Le Conseil d’État ne dépouille pas les agriculteurs
Par Christophe NOISETTE
Publié le 24/03/2020
Début février, le Conseil d’État rendait sa décision sur les plantes rendues tolérantes aux herbicides (VrTH) et sur les techniques de mutagénèse [1]. Pour l’aider à juger ce dossier aux enjeux politiques, économiques, sanitaires et environnementaux conséquents, le Conseil d’État avait sollicité la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En juillet 2018, elle arrêtait que les plantes issues d’une technique de mutagénèse récente devaient être régulées comme des OGM transgéniques. Cette décision est une victoire importante pour la transparence, la santé et l’environnement. En effet, si ces plantes modifiées d’une façon non naturelle avaient échappé à la réglementation « OGM » comme l’industrie le souhaite, le principe de précaution n’aurait plus été respecté et l’opacité aurait régné.
La CJUE a précisé qu’il s’agissait des techniques « apparues ou principalement développées » depuis 2001. Et le Conseil d’État français a énuméré certaines techniques visée : la mutagénèse dirigée, ou « édition du génome », ce que personne ne conteste et la mutagénèse aléatoire in vitro, ce qui a surpris de nombreux observateurs. C’est le côté in vitro qui rend ces techniques identiques à la transgenèse.
Selon nos informations, cela concerne peu de plantes actuellement cultivées en France : le colza Clearfield, le tournesol Clearfield Plus et des endives VrTH ainsi que, potentiellement, des colza et soja importés d’Amérique du Nord sans aucune traçabilité. Or, l’industrie et ses lobbyistes répandent des fausses rumeurs. Ils affirment que cet arrêt va priver les agriculteurs de très nombreuses variétés. Pour la Confédération paysanne, « on est à moins de 1 % des surfaces agricoles cultivées et des importations ». Le syndicat estime que l’industrie sait qu’elle avait fait inscrire au catalogue des variétés OGM, qu’elle a « testé une fraude discrète à la réglementation OGM sur une petite part du marché des VrTH (…). Se voyant découverte, elle veut aujourd’hui changer la réglementation pour légaliser sa fraude et envahir le marché et nos assiettes avec des OGM non déclarés ».
La vigilance permanente est de mise plus que jamais afin que les nouveaux OGM soient évalués, autorisés, étiquetés.
[1] , « La France doit retirer du catalogue les OGM réglementés non évalués », Inf’OGM, 24 février 2020
