-bâillons, Inf’OGM publie ici le communiqué de presse daté du 6 mai 2026 et adressé par onze organisations mobilisées sur cette question. Déplorant « le manque d’ambition de ce texte, élaboré sans concertation avec la société civile ni débat parlementaire », ces onze organisations avaient déjà publié la tribune « Procédures-bâillons : plus que 35 jours pour agir » dans le journal Le Monde, le 31 mars 2026, tribune dont Inf’OGM et le Syndicat de la Presse pas pareille étaient signataires.

La FNSEA a récemment réclamé le remplacement du « principe de précaution » par un « principe d’innovation ». Derrière cette offensive politique et sémantique, c’est une gestion du risque inscrite dans la constitution française qui est remise en cause. Alors que la Commission européenne dit vouloir proposer un « règlement innovation » avant la fin de l’année, cette demande de la FNSEA fait écho au processus de déréglementation des OGM issus des nouvelles techniques de modification génétique (NTG) actuellement en cours. En voulant supprimer leur évaluation, leur traçabilité et l’obligation d’étiquetage, l’Europe ignore elle aussi le principe de précaution qu’elle a pourtant inscrit dans le traité de Maastricht.

Fin avril 2026, le gouvernement français soutenait la déréglementation des OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique (OGM/NTG). Un mois plus tôt, l’ambassade de France aux États-Unis lui adressait pourtant une note détaillant la situation dans ce pays. Malgré plus de 140 autorisations de commercialisation, seuls quelques OGM/NTG y sont commercialisés… mais avec beaucoup de problèmes liés aux brevets. Le paysage décrit ne correspond en rien aux promesses faites par les multinationales ou la Commission européenne.

Alors que le vote en plénière du Parlement européen sur la déréglementation d’OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique (OGM/NTG) approche, la question des brevets reste un sujet de tension central. Dans ce contexte, la délégation allemande du Parti populaire européen (PPE) interpelle la Commission européenne. Elle lui demande de se montrer disposée à réexaminer la Directive 98/44 sur les « inventions biotechnologiques » pour garantir un accès libre aux ressources génétiques et éviter leur contrôle par les principaux semenciers.