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FRANCE – Le Gers appelle les Régions à soutenir son recours contre les OGM
Par Christophe NOISETTE
Publié le 20/12/2010, modifié le 08/07/2024
Le 20 décembre 2010, Philippe Martin, président du Conseil général du Gers, a lancé un appel officiel aux Présidents des Régions de France et à la ministre de l’Environnement, Nathalie Kosciusko-Morizet, à s’engager aux côtés du Gers pour faire annuler les autorisations de maïs génétiquement modifié délivrées par la Commission européenne le 28 juillet 2010 [1].
Le 4 octobre 2010, le département du Gers déposait un recours auprès du Tribunal de l’Union européenne (Affaire T-478/10) pour faire annuler six autorisations de maïs GM destinés à l’alimentation humaine et animale (mais pas à la culture). Or, ces recours ont finalement été publiés au Journal Officiel de l’Union européenne, le 18 décembre 2010, ce qui permet aux États et aux Régions de l’UE de s’associer à cette démarche dans un délai de six semaines, soit jusqu’au 29 janvier 2011, en déposant une « demande d’intervention » auprès du tribunal de l’UE.
Philippe Martin, dans son courrier à Nathalie Kosciusko-Morizet, souligne que ses prises de positions sur les OGM ont toujours été empreintes de « précaution et d’équilibre », et souhaite donc que la ministre engage « la France dans cette procédure d’intervention, conforme à l’esprit du Grenelle de l’Environnement ».
À l’appui de son recours, le requérant fait valoir deux moyens tirés :
1°) d’une exception d’illégalité visant le règlement européen n°1829/2003 sur le fondement duquel la décision attaquée avait été adoptée, en ce que :
— le règlement n°1829/2003 violerait le principe de l’équilibre institutionnel, dans la mesure où i) le Parlement européen n’aurait pas de pouvoirs lors de la procédure d’autorisation, tandis que la Commission aurait un pouvoir trop important et ii) les États membres seraient laissés sans marge d’appréciation ;
— le règlement n°1829/2003 violerait le principe de précaution, dans la mesure où il ne prendrait pas suffisamment en compte les menaces pour la santé humaine, pour l’environnement, pour l’agriculture et pour l’élevage que feraient courir les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;
— le règlement n°1829/2003 violerait les droits des consommateurs, d’une part en ne prévoyant aucune mesure permettant aux consommateurs d’être informés que les animaux consommés ont été nourris par des OGM et, d’autre part, en permettant une information matériellement erronée sur l’absence d’OGM dans les produits contenant pourtant des OGM mais à un taux de composition inférieur à 0,9 % ;
2°) d’une illégalité de la décision attaquée :
— pour défaut de motivation constitutif d’une violation des formes substantielles, dans la mesure où la décision de la Commission ne ferait que renvoyer à l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après « l’EFSA ») ;
— pour incompétence négative constitutive d’un détournement de procédure, la Commission s’étant abstenue d’exercer son pouvoir d’appréciation ;
— pour violation du principe de précaution, les méthodes d’évaluation utilisées par l’EFSA étant incomplètes et l’évaluation du maïs Bt11 étant trop incertaine ;
pour violation des droits des consommateurs par l’absence d’étiquetage des animaux nourris avec le maïs Bt11 ainsi que par le défaut de transparence concernant les produits contenant moins de 0,9 % de maïs Bt11.
