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Veille juridique Inf’OGM du 29 janvier 2024 au 12 février 2024
Par Denis MESHAKA
Publié le 12/02/2024, modifié le 19/02/2024
UNION EUROPÉENNE
• Parlement européen
Adoption de la position modifiant la proposition de déréglementation des NTG de la Commission
Le 7 février, le Parlement européen a approuvé à une faible majorité l’assouplissement des modalités de mise sur le marché de certaines NTG (nouvelles techniques génomiques). Le règlement prévoit d’exempter d’évaluation des risques les végétaux issus de NTG ayant subi moins de vingt modifications génétiques. Ces plantes « NGT1 » seront considérées comme équivalentes aux végétaux conventionnels, et exemptées des exigences prévues par la législation sur les OGM. Les « NGT2 » resteront soumises à la législation européenne en vigueur sur les OGM. Elles devront faire l’objet d’une autorisation et d’un étiquetage spécifique. Le Parlement précise que tous les végétaux NTG resteront cependant interdits dans la production biologique. Une liste recensant tous les végétaux NTG devra également être publiée en ligne, et l’« étiquetage obligatoire des produits provenant des végétaux NTG 1 et NTG 2 » maintenu. Avant que le texte législatif ne soit définitivement accepté, des négociations (le « trilogue ») entre le Parlement, les États membres et la Commission européenne doivent encore avoir lieu.
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• Conseil de l’Union européenne
Absence d‘accord au sein du Comité des représentants permanentes (Coreper) des États membres de l’Union Européenne sur la proposition de déréglementation des NTG
Le 7 février, le Comité des représentants permanents (Coreper) des États membres de l’Union européenne s’est réuni afin de trouver un accord du Conseil sur la proposition visant à déréglementer les OGM/NTG. Les discussions ont porté sur le texte de la présidence belge destiné à servir de base aux négociations. Aucun accord n’ayant pu être trouvé, il n’est donc pas assuré que le « trilogue » (négociations avec le Parlement et la Commission) puisse se tenir avant les élections européennes de juin 2024. Les principaux points d’achoppement entre les gouvernements nationaux concernent essentiellement les dispositions sur les brevets, mais également l’étiquetage et la nécessité de préserver le choix des consommateurs. 16 États membres, dont la France, ont voté en faveur du compromis de la présidence belge, sept contre et trois se sont abstenus.
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• Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen (CESE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modifiant le règlement (UE) 2017/625
Dans un avis du 6 février 2023, le CESE appelle à une évaluation des risques spécifique pour les NTG et rappelle la nécessité pour la Commission européenne de garantir la transparence concernant les plantes qui en sont issues. Il préconise également un renforcement de la surveillance systémique impliquant l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA/EFSA), le Centre commun de recherche (JRC) et les acteurs intéressés de la société civile.
Le Comité encourage l’accélération de la sélection végétale pour offrir aux agriculteurs des variétés « prometteuses et résilientes », pour répondre aux défis de la sécurité alimentaire, aux objectifs du Pacte vert pour l’Europe, et à la compétitivité du secteur à l’échelle mondiale. En même temps, le CESE réclame des mesures pour protéger l’agriculture biologique et les chaînes de production sans OGM.
Le CESE appelle une réflexion sur la question des brevets afin de trouver une solution qui respecte les besoins des agriculteurs, des producteurs de semences et des acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Le Comité soutient l’élaboration d’une réglementation sur les brevets concernant les NTG d’ici la mise en application du règlement ad hoc (deux années après sa ratification).
Le Comité conditionne enfin son approbation de la proposition de la Commission sur les NTG à la prise en compte de ses préoccupations, à condition « qu’elle intègre ses préoccupations de façon efficace. Celle-ci devrait donc envisager expressément de mettre en place une surveillance systémique ex post et un étiquetage des NTG de catégorie 1 jusqu’au consommateur, qui pourrait s’appuyer sur la traçabilité administrative et mentionner des informations sur la valeur ajoutée de la variété ». Le CESE se dit prêt à contribuer à l’amélioration de la proposition réglementaire sur les NTG.
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• Comité des Régions européen
Nouvelles techniques génomiques (NTG) et matériel de reproduction végétale (MRV) – Projet d’Avis – Rapporteur Erik Konczer (PSE, Hongrie)
Le 5 février, la commission des ressources naturelles (NAT) du Comité européen des régions (CdR) a adopté un projet d’avis critique d’Erik Konczer (groupe PSE) sur la proposition encadrant les nouvelles techniques génomiques (NTG) avant le vote au Parlement européen. Les représentants locaux et régionaux soulignent que les règlementations en matière de NTG pourraient accroître la dépendance des agriculteurs à l’égard des grandes entreprises de semences, réduisant ainsi la résilience du système alimentaire de l’UE. En outre, elles pourraient compromettre les objectifs de l’UE visant à atteindre 25% de terres consacrées à l’agriculture biologique d’ici 2030. Enfin, le CdR affirme que les propositions réduisent considérablement la liberté de choix des agriculteurs, des consommateurs et des régions. Le CdR demande que les règles soient modifiées pour inclure la traçabilité et l’étiquetage des NTG.
Sur le MRV, le CdR demande que les banques de gènes nationales, les organisations et les réseaux impliqués dans le transfert de MRV pour la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques et de l’agrobiodiversité soient exclues du champ d’application du règlement. Le CdR souligne que le nouveau règlement sur le MRV risque d’accroître inutilement la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs et leur dépendance à l’égard des grandes entreprises semencières. Le CdR demande également la suppression des règles supplémentaires pour la production de semences et de matériel standard qui créent un coût réglementaire disproportionné pour les petits producteurs de semences.
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FRANCE
• Assemblée Nationale
Nouvelle résolution de députés s’opposant à la position de la Commission européenne sur les OGM/NTG
Un nouveau groupe de 51 députés français se mobilise pour faire adopter par l’Assemblée Nationale une résolution s’opposant à la position de la Commission européenne du 7 février 2024 sur la déréglementation des OGM/NTG. Deux projets de résolution – le premier a déjà été mentionné dans la veille juridique inf’OGM du 1er au 15 janvier – sont dès lors sur le bureau de la Commission des Affaires européennes de l’Assemblée qui doit maintenant se prononcer sur la suite à leur donner. Une première réponse est attendue le 27 février prochain. Suivant la procédure définie par l’article 88-4 de la Constitution, des députés et sénateurs ont décidé de ne pas laisser le gouvernement seul décisionnaire de la position de la France sur le sujet. Leur démarche suit néanmoins une procédure non contraignante pour Matignon et l’Élysée.
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