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OGM non transgéniques : la Commission interpellée sur le principe de précaution

Par Denis MESHAKA

Publié le 11/02/2022

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La Commission européenne (CE) initie les lois européennes et est chargée de la mise en œuvre des politiques communautaires. Depuis l’automne 2021, la CE a engagé une initiative législative pour déréglementer certains OGM non transgéniques [1]. Mais, dans une lettre ouverte [2] signée par 85 organisations européennes et adressée le 8 février à la CE, la société civile européenne demande la suspension de cette initiative le temps d’une procédure en cours auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie par le Conseil d’État français en novembre 2021 [3].

La saisine de la CJUE par le Conseil d’État français

Les questions posées par le Conseil d’État à la CJUE portent sur l’application de la directive 2001/18 [4] ainsi que sur le principe de précaution relatif, notamment, à la dissémination d’OGM. Ce principe, édicté par le traité sur l’Union européenne, vise à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement grâce à des mesures anticipant les conséquences d’un risque, même incertain.

Plus précisément, le Conseil d’État soulève à cette fin deux questions relatives à la mise en œuvre du principe de précaution. La directive, en effet, prévoit (considérant 17) qu’un OGM peut être exempté des obligations qu’elle pose s’il a été traditionnellement utilisé pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps.

Le Conseil d’État demande à la CJUE d’expliciter la façon dont doit être interprété cet historique d’utilisation sans risque, notamment par rapport à la commercialisation des OGM, afin de savoir si « il y a lieu de ne prendre en compte que les cultures en plein champ des organismes obtenus au moyen de cette méthode/technique ou s’il est possible de prendre également en compte les travaux et publications de recherches ne se rapportant pas à ces cultures et si, s’agissant de ces travaux et publications, seuls sont à considérer ceux qui portent sur les risques pour la santé humaine ou l’environnement ? »

Les organisations rappellent que, statutairement, la CE ne peut modifier la directive – de sorte, par exemple, à alléger les critères de mise en œuvre du principe de précaution – sans tenir compte de l’interprétation des textes par la CJUE : « si la Commission européenne devance la CJUE, c’est-à-dire qu’elle présente sa proposition avant l’arrêt de la Cour, elle risque d’élaborer une proposition non conforme au traité de l’UE ». La CE doit donc suspendre son initiative juridique visant à dérèglementer certains OGM et attendre que la CJUE se soit prononcée.