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FRANCE – Le Conseil scientifique de l’Inra propose d’ « exclure les plantes de la brevetabilité »
Par Christophe NOISETTE
Publié le 28/05/2013
Le 17 mai 2013, le Conseil scientifique (CS) de l’Inra a émis un avis [1] consacré à la brevetabilité du vivant afin d’interpeller la Direction de cet organisme de recherche publique, et au-delà, les ministères de tutelles, pour que « les autorités françaises s’engagent sur la nécessité d’exclure les plantes comme les variétés du domaine de la brevetabilité ».
Le CS considère que « le caractère non brevetable des plantes issues de la sélection génétique, tout particulièrement dans le cas de plantes obtenues par des procédés d’amélioration classique [est] une condition très importante pour les échanges de matériels et plus encore d’informations entre les différents laboratoires, notamment dans le cadre de projets impliquant des partenariats avec des entreprises ». Et le CS rappelle que la mission de l’Inra, telle que confiée par les autorités de tutelle, est de « contribuer au développement des filières économiques de son champ de recherche et [de] soutenir la liberté d’accès à l’ensemble des ressources génétiques ». Cet avis a été adopté à 14 voix pour, et une voix contre.
Cet avis fait écho à celui du Comité d’éthique et de précaution de l’Inra (COMEPRA), qui s’était déjà exprimé sur la brevetabilité du vivant en janvier 2002 [2], en concluant ainsi : « Il est urgent pour l’Inra de réexaminer ses pratiques de collaboration avec ses différents types de partenaires en vue d’assurer la bonne gestion du patrimoine de ressources génétiques placé sous sa garde, au-delà même de la problématique de la brevetabilité du vivant.
(…) L’Institut doit pouvoir justifier de façon claire et publique ses choix, tant pour ce qui concerne l’identité de ses partenaires et le type de contrats noués avec eux que pour sa stratégie en matière de brevets. Il doit expliquer clairement pourquoi et dans quelles circonstances il brevette ou non des gènes ; quels accès il réserve à ses inventions ; quelles mesures de prudence il prend pour préserver le bon exercice de ses missions de service public. Son éthique de la responsabilité en matière d’acquisition et de diffusion des connaissances scientifiques et techniques doit inspirer sa communication avec le public ».
Enfin, le Comité Économique, Éthique et Social du Haut conseil sur les biotechnologies est sur le point de publier une recommandation sur la propriété industrielle.
[1] Avis du conseil scientifique sur la non brevetabilité des plantes, voir fichier joint
