Conseil d’Etat et OGM : le rapporteur public demande l’annulation du moratoire sur le maïs Mon810

Le 24 octobre, le rapporteur public du Conseil d’État a proposé au Conseil d’État d’annuler les trois arrêtés qui interdisaient le maïs Mon810 sur le territoire national. Interrogé par Inf’OGM, le Conseil d’État nous a précisé que le rapporteur public « s’est appuyé sur les conclusions du jugement de la CJUE », rendues en septembre dernier [1]. Ainsi, ce sont des arguments de forme et non de fond qui donnent raison aux plaignants, dont l’entreprise Monsanto. Cependant, interrogé par Inf’OGM, Romain Ecorchard, juriste à FNE et présent à l’audience, précise que le rapporteur public, s’il s’est appuyé sur les conclusions de la CJUE, notamment pour affirmer que le gouvernement aurait dû utiliser l’article 34 du règlement 1829/2003 (qui définit la mesure d’urgence et non la clause de sauvegarde), a aussi demandé l’annulation des arrêtés pour des motifs de fond. Pour le rapporteur public, l’arrêté aurait dû clairement être motivé par un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et une urgence réelle. Or, pour lui, rien dans l’arrêté (relativement court) ne permet de montrer cela et les éléments nouveaux présentés par le ministère (diffusion des pollen, résistance de certains nuisibles) ne constituent pas un risque important. Le rapporteur public s’est alors engagé sur un terrain glissant, nous révèle Romain Ecorchard, en affirmant qu’il y avait un bilan positif de l’utilisation du maïs transgénique Bt par rapport aux pulvérisations d’insecticides sur le maïs conventionnel. Si son argumentation sur le bilan positif du maïs transgénique Bt n’était pas convaincante, l’arrêté sera toutefois probablement annulé sur le double motif de l’absence à la fois de justification de l’urgence et du risque important. Au final, pour Romain Ecorchard, « l’impression que l’audience m’a laissée était qu’invoquer la clause de sauvegarde dans le cas des OGM pour les Etats membres s’avèrera être désormais très compliqué au vu des conditions de fond imposées par la CJUE et le Conseil d’Etat ».

Ces propositions ont été mises en délibéré. Le Conseil d’État devrait se prononcer d’ici trois ou quatre semaines.

En cas d’annulation de ces arrêtés, aucun délai d’exécution par le gouvernement n’est pour l’instant prévu, mais il pourrait être précisé dans le jugement définitif.

La porte ouverte à de nouvelles cultures de maïs GM dès 2012 ? Pas si sûr, puisque la ministre de l’Environnement, Nathalie Kosciusko-Morizet, avait déjà fait savoir que le gouvernement souhaitait prolonger le moratoire sur le Mon810 en respectant la procédure définie par la CJUE. A suivre…