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Lors d’une « Rencontre filière semences » en février 2026, le représentant du ministère de l’Agriculture a défendu le projet de déréglementation de nombreux OGM. Mais ses propos ont surtout révélé des tensions, incompréhensions et désaccords au sein de l’administration française autour de la question des brevets… un sujet pourtant central pour l’avenir de la sélection variétale !

Les informations de séquençage numérique (DSI) sont depuis longtemps sources de tensions entre pays du « Nord global » et du «  Sud global ». Ce dernier fournit la majorité des ressources génétiques physiques contenant ces DSI, tandis que le Nord, grâce à ses capacités bio-informatiques, assure l’essentiel de leur exploitation et de leur valorisation financière. Ainsi, en associant des fonctions biologiques à des séquences génétiques numérisées, le Nord dépose de nombreuses demandes de brevets et en capte la majeure partie des bénéfices, en violation de Conventions et Traités internationaux. Pour tenter de légaliser cette nouvelle biopiraterie, une promesse de partage équitable de ces bénéfices – le Fonds Cali – a été actée en 2024. Il reste cependant inefficace, échouant à palier une injustice majeure.

L’agritech (ou « agriculture de précision » selon ses promoteurs), c’est l’alliance de la génétique, de la robotique et du numérique. La tomate dont nous allons traiter pourrait en être le symbole : elle est génétiquement modifiée pour être plus facilement pollinisée par un robot, lui-même piloté par un réseau d’ordinateurs connectés, communément appelé « intelligence artificielle » (« IA »). Cette « innovation » est avant tout une illustration de l’actuelle fuite en avant technologique.

Ce hors-série est consacré aux nouveaux OGM, rebaptisés NTG (nouvelles techniques génomiques) pour tenter de les invisibiliser. La Commission européenne a proposé en 2023 de déréglementer un certain nombre de nouveaux OGM/NTG. Ces derniers ne seraient plus soumis à une évaluation, un étiquetage et une traçabilité. Pour justifier sa proposition, la Commission affirme que ces plantes issues de ces nouvelles techniques (Crispr, par exemple) sont équivalentes à la nature ou à la sélection naturelle.

Si la Commission européenne arrive à finir de convaincre le Conseil et le Parlement européens d’accepter sa proposition législative, de nombreux OGM pourraient être déréglementés en Europe. Depuis les années 2010, il est avancé que ces OGM obtenus par de nouvelles techniques (OGM/NTG) ne pourraient pas être différenciés d’organismes apparus naturellement ou par sélection conventionnelle. Pourtant, en 2020, la France expliquait dans le détail comment faire pour rendre cette différenciation techniquement possible. Une connaissance que le gouvernement français semble avoir oublié depuis…

Bien que passée loin des regards médiatiques, une victoire à été obtenue au Mexique, le 17 mars 2025, par les peuples autochtones et certains scientifiques : l’interdiction de culture de maïs OGM a été inscrite dans la Constitution nationale. Plus récemment, le 21 janvier 2026, une autre victoire d’étape a été gagnée par les tenants de cette lutte autour de la problématique des risques des maïs OGM importés des États-Unis. Mais quels sont ces maïs et quels risques font-ils peser ?

Avant 2018, quelques États membres avaient décidé de ne pas soumettre à la législation sur les OGM certaines demandes d’autorisation d’essais d’OGM obtenus par de nouvelles techniques (OGM/NTG). Mais, en 2018, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelait que ces OGM devaient bien être gérés comme des OGM réglementés. Selon un rapport de la Commission européenne de 2021, ces cas d’OGM déréglementés à tort ont été rattrapés et les essais concernés ont été annulés ou sont rentrés dans le rang réglementaire. Ces cas suggèrent que l’encadrement de tels OGM paraît bel et bien possible.

Dans le domaine du vivant, la portée d’un brevet ne dépend pas uniquement de l’invention décrite, mais aussi de la manière dont elle est revendiquée et du cadre juridique qui organise sa protection. Jeux rédactionnels, revendications fonctionnelles, pourcentages d’homologie…, autant d’outils qui peuvent élargir considérablement la portée de l’« invention » initiale. Dans le contexte des séquences génétiques et des données numériques associées au vivant, ces mécanismes prennent aujourd’hui une importance particulière.

Un brevet confère le droit d’interdire aux tiers d’exploiter une invention. S’il s’appliquait historiquement à des objets techniques concrets et/ou à leur procédé d’obtention, son extension au vivant – puis aux informations génétiques– en a transformé la portée. Entre élargissement des revendications, mécanismes d’extension de la protection et incertitudes juridiques croissantes, le brevet s’impose aujourd’hui comme une menace de l’industrie des biotechnologies envers des enjeux économiques et sociétaux fondamentaux, notamment la souveraineté alimentaire.