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Subsidiarité : tous les OGM seront concernés par la modification de la directive 2001/18
Par Pauline VERRIERE
Publié le 26/01/2012
Sur proposition de la Commission européenne, une modification de la directive 2001/18 est engagée depuis juillet 2010. Objectif : laisser plus de place aux États membres pour interdire, sur tout ou partie de leur territoire, la culture d’un OGM autorisé au niveau européen [1]. Par l’ajout d’un article au cœur de la directive, c’est un processus législatif long de plusieurs mois qui se met en place. Modifier la directive 2001/18 est-il vraiment utile alors que désormais, la grande majorité des demandes passe par un autre texte, le règlement 1829/2003 ? C’est la question qu’a posée Inf’OGM à la Commission européenne, pour savoir si cet énorme chantier juridique n’allait pas accoucher d’une modification sans conséquence pratique.
Au niveau européen, deux textes encadrent les OGM : la directive 2001/18 et le règlement 1829/2003. Depuis quelques années, on constate que la plupart des demandes d’autorisation d’OGM passent par le biais du règlement et non plus de la directive [2].
La proposition de la Commission étant de modifier la directive 2001/18, Inf’OGM s’est donc demandé si la possibilité pour un État d’interdire un OGM autorisé au niveau européen ne serait valable que pour les OGM autorisés sur la base de la directive 2001/18, et donc ne concernerait que les rares dossiers encore déposés sur ce texte [3] .
C’est une toute autre interprétation juridique que la Commission européenne a délivré à Inf’OGM [4]. Il existe, en effet, des « ponts juridiques » entre les deux textes. En clair : cette modification de la directive 2001/18 concerne également le règlement 1829/2003.
Plus précisément, les articles 7.8 et 19.8 du règlement 1829/2003 énoncent que les parties A et D de la directive 2001/18 s’appliquent également aux OGM autorisés sous le règlement. Or, l’article 26 ter, objet de la modification proposée par la Commission européenne se trouve dans la partie D. Elle concerne donc tant les OGM autorisés sous la directive que sous le règlement. Tous les OGM seront donc concernés par cette possibilité d’être interdits nationalement.
Il reste néanmoins que cette argumentation juridique reste une interprétation de la Commission européenne. Or cet avis n’est pas contraignant et peut faire l’objet d’évolution. C’est seulement une Cour de justice qui pourrait rendre cette interprétation contraignante.
Ce qui parfois peut sembler évident parce qu’inscrit dans les textes, peut finalement faire l’objet d’une interprétation différente après quelques années. Exemple : si la directive 2001/18 et le règlement 1829/2003 avaient initialement un champ d’application distinct (la dissémination volontaire pour la première et l’alimentation humaine et animale pour le second), la pratique aujourd’hui tend à rendre inopérante cette frontière.
Face au travail colossal que représente la modification d’une directive, il est donc important de garder en mémoire cette interprétation de la Commission européenne, afin que tout ce travail n’aboutisse pas à l’ajout d’une disposition sans portée pratique. Gageons que la société civile y veillera.
