Le principe de précaution précisé par la Cour européenne
Par Christophe NOISETTE
Publié le 02/11/2018
La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu, le 25 juillet 2018, un arrêt historique. Elle a notamment souligné qu’une exemption des obligations de la directive 2001/18 « des organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes de mutagénèse, sans distinction aucune, compromettrait l’objectif de protection poursuivi par ladite directive et méconnaîtrait le principe de précaution que celle-ci vise à mettre en œuvre ». Elle estime donc que cette exemption est limitée dans le temps, aux techniques antérieures à la directive et qu’ainsi tous les nouveaux OGM sont à réguler comme les plantes transgéniques [1]. C’est une victoire du principe de précaution…
La Cour européenne va être bientôt à nouveau obligée de se positionner sur les contours précis du principe de précaution. En effet, le tribunal correctionnel de Foix avait saisi cette Cour afin de savoir si la législation européenne actuelle sur les pesticides est conforme au principe de précaution. Une audience vient d’être fixée au 20 novembre 2018 devant la Cour de justice de l’Union européenne et elle devra donc statuer sur la légalité des méthodes d’évaluation de la dangerosité des pesticides tel le glyphosate par rapport à ce principe de précaution. Comme le rappelle Guillaume Tumerelle, l’avocat des Faucheurs volontaires dont l’action est à l’origine de ce jugement, « la tenue d’une audience (facultative dans ce type de procédure) est déjà une excellente nouvelle pour nous ».
Si la Cour de Justice continue à trancher en faveur du principe de précaution inscrit dans les textes en vigueur, il y a fort à parier qu’on assistera sous peu à une offensive sans précédent contre ces textes. La récente question de Roberta Metsola, députée PPE du Parlement européen, va dans ce sens : « la Commission peut-elle nous dire si elle considère nécessaire d’amender la directive OGM pour refléter le récent jugement de la CJUE ? »…
[1] voir , « UE – Pas d’exemption pour les nouvelles mutagénèses », Inf’OGM, 5 septembre 2018
